Traduction de «transfert de propriété soit intervenu » (Français → Anglais) :

Si de tels contrats peuvent impliquer, sans que cela soit obligatoirement le cas, un transfert de propriété aux pouvoirs adjudicateurs ou aux entités adjudicatrices, ce sont toujours les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices qui obtiennent les avantages liés aux travaux ou services en question.
Such contracts may, but do not necessarily, involve a transfer of ownership to contracting authorities or contracting entities, but contracting authorities or contracting entities always obtain the benefits of the works or services in question.

Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu avant que la Commission ou l'organisme de financement compétent soit assuré(e) que des mesures de garantie appropriées aient été mises en place.
In such cases, the transfer of ownership or grant of exclusive licence shall not take place unless the Commission or the relevant funding body is satisfied that appropriate safeguards will be put in place.

Par conséquent, la notion d’investissement dans des titres négociables ou dans d’autres instruments financiers basés sur des créances reconditionnées ne doit pas être interprétée de manière stricte comme un transfert de propriété juridiquement valide et contraignant en ce qui concerne ces instruments, mais comme un investissement au sens économique matériel, de sorte que toute autre forme d’investissement synthétique soit visée et régie par les exigences spécifiques.
Therefore, the reference to an investment in tradable securities or other financial instruments based on repackaged loans should not be interpreted strictly as a legally valid and binding transfer of title with respect to such instruments, but as an investment made in a material economic sense so that any other forms of synthetic investments should be covered and subject to the specific requirements.

«contrat de financement»: tout contrat ou accord de prêt, de leasing, de location ou de vente différée concernant un équipement quelconque, qu'il soit prévu ou non dans les conditions de ce contrat ou accord ou de tout contrat ou accord accessoire qu'un transfert de propriété de cet équipement aura ou peut avoir lieu;
‘finance agreement’ means any loan, lease, hiring or deferred sale agreement or arrangement relating to any equipment whether or not the terms of that agreement or arrangement or any collateral agreement or arrangement provide that a transfer of ownership of that equipment will or may take place.

Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu, avant que la Commission soit assurée que des mesures de sauvegarde appropriées aient été mises en place.
In such cases, the transfer of ownership or grant of exclusive licence shall not take place unless the Commission is satisfied that appropriate safeguards will be put in place.

6. Le financement communautaire peut couvrir des dépenses d'investissement, notamment l'achat de biens immobiliers, si ces derniers sont directement nécessaires à la mise en œuvre de l'action et à condition qu'un transfert de propriété soit effectué en faveur des partenaires locaux des bénéficiaires ou des bénéficiaires finaux de l'action une fois que celle-ci est achevée.
6 . Community financing may cover investment expenditure, including the purchase of real estate, when the latter is necessary for the direct implementation of the operation and provided that ownership is transferred to the recipient's local partners or the ultimate beneficiaries of the operation once the latter has come to an end.

5. Le financement communautaire peut couvrir des dépenses d'investissement, notamment l'achat de biens immobiliers, si ces derniers sont directement nécessaires à la mise en œuvre de l'action et à condition qu'un transfert de propriété soit effectué en faveur des partenaires locaux des bénéficiaires ou des bénéficiaires finaux de l'action une fois que celle-ci est achevée.
5. Community financing may cover investment expenditure, including the purchase of real estate, when the latter is necessary for the direct implementation of the operation and provided that ownership is transferred to the recipient’s local partners or the ultimate beneficiaries of the operation once the latter has come to an end.

m) "contrat de financement": tout contrat ou accord de prêt, de leasing, de location ou de vente différée concernant un équipement quelconque, qu'il soit prévu ou non dans les conditions de ce contrat ou accord ou de tout contrat ou accord accessoire qu'un transfert de propriété de cet équipement aura ou pourra avoir lieu.
(m) "finance agreement" means any loan, lease, hiring or deferred sale agreement or arrangement relating to any equipment whether or not the terms of that agreement or arrangement or any collateral agreement or arrangement provide that a transfer of ownership of that equipment will or may take place.