Vertaling van "transaction était soumise " (Frans → Engels) :

h)le cas échéant, une indication signalant que la transaction était soumise à des conditions particulières.
(h)if applicable, an indicator that the transaction was subject to specific conditions.

i)le cas échéant, une indication signalant que la transaction était soumise à conditions particulières.
(i)if applicable, an indicator that the transaction was subject to specific conditions.

le cas échéant, une indication signalant que la transaction était soumise à conditions particulières;
if applicable, an indicator that the transaction was subject to specific conditions;

le cas échéant, une indication signalant que la transaction était soumise à des conditions particulières.
if applicable, an indicator that the transaction was subject to specific conditions.

le cas échéant, une indication signalant que la transaction était soumise à conditions particulières.
if applicable, an indicator that the transaction was subject to specific conditions.

(h) le cas échéant, une indication signalant que la transaction était soumise à conditions particulières.
(h) if applicable, an indicator that the transaction was subject to specific conditions.

e) toute information qui ne relève pas des points a), b), c) et d) et se rapporte à un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers ou à un ou plusieurs instruments financiers, qui, bien que n'étant généralement pas accessible au public, relève d'une catégorie dont il y a tout lieu de considérer qu'elle sera ultérieurement soumise à divulgation, et qui, si elle était accessible à un investisseur raisonnable qui opère régulièrement sur le marché et sur l'instrument financier ou un contrat lié sur matières premières au comptant concernés, serait considérée par cette personne comme pertinente pour décider des conditions auxquelles devraient être réalisées les transactions sur ledit instrument financier ou sur un contrat sur matières premières au comptant qui lui est lié et toute situation où un comportement donné à l'égard d'une telle information est susceptible d'être perçu par un investisseur raisonnable qui opère régulièrement sur le marché comme un manquement de la part de la personne concernée à observer la norme de comportement pouvant être raisonnablement escomptée de la part de toute personne occupant une telle position vis-à-vis de ce marché.
(e) information not falling within points (a), (b), (c) or (d) relating to one or more issuers of financial instruments or to one or more financial instruments, which although is not generally available to the public, is of a type that is reasonably considered to require subsequent disclosure and which, if it were available to a reasonable investor, who regularly deals on the market and in the financial instrument or a related spot commodity contract concerned, would be regarded as relevant by that person when deciding the terms on which transactions in the financial instrument or a related spot commodity contract should be effected and where any type of conduct upon such information is likely to be regarded by a reasonable investor who regularly deals on the market as a failure on the part of the person concerned to observe the standard of behaviour reasonably expected of a person in such position in relation to that market.

En outre, le comité consultatif responsable des opérations sur le marché, qui exerçait ses activités dans le cadre du règlement financier précédent, a été aboli, et il apparaît désormais clairement que de nombreuses transactions n’étaient pas soumises à des conditions de bénéfice économique, de transparence ou de légitimité contractuelle, créant ainsi une zone franche où, même après 1999, ou peut-être principalement après 1999, il était possible d’attribuer un marché alors qu’une seule entreprise participait à l’adjudication, où il y avait souvent un conflit d’intérêts et où les contrats n’étaient pas signés, tout cela occasionnant aux finances de la Communauté un préjudice dont l’ampleur est difficile à évaluer.
Furthermore, the Consultative Committee for market operations, which operated under the previous Financial Regulation, has been abolished, and yet it has become clear that many transactions were not made subject to any requirement of economic benefit, transparency or contractual legitimacy, creating a kind of free zone, in which, even after 1999, or maybe especially after 1999, orders could be assigned with only one firm taking part, often where there was a conflict of interests and with unsigned contracts, leading to damage to Community finances, the extent of which it is difficult to assess.