Vertaling van "transferts de fonds fédéraux auraient disparu " (Frans → Engels) :

Les transferts de fonds fédéraux aux provinces étaient déjà à la baisse et, même si le transfert social canadien n'avait pas remplacé le vieux système, les transferts de fonds fédéraux auraient disparu.
The federal cash transfers to the provinces were already going down and even if the Canada health and social transfer had not come into effect under the old system, federal cash transfers would have disappeared.

3) "gel des fonds", toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui auraient pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuille.
3". freezing of funds" means preventing any move, transfer, alteration, use of or dealing with funds in any way that would result in any change in their volume, amount, location, ownership, possession, character, destination or other change that would enable the use of the funds, including portfolio management.

Voici donc nos recommandations: que l'interdiction de 10 ans pour la libération des dettes de prêts étudiants soit révoquée. Que le fonds des bourses du millénaire soit administré par Développement des ressources humaines Canada et non par une fondation privée et qu'il soit transformé en un système de subventions en fonction des besoins auquel seront admissibles les étudiants diplômés; que le gouvernement fédéral porte les transferts de fonds aux niveaux de 1993, en tenant compte de l'augmentation démographique, de la population étudiante et de l'inflation; que les transferts de fonds fédéraux soient consacrés précisément à l'éducation postsecondaire et à d'autres programmes sociaux, sous forme d'un fonds réservé et contrôlé, inscrit dans une loi semblable à celle de la loi canadienne sur la santé; que le financement du Conseil de recherches en sciences humaines ou CRSH soit relevé à un niveau comparable à ceux des deux autres conseils subventionnaires, et que le financement de tous les conseils subventionnaires soit augmenté.
Therefore our recommendations are: that the 10-year prohibition for the discharge of student loan debt be revoked; that the millennium scholarship fund be administered by Human Resources Development Canada, not by a private foundation, and that it be transformed into a system of needs-based grants for which graduate students are eligible; that the federal government increase the federal cash transfers to their 1993 levels, taking into account increases in population, student population and inflation; that federal cash transfers be earmarked specifically for post-secondary education and other social programs, in the form of a dedicated, enforced fund enshrined in legislation similar to the Canada Health Act; that SSHRCC funding be increased to levels comparable to the other two granting councils and that overall granting council funding be increased.

1. Les succursales et les filiales, relevant du champ d'application du présent règlement (telles qu'elles sont définies à l'article 49), d'établissements financiers et de crédit domiciliés en Iran informent l'autorité compétente de l'État membre dans lequel elles sont établies de tout transfert de fonds qu'elles auraient effectué ou reçu, du nom des parties, ainsi que du montant et de la date de l'opération, dans les cinq jours ouvrables suivant la réalisation ou la réception du transfert de fonds en question.
1. Branches and subsidiaries, falling within the scope of this Regulation as defined in Article 49, of credit and financial institutions domiciled in Iran shall notify the competent authority of the Member State where they are established of all transfers of funds carried out or received by them, the names of the parties and the amount and the date of the transaction, within five working days after carrying out or receiving the transfer of funds concerned.

5. Les agences et filiales de banques domiciliées en Iran relevant de la juridiction des États membres sont, en outre, tenues d'informer l'autorité compétente de l'État membre dans lequel elles sont établies de tout transfert de fonds qu'elles auraient effectué ou reçu, dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réalisation ou la réception du transfert de fonds en question.
5. Branches and subsidiaries of banks domiciled in Iran within the jurisdiction of the Member States shall also be required to notify the competent authority of the Member State where they are established, of all transfers of funds carried out or received by them, within five working days of carrying out or receiving the respective transfer of funds.

1. Les succursales et filiales, relevant du champ d'application de l'article 49, des établissements financiers et de crédit domiciliés en Iran informent l'autorité compétente de l'État membre dans lequel elles sont établies de tout transfert de fonds qu'elles auraient effectué ou reçu, du nom des parties, ainsi que du montant et de la date de la transaction, dans les cinq jours ouvrables suivant la réalisation ou la réception du transfert de fonds en question.
1. Branches and subsidiaries, falling within the scope of Article 49, of credit and financial institutions domiciled in Iran shall notify the competent authority of the Member State where they are established of all transfers of funds carried out or received by them, the names of the parties and the amount and the date of the transaction, within five working days after carrying out or receiving the transfer of funds concerned.

4. Les agences et filiales de banques domiciliées en Iran relevant de la juridiction des États membres sont en outre tenues d'informer l'autorité compétente de l'État membre dans lequel elles sont établies de tout transfert de fonds qu'elles auraient effectué ou reçu, dans les cinq jours ouvrables suivant la réalisation ou la réception du transfert de fonds en question.
4. Branches and subsidiaries of banks domiciled in Iran within the jurisdiction of the Member States shall also be required to notify the competent authority of the Member State where they are established, of all transfers of funds carried out or received by them, within five working days after carrying out or receiving the respective transfer of funds.

Ce gouvernement veillera à la durabilité des programmes sociaux en fixant un plancher à l'élément transfert de fonds du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux de manière à assurer la continuité du transfert de fonds fédéraux aux provinces.
The government will maintain the sustainability of social programs by putting a floor under the cash component of the Canada health and social transfer so there is a steady level of cash transfers to the provinces.

Le gouvernement annoncera des plans visant à mettre un plancher à l'élément transfert de fonds, de manière à assurer la continuité du transfert de fonds fédéraux aux provinces.
The Government will announce plans to put a floor under the cash transfer component to provide a guarantee of continuing federal cash to the provinces.

Des deux mécanismes actuellement disponibles pour cela, c'est celui des transferts de fonds sociaux qui est le mieux placé pour apporter une solution, mais cela ne peut pas être la seule solution car ces transferts de fonds fédéraux s'effectuent sur la base d'un montant égal par habitant.
Of the two mechanisms presently in place to do this, the cash social transfers can contribute to the solution, but they cannot be the only solution since they distribute federal cash transfers on an equal per capita basis.