Traduction de «transfert proposées mettent beaucoup » (Français → Anglais) :

Cela étant dit, à mon humble avis — et je pense que c'est aussi celui du milieu fiscal en général — les mesures de transfert proposées mettent beaucoup trop d'accent sur la prévention de l'érosion de l'assiette. De plus, tous les objectifs visés, du moins la plus grande partie, auraient pu être atteints avec une règle beaucoup plus ciblée, qui ne créerait pas un fardeau excessif en ce qui concerne l'observation et la planification, ce que font les mesures de transfert proposées, et qui ne pousseraient pas non plus les groupes ou les investisseurs à réduire leur activité économique au Canada, ce qu'ils font déjà.
That said, it is my respectful submission — and I think the view of the tax community generally — that the FAD rules simply put far too much emphasis on preventing base erosion; and all, or substantially all, of that objective could have been achieved with a much more focused rule that would not create the undue compliance and planning burden generated by the FAD rules or cause foreign groups or investors to reduce the economic activity they undertake in Canada, which is already occurring.

69. souligne que ces enquêtes ne mettent en lumière qu'un échantillon très limité de certaines pratiques courantes qui réduisent, par le biais de l'établissement de prix de transfert, les bénéfices imposables attribués à certaines filiales de multinationales; s'inquiète de ce que l'état des ressources des services compétents de la Commission risque de limiter la capacité de cette dernière à traiter un nombre beaucoup plus important d'affaires et à procéder à des contrôles systématiques afin de vérifier si d'autres pratiques, autres que celles fondées sur les prix de transfert, dans le domaine de la fiscalité des sociétés ne sont pas contraires aux règles relatives aux aides d'État;
69. Stresses that these investigations shed light on only a very limited sample of some typical practices which affect the taxable profit allocated to some MNCs’ subsidiaries through transfer pricing; is concerned that the current resources of the Commission’s competent services may limit its ability to handle a significantly larger number of cases and to carry out systematic checks in order to ascertain whether further practices, other than those based on transfer pricing, in the area of corporate taxation might be in conflict with state aid law;

Est-ce qu'il n'y aurait pas eu lieu, par exemple, d'adopter la position du Québec et de faire un transfert de fonds pour que les femmes puissent avoir le choix, comme le Québec le souhaitait, de la longueur du congé et pour adopter la rémunération qui a été proposée par le Québec, qui est beaucoup plus flexible et beaucoup plus près des réalités de la condition de la femme?
Would it not be preferable to adopt the position taken by Quebec and transfer these funds so that women might be able to choose the length of the leave, as Quebec would like to do; the benefit scale that was suggested by Quebec could then be adopted, since it is much more flexible and much closer to what women are experiencing?

Chez moi — dans Davenport comme à Toronto —, beaucoup de parents s'inquiètent ouvertement des mesures proposées dans le projet de loi puisqu'il arrive que les jeunes prennent de mauvaises décisions qui les mettent dans le pétrin.
We often hear, where I am from in Davenport and in Toronto, parents concerned about some of the measures contained in the bill, because of the fact that sometimes young people make the wrong choices and get into a little trouble.

Compte tenu des sommes importantes qui doivent être investies pour lancer un projet minier, les mesures proposées imposeront un niveau inacceptable de risque, puisqu'elles augmenteront le fardeau fiscal lié au développement du projet, ce qui rendra ce dernier moins attrayant pour les investisseurs étrangers souhaitant investir dans ce genre de société résidant au Canada. Par conséquent, si les dispositions proposées à l'égard des opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées sont adoptées sous leur forme actuelle, les petites sociétés minières canadiennes auront beaucoup de difficulté à financer de grands projets.
Given the substantial quantum of money required to bring a mining project into production, the proposed provisions will result in an unacceptable level of additional tax risk being added to the undertaking of the development of the project, making it less attractive for foreign investors to invest in such CRICs [corporations resident in Canada] and consequently adoption of the foreign affiliate dumping proposals as currently drafted will make it extremely difficult for Canadian juniors to finance large projects.

Le risque de telles violations et de violations des instruments juridiques régissant le droit d'asile est brandi par de nombreuses ONG, qui mettent en garde contre les violences qui ne manqueraient de se produire lors du transfert forcé, contre une mise à mal du droit d'appel qu'il serait beaucoup plus malaisé d'exercer à partir d'un centre de transit, ou encore contre une rétention prolongée qui équivaudrait à une privation de liberté dans le cas de réfugiés en attente d'un "lieu de réinstallation" et de demandeurs déboutés qui ne pourraient regagner leur pays d'origine.
The danger of such violations and breaches of legal standards governing the right of asylum has been highlighted by many NGOs, warning against the violent incidents which would be sure to take place during the forced transfer, the adverse effect on the right of appeal which would be far more difficult to exercise from a transit centre and a prolonged stay in a holding centre, which would be equivalent to deprivation of freedom in the case of refugees awaiting a 'place of resettlement' and applicants whose claim was rejected and who could not return to their country of origin.

J'aimerais que le député commente la solution des libéraux, celle qui consiste à réduire les transferts, mais non pas leur capacité de percevoir des recettes, d'une part, et celle du budget réformiste qui est proposée aux contribuables et qui consiste à réduire les transferts aux provinces, mais à leur permettre à elles, et non pas au gouvernement fédéral, de percevoir les recettes, leur conférant ainsi un contrôle beaucoup plus grand sur leurs propres programmes et ressources, d'autre part.
I would like the hon. member to respond to what the Liberals have done in cutting transfers and not cutting the revenue producing ability as compared to what Reform proposed in the taxpayers' budget of cutting transfers to provinces but giving provinces the power to collect that revenue instead of the federal government and therefore giving provinces much more control over their own programs and their own resources.