Traduction de «transferts de déchets étaient moins » (Français → Anglais) :

L'évaluation réalisée indique que les données déclarées dans le cadre du PRTR européen présentaient des degrés variables d'exhaustivité, et notamment que les informations relatives aux rejets des principaux polluants dans l'air étaient cohérentes, que celles relatives aux rejets dans l'eau et aux transferts de déchets étaient moins complètes et que celles concernant les rejets dans le sol étaient relativement peu nombreuses.
The assessment undertaken indicates that the E-PRTR data reported had a varying degree of completeness, from consistency for the releases of major pollutants to air, to less comprehensive reporting of releases to water and transfer of waste to somewhat poor reporting of releases to land.

Selon l'étude d'incidences, sur un total de 26 251 inspections de transferts réalisées entre autres dans 22 États membres entre octobre 2008 et novembre 2010, 3 334 transferts contenaient des déchets et 23 % de ces transferts de déchets étaient non conformes. Le nombre d'inspections effectuées et le nombre d'infractions constatées varient considérablement entre les États membres.
According to the impact assessment, out of a total of 26,251 inspections of transports conducted inter alia in 22 Member from October 2008 to November 2010, 3,334 contained waste, and 23% thereof were non-compliant The number of transport inspections and the number of violations found varies significantly between Member States.

Le caractère illicite de ces transferts était le plus souvent dû au fait qu'ils n'étaient pas notifiés aux autorités compétentes concernées ou qu'ils enfreignaient une interdiction imposée par le règlement concernant les transferts de déchets.
The most common reasons for illegality found were that the shipment of waste was effected without notification to the relevant competent authorities or contrary to a prohibition on shipments under the WSR.

Le règlement européen sur le transfert des déchets autorise les États membres à formuler des objections contre les transferts de déchets dans le cas où le traitement des déchets dans le pays de destination ne serait pas conforme aux normes environnementales ou résulterait en un traitement soumis à des normes moins strictes que dans le pays d’origine des déchets.
The European Regulation on shipments of waste allows the Member States to raise objections against waste shipments in case the waste treatment in the country of destination would not comply with environmental standards or would lead to treatment under lower standards as in the country of the waste origin.

4. Motifs justifiant les objections aux transferts de déchets destinés à être valorisés: normes de traitement moins élevées, capacités nationales, principe de proximité, principe d'autosuffisance, plans de gestion des déchets, pouvoir calorifique, substances dangereuses, opérations intermédiaires, déchets municipaux en mélange, normes nationales de valorisation en cas d'absence de normes communautaires en la matière.
4. Objection grounds for waste shipments destined for recovery, such as: lower treatments standards, national capacity, proximity principle, self-sufficiency principle, waste management plan, calorific value, hazardous substances, interim operations, mixed municipal waste, national recovery standards in case of lack of EU recovery standards

2. Lorsqu'un transfert ne peut être mené à bien ou que les conditions applicables au transfert ne sont pas remplies conformément à la présente directive, les autorités compétentes de l'État membre d'origine veillent à ce que les déchets radioactifs ou le combustible usé soient repris par le détenteur, à moins qu'un autre arrangement sûr soit possible.
2. Where a shipment cannot be completed or if the conditions for shipment are not complied with in accordance with this Directive, the competent authorities of the Member State of origin shall ensure that the radioactive waste or the spent fuel in question is taken back by the holder, unless an alternative safe arrangement can be made.

c)le transfert ou la valorisation prévu ne serait pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires nationales du pays d'expédition en matière de valorisation des déchets, y compris lorsque le transfert envisagé concernerait des déchets destinés à être valorisés dans une installation respectant, pour le déchet en question, des normes de traitement moins élevées que celles en vigueur dans le pays d'expédition, en respectant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.
(c)that the planned shipment or recovery would not be in accordance with national legislation in the country of dispatch relating to the recovery of waste, including where the planned shipment would concern waste destined for recovery in a facility which has lower treatment standards for the particular waste than those of the country of dispatch, respecting the need to ensure the proper functioning of the internal market.

Un déchet transféré dans un transfert unique de déchets, composé d'au moins deux déchets, dans lequel chaque déchet est séparé, ne constitue pas un mélange de déchets.
Waste shipped in a single shipment of wastes, consisting of two or more wastes, where each waste is separated, is not a mixture of wastes.

C'est pourquoi d'aucuns estiment que les transferts de déchets vers des pays dont les normes sont moins rigoureuses empêchent les États membres de mettre au point et d'appliquer des technologies de traitement des déchets et des exigences en matière de recyclage supérieures sur le plan de l'environnement.
It is therefore argued that Member States are impeded from developing and enforcing environmentally superior waste treatment technologies and requirements in the field of recycling, as waste tends to flow towards countries with lower standards.