Vertaling van "d’investissement synthétique soit " (Frans → Engels) :

Par conséquent, la notion d’investissement dans des titres négociables ou dans d’autres instruments financiers basés sur des créances reconditionnées ne doit pas être interprétée de manière stricte comme un transfert de propriété juridiquement valide et contraignant en ce qui concerne ces instruments, mais comme un investissement au sens économique matériel, de sorte que toute autre forme d’investissement synthétique soit visée et régie par les exigences spécifiques.
Therefore, the reference to an investment in tradable securities or other financial instruments based on repackaged loans should not be interpreted strictly as a legally valid and binding transfer of title with respect to such instruments, but as an investment made in a material economic sense so that any other forms of synthetic investments should be covered and subject to the specific requirements.

(15) Par ailleurs, il apparaît que le régime est applicable à des investissements dans tous les secteurs, sans que soit imposée aucune condition sectorielle comme celles contenues dans les règles communautaires sectorielles applicables aux activités de production, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et de la pêche de l'annexe I du traité CE, à l'industrie charbonnière, à la sidérurgie, au transport, à la construction navale, aux fibres synthétiques et à l'industrie automobile.
(15) The scheme is furthermore applicable to investments made in any sector and is not subject to any sectoral restriction such as those laid down in the Community sectoral rules applicable to the production, processing and marketing of the agricultural products in Article I to the Treaty, fisheries, coalmining, steelmaking, transport, shipbuilding, synthetic fibres and the motor industry.

Dans le cadre de l'approbation par la Commission des aides aux investissements dans le pôle européen de développement (la Commission autorisant des aides atteignant jusqu'à 30 % de l'équivalent subvention net pour les investissements éligibles), une aide d'un montant total de 133 718 000 FF peut être octroyée pour soutenir ces activités; (1) JO n° C 183 du 11 juillet 1987, p. 4. - toutefois, le restant de l'aide, soit 26 282 000 FF pour soutenir la production de fibres synthétiques, ne respecte pas l'encadrement des aides pour 1987-1989; elle est donc incompatible avec le marché commun et le bon fonctionnement de l'accord EEE.
In accordance with the Commission's authorization of aid to investments in the pôle européen de développement, which permits aid up to 30 % net grant equivalent for eligible investments, aid totalling FF 133 718 000 could be awarded in support of these activities (1) OJ No C 183, 11 July 1987, p. 4. - However, the remainder of the aid, totalling FF 26 282 000, in support of synthetic fibres production, did not conform with the 1987-1989 Code and was incompatible with the common market and the functioning of the EEA Agreement.

En dépit du fait que l'intensité de l'aide projetée (38,3 %) soit en dessous du seuil d'intensité acceptable pour la région, la Commission a considéré ne pas être en mesure, à ce stade de son examen, et compte-tenu du fait que l'investissement en cause ne sera achevé qu'en 2001, d'apprécier l'équilibre entre les avantages régionaux de l'aide projetée (création de 1.800 emplois en Irlande du Nord et ses effets négatifs sur le secteur des produits textiles concernés (le taux d'utilisation moyen des capacités productives du secteur des fibres synthétiques était de 77 % en 1991).
Although the intensity of the proposed aid (38.3%) is below the acceptable threshold for the region, the Commission considered that it was unable, at this stage of its scrutiny and in view of the fact that the investment will be completed only in 2001, to assess the balance between the aid's regional benefits (creation of 1 800 jobs in Northern Ireland) and its adverse effects on the textile sectors concerned (the average rate of productive capacity utilization in the synthetic fibres sector was 77% in 1991).

La Commission émet en effet de sérieuses réserves sur la compatibilité de cette aide avec l'article 92 du traité CEE compte-tenu du fait qu'elle contribuerait à augmenter les capacités de texturation de fibres synthétiques (polyamide) alors que le nouvel encadrement soumet leur financement à une réduction significative des capacités de l'entreprise bénéficiaire quelle que soit la région où est réalisée l'investissement (voir IP(92) 1017 du 9.12.1992).
The Commission has serious reservations about the compatibility of the aid with Article 92 in view of the fact that it would help to set up a (polyamide) synthetic fibre production plant when the new guidelines make the financing of such plants conditional on a significant reduction in the production capacity of the recipient undertaking, irrespective of the region where the investment is carried out (see IP(92) 1017 of 9 December 1992).