Vertaling van "transferts de dossiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande de transfert du dossier personnel de l'employé(e)
Employee Personal File Transfer Request

Avis de transfert de dossiers
Notification of File Transfer

Demandes et transferts de dossiers
File Requests and Transfers

chemise-transfert | dossier-transfert
transfer file

Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

composition du dossier
Record composition

agent comptable des transferts | agent de transfert | agent de transferts | agent des transferts | agent des transferts, agente des transferts
transfer agent

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d'établir des critères de sélection objectifs, ou de confier au Conseil judiciaire national la définition desdits critères, dans le but de garantir que les règles de transfert de dossiers respectent le droit à un procès équitable et le principe du juge compétent;
to establish objective selection criteria, or to mandate the National Judicial Council to establish such criteria, with a view to ensuring that the rules on the transfer of cases respect the right to a fair trial and the principle of a lawful judge;

3. Étant donné que la réglementation australienne impose aux compagnies aériennes le transfert des dossiers passagers, l'objectif de l'accord UE-Australie consiste exclusivement à s'assurer que le transfert des données est effectué conformément à la législation de l'Union en matière de protection des données.
3. Given that the transfer of PNR by carriers is a requirement of Australian law, the purpose of the EU-Australia agreement is exclusively to ensure that data transfer takes place in conformity with EU data protection law.

invite les États membres et les autorités locales à prendre davantage de mesures pour faciliter la circulation des citoyens de l'Union entre les États membres, notamment au regard de questions pratiques telles que la délivrance des documents de résidence, les permis de travail, le transfert des immatriculations de véhicules, la reconnaissance des polices d'assurance personnelle et pour les véhicules émises dans un autre État membre, le transfert des dossiers médicaux, des règles claires en matière de remboursement des dépenses médicales, et beaucoup d'autres domaines qui, bien souvent, n'évoluent pas correctement en dépit des efforts consentis pour les harmoniser au niveau de l'Union; invite la Commission à réunir toutes les informations pertinentes et à les diffuser auprès des citoyens de l'Union;
Calls on Member States and local authorities to take further measures to facilitate the movement of Union citizens between Member States, especially with regard to practical issues such as issuing residence papers, work permits, the transfer of vehicle registrations, recognition of personal and vehicle insurance policies issued in another Member State, the transfer of medical records, clear rules on the reimbursement of medical expenses, among many other issues, which very often do not function properly despite efforts to harmonise them at EU level; and calls on the Commission to collect all relevant information and make it available to Union citizens;

invite les États membres et les autorités locales à prendre davantage de mesures pour faciliter la circulation des citoyens de l'Union entre les États membres, notamment au regard de questions pratiques telles que la délivrance des documents de résidence, les permis de travail, le transfert des immatriculations de véhicules, la reconnaissance des polices d'assurance personnelle et pour les véhicules émises dans un autre État membre, le transfert des dossiers médicaux, des règles claires en matière de remboursement des dépenses médicales, et beaucoup d'autres domaines qui, bien souvent, n'évoluent pas correctement en dépit des efforts consentis pour les harmoniser au niveau de l'Union; invite la Commission à réunir toutes les informations pertinentes et à les diffuser auprès des citoyens de l'Union;
27 Calls on Member States and local authorities to take further measures to facilitate the movement of Union citizens between Member States, especially with regard to practical issues such as issuing residence papers, work permits, the transfer of vehicle registrations, recognition of personal and vehicle insurance policies issued in another Member State, the transfer of medical records, clear rules on the reimbursement of medical expenses, among many other issues, which very often do not function properly despite efforts to harmonise them at EU level; and calls on the Commission to collect all relevant information and make it available to Union citizens;

27. invite les États membres et les autorités locales à prendre davantage de mesures pour faciliter la circulation des citoyens de l'Union entre les États membres, notamment au regard des questions pratiques telles que la délivrance des documents de résidence, des permis de travail, le transfert des immatriculations de véhicules, la reconnaissance des polices d'assurance personnelle et pour les véhicules émises dans un autre État membre, le transfert des dossiers médicaux, des règles claires en matière de remboursement des dépenses médicales, et beaucoup d'autres domaines qui bien souvent n'évoluent pas correctement en dépit des efforts consentis pour les harmoniser au niveau de l'UE; et invite la Commission à réunir toutes les informations pertinentes et à les diffuser auprès des citoyens de l'Union;
27 Calls on Member States and local authorities to take further measures to facilitate the movement of Union citizens between Member States, especially with regard to practical issues such as issuing residence papers, work permits, the transfer of vehicle registrations, recognition of personal and vehicle insurance policies issued in another Member State, the transfer of medical records, clear rules on the reimbursement of medical expenses, among many other issues, which very often do not function properly despite efforts to harmonise them at EU level; and calls on the Commission to collect all relevant information and make it available to Union citizens;

La vérification des systèmes implémentant le protocole de transfert de messages de vol produit les éléments du dossier technique requis à l’annexe IV, paragraphe 3, du règlement (CE) no 552/2004, ainsi que les éléments suivants:
The verification of systems implementing flight message transfer protocol shall produce the elements of the technical file required by Annex IV(3) to Regulation (EC) No 552/2004 and the following elements:

Cette communication préconisait la définition d'un cadre juridiquement sûr pour les transferts des dossiers passagers vers le ministère de la sécurité intérieure des États-Unis et l'adoption d'une politique intérieure relative aux dossiers passagers.
The Communication called for a legally secure framework for PNR transfers to the US Department of Homeland Security and the adoption of an internal policy on PNR.

Il convient en outre de déterminer et d'appliquer systématiquement les procédures à suivre pour le transfert des dossiers techniques des organismes notifiés qui ont fait l'objet de suspension ou de retrait de leur notification ou qui y ont volontairement renoncé.
Additionally, procedures to be followed for transferring the technical files of notified bodies that have been subject to suspension or withdrawal of their notification, or have voluntarily ceased to be notified, need to be found and consistently applied.

Le 21 septembre 2010, la Commission a adopté une communication relative à la démarche globale en matière de transferts des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers (3).
On 21 September 2010, the Commission adopted a Communication on the global approach to transfers of Passenger Name Record (PNR) data to third countries (3).