Vertaling van "transaction entre filiales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transaction entre filiales
interaffiliate dealing

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

opération sans lien de dépendance [ transaction sans lien de dépendance | opération de pleine concurrence | transaction indépendante | transaction conclue dans des conditions d'indépendance | transaction entre sociétés indépendantes ]
arm's-length transaction [ arm's length transaction ]

échanges entre filiales
establishment trade

transaction intéressée | opération avec lien de dépendance | opération privilégiée | opération sans concurrence | transaction entre institutions apparentées
non-arm's-length transaction | NALT | related party transaction | self-dealing

transaction entre courtiers [ opération entre courtiers ]
between-dealer transaction

opération d'initié | opération entre initiés | transaction d'initiés
insider buying | insider dealing | insider trading

transaction entre résidents
resident-to-resident transaction

commerce électronique interentreprises (1) | transactions entreprise à entreprise en ligne (2) | commerce électronique entre entreprises (3) | affaires inter-entreprises (4) | commerce numérique des entreprises (5) | business to business (6) [ CEEE | B2B | B to B ]
business to business electronic commerce (1) | business to business (2) [ B2B | B to B ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[.] Il s’ensuit que la comptabilité de couverture ne peut être appliquée aux transactions entre entités du même groupe que dans les états financiers individuels de ces entités et non dans les états financiers consolidés du groupe, à l’exception des états financiers consolidés d’une entité d’investissement, au sens d’IFRS 10, dans lesquels les transactions entre l’entité d’investissement et ses filiales évaluées à la juste valeur par le biais du résultat net ne sont pas éliminées
. It follows that hedge accounting can be applied to transactions between entities in the same group only in the individual or separate financial statements of those entities and not in the consolidated financial statements of the group, except for the consolidated financial statements of an investment entity, as defined in IFRS 10, where transactions between an investment entity and its subsidiaries measured at fair value through profit or loss will not be eliminated in the consolidated financial statements

Les États membres peuvent permettre que les transactions conclues entre un ou plusieurs membres d'un groupe ne soient pas rendues publiques, sous réserve que les filiales qui sont parties à la transaction soient détenues en totalité par un tel membre.
Member States may permit that transactions entered into between one or more members of a group be not disclosed, provided that subsidiaries which are party to the transaction are wholly owned by such a member.

2 ter. Les États membres peuvent exempter les transactions visées au paragraphe 1, point b bis), effectuées entre deux ou plusieurs membres d'un groupe sous réserve que les filiales qui sont parties à la transaction en question soient détenues en totalité par un tel membre.
2b. Member States may exempt transactions referred to in point (ba) of paragraph 1 entered into between two or more members of a group, provided that subsidiaries which are party to the transaction in question are wholly owned by such a member.

S’il est impraticable pour la filiale de préparer les informations financières supplémentaires, la société mère doit consolider l’information financière présentée dans les états financiers les plus récents de la filiale, ajustés pour prendre en compte l’effet des transactions ou événements importants qui se sont produits entre la date des états financiers de la filiale et celle des états financiers consolidés.
If it is impracticable to do so, the parent shall consolidate the financial information of the subsidiary using the most recent financial statements of the subsidiary adjusted for the effects of significant transactions or events that occur between the date of those financial statements and the date of the consolidated financial statements.

À mon avis, s’il est vrai qu’une comparaison des bénéfices d’un secteur de l’économie peut être un indicateur que quelque chose ne va pas, ce seul indicateur ne suffit pas pour identifier de manière concluante un prix de transfert inapproprié. Une comparaison des bénéfices ne pourrait constituer un facteur valide que dans une évaluation des risques beaucoup plus large des prix facturés lors des transactions entre filiales d’une société multinationale.
In my view, while it is true that a comparison of industry sector profits may be an indicator that something is amiss, that single indicator alone is not sufficient to conclusively identify inappropriate transfer pricing and could only be one factor in a much wider risk assessment of the accuracy of prices charged on transactions between subsidiaries of a multinational company.

Toutefois, les transactions entre les sociétés mères et leurs filiales sont considérées comme des transactions entre parties liées et sont donc soumises à des obligations d’information.
However, transactions between parent companies and their subsidiaries are considered related party transactions and are therefore subject to disclosure obligations.

Les États membres peuvent exempter les transactions effectuées entre deux ou plusieurs membres d'un groupe sous réserve que les filiales qui sont parties à la transaction soient détenues en totalité par un tel membre.
Member States may exempt transactions entered into between two or more members of a group provided that subsidiaries which are party to the transaction are wholly owned by such a member.

28. La documentation exigée d’une filiale au sein d’un groupe peut différer de celle exigée d’une société mère, à savoir qu’une filiale ne serait pas tenue de produire des informations sur l’ensemble des relations et transactions transfrontalières entre entreprises associées au sein du groupe d’entreprises multinationales, mais seulement sur celles qui la concernent.
28. The sort of documentation that needs to be produced by an enterprise that is a subsidiary enterprise in a group may be different from that needed to be produced by a parent company, i.e. a subsidiary company would not need to produce information about all of the cross-border relationships and transactions between associated enterprises within the MNE group but only about relationships and transactions relevant to the subsidiary in question.

En conséquence, la question qu'il convient de se poser est celle de savoir si les conditions de la transaction entre La Poste et SFMI-Chronopost sont comparables à celles d'une transaction équivalente entre une société mère privée, qui peut très bien être en situation de monopole (par exemple parce qu'elle détient des droits exclusifs), et sa filiale.
Accordingly, the relevant question is whether the terms of the transaction between the Post Office and SFMI-Chronopost are comparable to those of an equivalent transaction between a private parent company, which may very well be a monopoly (for instance, because of the ownership of exclusive rights), and its subsidiary.