Traduction de «organisme bénéficiant de paiements de transfert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme bénéficiant de paiements de transfert
Transfer Payment Agency | TPA

Groupe d'étude sur la vérification des comptes des organismes qui reçoivent des paiements de transfert du gouvernement de l'Ontario
Task Force on the Auditing of Ontario Government Transfer Payment Recipients

Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]
Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous encourageons nos principaux partenaires à se préparer en vue de l'an 2000, ce qui comprend les organismes bénéficiaires des paiements de transfert, les grands éléments des secteurs public et privé qui fournissent nos services et les industries et clients que nous réglementons.
We are promoting readiness among our key stakeholders, including transfer payment agencies, the broader public and private sector providers of our service, and our regulated industries and clients.

D'une manière générale, il peut être supposé que l'établissement intermédiaire, habituellement un organisme neutre tel qu'une banque centrale ou un organisme de compensation, chargé du transfert du montant du paiement entre le prestataire de services de paiement émetteur et le prestataire de services de paiement destinataire, conservera les données relatives au compte et sera en mesure de les fournir si nécessaire.
As a rule, it can be expected that the intermediary institution, usually a neutral body such as a central bank or a clearing house, that transfers the payment amount from the sending to the receiving payment service provider, will store the account data and will be able to provide the latter where necessary.

Que la vérificatrice générale entreprenne une étude sur la reddition des comptes par les institutions et organismes à but non lucratif ayant bénéficié de paiements de transfert et qu'elle en fasse rapport.
That the Auditor General undertake a review of reporting by non-profit institutions and agencies having received transfer payments and that she issue a report on it.

Que la vérificatrice générale entreprenne une étude sur la reddition des comptes par les institutions et organismes à but non lucratif ayant bénéficié de paiements de transfert et qu'elle fasse rapport.
That the Auditor General undertake a review of reporting by non-profit institutions and agencies having received transfer payments and that it issue a report on it.

Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement donnant le mandat au Comité des comptes publics d'étudier les comptes publics du Canada, il est proposé que le comité entreprenne une étude sur la reddition de comptes par les institutions et organismes à but non lucratif ayant bénéficié des paiements de transferts, et qu'il fasse rapport notamment sur les contributions versées au Conseil pour l'unité canadienne et à Option Canada.
Pursuant to Standing Order 108(3)(g), which gives the Public Accounts Committee the mandate to review the public accounts of Canada, Benoît Sauvageau proposes: that the committee undertake a review of reporting by non-profit institutions and agencies having received transfer payments and that it issue a report on it, including the contributions paid to the Canadian Unity Council and Option Canada.

Que le comité entreprenne une étude sur la reddition des comptes par les institutions et organismes à but non lucratif ayant bénéficié de paiement de transfert et qu'il fasse rapport, notamment sur les contributions versées au Conseil pour l'unité canadienne et à Option Canada.
That the committee undertake a review of reporting by non-profit institutions and agencies having received transfer payments ant that it issue a report on it, including the contribution paid to the Canadian Unity Council and Option Canada.

3. note l'observation de la Cour des comptes, au point 10.18 de son rapport annuel 2005, selon laquelle suite à l'audit effectué par la Cour dans le cadre de la DAS 2004 et à deux audits internes, l'administration du CdR a invité certains agents bénéficiant d'un transfert de leurs émoluments avec application d'un coefficient correcteur à présenter des pièces justificatives supplémentaires; plusieurs transferts, qui n'avaient pas été effectués de manière régulière avant mai 2004 et/ou pour lesquels les bénéficiaires n'ont pas présenté de pièces justificatives suffisantes, ont été interrompus; en 2005, l'administration n'a recouvré aucun paiement indu alors que, selon l'article 95 du statut, "toute somme indûment perçue donne lieu à répétition si le bénéficiaire a eu connaissance de l'irrégularité du versement ou si celle-ci était si évidente qu'il ne pouvait manquer d'en avoir connaissance"; prend note de la réponse du CdR, reprise dans le rapport de la Cour des comptes, selon laquelle l'audit interne sur le transfert des émoluments demandé par le secrétaire général n'a pris fin qu'en janvier 2006, l'administration procédant actuellement au recouvrement des paiement indus, qui concernent un nombre limité de fonctionnaires;
3. Notes the remark by the European Court of Auditors (ECA) in paragraph 10.18 of its 2005 Annual Report that following the ECA's 2004 DAS audit and two internal audits, the CoR's administration requested certain beneficiaries of weighted salary transfers to present additional evidence, and several transfers which had not been regularly carried out before May 2004 and/or for which the beneficiaries did not present sufficient evidence were discontinued; in 2005, according to the ECA's Report, the administration did not recover any overpayments, although, under Article 85 of the Staff Regulations, “any sum overpaid shall be recovered if the recipient was aware that there was no due reason for the payment or if the fact of the overpayment was patently such that he could not have been unaware of it”; notes the CoR's reply included in the ECA's Report that the internal audit on salaries transfer requested by the Secretary-General was completed in February 2006, and that the administration is now proceeding with the recovery of overpayments which concern a limited number of officials;

3. note l'observation de la Cour des comptes, au point 10.18 de son rapport annuel 2005, selon laquelle suite à l'audit effectué par la Cour dans le cadre de la DAS 2004 et à deux audits internes, l'administration du CdR a invité certains agents bénéficiant d'un transfert de leurs émoluments avec application d'un coefficient correcteur à présenter des pièces justificatives supplémentaires; plusieurs transferts, qui n'avaient pas été effectués de manière régulière avant mai 2004 et/ou pour lesquels les bénéficiaires n'ont pas présenté de pièces justificatives suffisantes, ont été interrompus; en 2005, l'administration n'a recouvré aucun paiement indu alors que, selon l'article 95 du statut, "toute somme indûment perçue donne lieu à répétition si le bénéficiaire a eu connaissance de l'irrégularité du versement ou si celle-ci était si évidente qu'il ne pouvait manquer d'en avoir connaissance"; prend note de la réponse du CdR, reprise dans le rapport de la Cour des comptes, selon laquelle l'audit interne sur le transfert des émoluments demandé par le secrétaire général n'a pris fin qu'en janvier 2006, l'administration procédant actuellement au recouvrement des paiement indus, qui concernent un nombre limité de fonctionnaires;
3. Notes the remark by the European Court of Auditors (ECA) in paragraph 10.18 of its 2005 Annual Report that following the ECA's 2004 DAS audit and two internal audits, the CoR's administration requested certain beneficiaries of weighted salary transfers to present additional evidence, and several transfers which had not been regularly carried out before May 2004 and/or for which the beneficiaries did not present sufficient evidence were discontinued; in 2005, according to the ECA's Report, the administration did not recover any overpayments, although, under Article 85 of the Staff Regulations, "any sum overpaid shall be recovered if the recipient was aware that there was no due reason for the payment or if the fact of the overpayment was patently such that he could not have been unaware of it"; notes the CoR's reply included in the ECA's Report that the internal audit on salaries transfer requested by the Secretary-General was completed in February 2006, and that the administration is now proceeding with the recovery of overpayments which concern a limited number of officials;