Vertaling van "avis de transfert de dossiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis de transfert de dossiers
Notification of File Transfer

Système général des comptes à recevoir avis de trop-payé/avis de transfert
General accounts receivable system advice of overpayment/transfer slip

avis de transfert
calling forward notice

Avis de réception du dossier
Form Letter Re Transfer-in

avis de transfert
transfer notice

chemise-transfert | dossier-transfert
transfer file

Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nos efforts comprennent aussi les avis envoyés au secteur privé, des consultations avec les Autochtones, le dépôt d'un projet de loi au Parlement, le transfert de dossiers, d'actifs et de ressources humaines, la création d'inventaires et de décharges en activité, les terres exclues.
Our work includes notifications to private sector interests, aboriginal consultations, introduction of legislation in Parliament, transfer of records, transfer of assets, human resources, creation of inventories and of waste-operating sites, the excluded lands. There's a lot of work taking place.

Le transfert des responsabilités a probablement commencé il y a plus de 40 ans lorsque le gouvernement du Canada a cédé aux Territoires du Nord-Ouest les dossiers de la gestion de la faune et de l'éducation. Mais l'événement le plus marquant a été à mon avis le transfert du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife en 1967.
I think the one event that is most recognized as providing for devolution was the transfer of the Government of the Northwest Territories to Yellowknife in 1967.

L'UE et l'Australie ont signé aujourd'hui leur nouvel accord sur le traitement et le transfert des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières (doc. 10093/11).
The EU and Australia signed today their new agreement on the processing and transfer of Passenger Name Record (PNR) data by air carriers to the Australian Customs and Border Protection Service (10093/11).

2.8 Le CESE a déjà insisté sur la nécessité de disposer d'un ciel unique européen dans des avis antérieurs, notamment les dossiers TEN 354 et 355 visant à améliorer la performance du système d'aviation européen grâce au paquet CUE II. Le présent avis d'initiative a pour objet de fournir une vision de haut niveau qui doit guider la mise en œuvre du paquet CUE II et de déployer SESAR. Il aborde les aspects suivants:
2.8 The EESC has previously highlighted the need for a Single European Sky in earlier opinions, in particular TEN 354-355 on improving the performance of the European aviation system through SES II. The present own-initiative opinion aims to provide a high-level vision for the implementation of the SES II package and for the deployment of SESAR, and addresses the following aspects:

invite les États membres et les autorités locales à prendre davantage de mesures pour faciliter la circulation des citoyens de l'Union entre les États membres, notamment au regard de questions pratiques telles que la délivrance des documents de résidence, les permis de travail, le transfert des immatriculations de véhicules, la reconnaissance des polices d'assurance personnelle et pour les véhicules émises dans un autre État membre, le transfert des dossiers médicaux, des règles claires en matière de remboursement des dépenses médicales, et beaucoup d'autres domaines qui, bien souvent, n'évoluent pas correctement en dépit des efforts consentis pour les harmoniser au niveau de l'Union; invite la Commission à réunir toutes les informations pertinentes et à les diffuser auprès des citoyens de l'Union;
Calls on Member States and local authorities to take further measures to facilitate the movement of Union citizens between Member States, especially with regard to practical issues such as issuing residence papers, work permits, the transfer of vehicle registrations, recognition of personal and vehicle insurance policies issued in another Member State, the transfer of medical records, clear rules on the reimbursement of medical expenses, among many other issues, which very often do not function properly despite efforts to harmonise them at EU level; and calls on the Commission to collect all relevant information and make it available to Union citizens;

(Le document est déposé) Question n 150 M. Pierre Paquette: En ce qui concerne les transferts de dossiers médicaux des militaires et anciens militaires: a) où se trouvent maintenant les dossiers médicaux des militaires ayant été traités à l'hôpital militaire « Deer Lodge Hospital » pour la période allant de 1973 à 1976, inclusivement, et ayant été transférés par l'hôpital au ministère de la Défense nationale et au ministère des Anciens combattants; b) quelles démarches doivent être entreprises pour que les militaires et anciens militaires aient droit à leur pension lorsque leurs dossiers médicaux ont été perdus lors d'un transfert?
(Return tabled) Question No. 150 Mr. Pierre Paquette: With respect to transfers of medical files on military personnel and former military personnel: (a) where at this time are the medical files on the personnel treated at the military’s Deer Lodge Hospital from 1973 to 1976 inclusively, which were transferred by the Hospital to the Department of National Defence and to the Department of Veterans Affairs; and (b) what steps must be taken so that military personnel and former military personnel can prove their pension entitlement when their medical files have been lost in the course of a transfer?

Cette communication préconisait la définition d'un cadre juridiquement sûr pour les transferts des dossiers passagers vers le ministère de la sécurité intérieure des États-Unis et l'adoption d'une politique intérieure relative aux dossiers passagers.
The Communication called for a legally secure framework for PNR transfers to the US Department of Homeland Security and the adoption of an internal policy on PNR.

1. Pour être retenue en vue de l'attribution, une soumission doit être conforme, au moment de son ouverture, aux conditions essentielles spécifiées dans les avis ou dans le dossier d'appel d'offres, et avoir été déposée par un fournisseur remplissant les conditions de participation.
1. To be considered for award, a tender must, at the time of opening, conform to the essential requirements of the notices or tender documentation and be submitted by a supplier which complies with the conditions for participation.

Il convient en outre de déterminer et d'appliquer systématiquement les procédures à suivre pour le transfert des dossiers techniques des organismes notifiés qui ont fait l'objet de suspension ou de retrait de leur notification ou qui y ont volontairement renoncé.
Additionally, procedures to be followed for transferring the technical files of notified bodies that have been subject to suspension or withdrawal of their notification, or have voluntarily ceased to be notified, need to be found and consistently applied.

D'une part, les obligations précédant la mise en œuvre sont des coûts ponctuels, comme le transfert des dossiers et des actifs, tout le travail entourant le transfert de la main-d'œuvre au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, et ainsi de suite. On pense aussi à l'inventaire des sites d'enfouissement des déchets, des sites contaminés, des sites opérationnels et des terres exclues, et à tout le travail nécessaire à l'identification et au transfert des terres conformément à l'entente.
One are some pre-implementation obligations, one-time costs that include, for example, transfer of records, assets, all the work involved in transferring our workforce to the Government of the Northwest Territories, those types of costs — the creation of inventories of waste sites, contaminated sites, operating sites, excluded lands, all the work involved in identifying and transferring the lands that go with the deal.