Vertaling van "transfert de caractère additif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transfert de caractère additif
incremental transfer

caractère additif
additive character

transfert de données personnelles | transfert de données | transmission de données | transfert de données à caractère personnel
transfer of personal data

caractère non additif
non additive character

transfert des additifs alimentaires
carry-over of food additives

caractère à transfert direct
pressure-sensitive letter

Convention sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels
Convention on the Law Governing Transfer of Title in International Sale of Goods

caractères à transfert direct
instant lettering

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Rene Van Acker, professeur à l'Université de Guelph, a fait beaucoup de recherche sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées et non modifiées et sur les transferts de caractère d'une culture à l'autre.
Dr. Rene Van Acker, professor at the University of Guelph, has done extensive research on the co-existence of GM and non-GM crops and trait movement from crop to crop.

en cas de transfert ultérieur vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale, l'autorité compétente qui a procédé au transfert initial ou une autre autorité compétente du même État membre autorise le transfert ultérieur, après avoir dûment pris en considération l'ensemble des facteurs pertinents, y compris la gravité de l'infraction pénale, la finalité pour laquelle les données à caractère personnel ont été transférées initialement et le niveau de protection des données à caractère personnel dans le pays tiers ou au sein de l'organisation internationale vers lequel/laquelle les données à caractère personnel sont transférées ultérieurement.
in the case of an onward transfer to another third country or international organisation, the competent authority that carried out the original transfer or another competent authority of the same Member State authorises the onward transfer, after taking into due account all relevant factors, including the seriousness of the criminal offence, the purpose for which the personal data was originally transferred and the level of personal data protection in the third country or an international organisation to which personal data are onward transferred.

Lorsqu'un transfert ne peut pas être fondé sur une disposition de l'article 45 ou 46, y compris les dispositions relatives aux règles d'entreprise contraignantes, et qu'aucune des dérogations pour des situations particulières visées au premier alinéa du présent paragraphe n'est applicable, un transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale ne peut avoir lieu que si ce transfert ne revêt pas de caractère répétitif, ne touche qu'un nombre limité de personnes concernées, est nécessaire aux fins des intérêts légitimes impérieux poursuivis par le responsable du traitement sur lesquels ne prévalent pas les intérêts ou les droits et libertés de la personne concernée, et si le responsable du traitement a évalué toutes les circonstances entourant le transfert de données et a offert, sur la base de cette évaluation, des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.
Where a transfer could not be based on a provision in Article 45 or 46, including the provisions on binding corporate rules, and none of the derogations for a specific situation referred to in the first subparagraph of this paragraph is applicable, a transfer to a third country or an international organisation may take place only if the transfer is not repetitive, concerns only a limited number of data subjects, is necessary for the purposes of compelling legitimate interests pursued by the controller which are not overridden by the interests or rights and freedoms of the data subject, and the controller has assessed all the circumstances surrounding the data transfer and has on the basis of that assessment provided suitable safeguards with regard to the protection of personal data.

Un transfert, vers un pays tiers ou à une organisation internationale, de données à caractère personnel qui font ou sont destinées à faire l'objet d'un traitement après ce transfert ne peut avoir lieu que si, sous réserve des autres dispositions du présent règlement, les conditions définies dans le présent chapitre sont respectées par le responsable du traitement et le sous-traitant, y compris pour les transferts ultérieurs de données à caractère personnel au départ du pays tiers ou de l'organisation internationale vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale.
Any transfer of personal data which are undergoing processing or are intended for processing after transfer to a third country or to an international organisation shall take place only if, subject to the other provisions of this Regulation, the conditions laid down in this Chapter are complied with by the controller and processor, including for onward transfers of personal data from the third country or an international organisation to another third country or to another international organisation.

Lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation d'un transfert ultérieur, l'autorité compétente qui a procédé au transfert initial devrait prendre dûment en considération l'ensemble des facteurs pertinents, y compris la gravité de l'infraction pénale, les conditions particulières applicables au transfert initial des données et la finalité pour laquelle les données ont été transférées initialement, la nature et les conditions de l'exécution de la sanction pénale, et le niveau de protection des données à caractère personnel dans le pays tiers ou au sein de l'organisation internationale vers lequel ou laquelle les données à caractère personnel sont transférées ultérieurement.
When deciding on a request for the authorisation of an onward transfer, the competent authority that carried out the original transfer should take due account of all relevant factors, including the seriousness of the criminal offence, the specific conditions subject to which, and the purpose for which, the data was originally transferred, the nature and conditions of the execution of the criminal penalty, and the level of personal data protection in the third country or an international organisation to which personal data are onward transferred.

La communication de la Commission présente d'autres bases possibles pour les transferts de données à caractère personnel vers les États-Unis, sans préjudice de l’indépendance et des pouvoirs dont jouissent les autorités chargées de la protection des données pour examiner le caractère licite de ces transferts.
The Communication sets out the alternative bases for transfers of personal data to the U.S., without prejudice to the independence and powers of the DPAs to examine the lawfulness of such transfers.

Les échanges de données à caractère personnel entre l’Union et les États-Unis à des fins commerciales sont couverts par la décision sur la «sphère de sécurité», qui crée une base juridique pour les transferts de données à caractère personnel depuis l’Union européenne vers des entreprises aux États-Unis qui se conforment aux principes de la «sphère de sécurité».
Exchange of personal data between the EU and the U.S. for commercial purposes are addressed by the Safe Harbour Decision which provides a legal basis for transfers of personal data from the EU to companies in the U.S. which adhere to the Safe Harbour Principles.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0087 - EN - 2010/87/: Décision de la Commission du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 593] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // DÉCISION DE LA COMMISSION // du 5 février 2010 // relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil // (2010/87/UE) // Appendice 1 // Appendice 2 // Des clauses contractuelles types
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0087 - EN - 2010/87/: Commission Decision of 5 February 2010 on standard contractual clauses for the transfer of personal data to processors established in third countries under Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council (notified under document C(2010) 593) (Text with EEA relevance) // COMMISSION DECISION // (2010/87/EU) // Appendix 1 // Appendix 2 // to the Standard Contractual Clauses

Clauses contractuelles types pour le transfert des données à caractère personnel vers des pays tiers - questions fréquemment posées (FAQ)
Standard contractual clauses for the transfer of personal data to third countries - frequently asked questions

Comment l'accord de la "sphère de sécurité" relatif au transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis fonctionnera-t-il ?
How will the "safe harbor" arrangement for personal data transfers to the US work?