Vertaling van "transaction si des déclarations auto-incriminantes telles " (Frans → Engels) :

Les entreprises pourraient être dissuadées de coopérer avec les autorités de concurrence dans le cadre de programmes de clémence et de procédures de transaction si des déclarations auto-incriminantes telles que des déclarations en vue d'obtenir la clémence et des propositions de transaction, produites aux seules fins de la coopération avec les autorités de concurrence, devaient être divulguées.
Undertakings might be deterred from cooperating with competition authorities under leniency programmes and settlement procedures if self-incriminating statements such as leniency statements and settlement submissions, which are produced for the sole purpose of cooperating with the competition authorities, were to be disclosed.

Afin de garantir que cette exemption n'empiète pas indûment sur le droit à réparation des parties lésées, elle devrait être limitée à ces déclarations en vue d'obtenir la clémence et ces propositions de transaction spontanées et auto-incriminantes.
In order to ensure that that exemption does not unduly interfere with injured parties' rights to compensation, it should be limited to those voluntary and self-incriminating leniency statements and settlement submissions.

Toutefois, en raison de la taille et de la complexité des données à collecter et à traiter pour que le nouveau cadre juridique devienne opérationnel, en particulier pour la déclaration des transactions, les calculs de transparence et la déclaration des positions sur les instruments dérivés sur matières premières, les parties prenantes, telles que les plates-formes de négociation, l'AEMF et les autorités nationales compétentes, ne sont pas en mesure de faire en sorte que les infrastructures de collecte de données nécessaires soient en place et opérationnelles à cette date.
However, due to the size and complexity of the data to be collected and processed for the new legal framework to become operational, in particular for transaction reporting, transparency calculations and the reporting of positions in commodity derivatives, stakeholders, such as trading platforms, ESMA and NCAs are not in a position to ensure that the necessary data collection infrastructures will be in place and become operational by that date.

La déclaration de conformité des fournisseurs, fondée sur la norme SNI/ISO 17050, est une “auto-déclaration”, telle que définie dans la norme ISO/IEC 17000, à savoir une attestation que produit la partie concernée après avoir vérifié que les exigences spécifiques ont été satisfaites.
Supplier's declaration of conformity based on SNI/ISO 17050 is a “self-declaration” as defined in ISO/IEC 17000, i.e. first-party attestation following review that fulfilment of specific requirements has been demonstrated.

Ce traitement de données à caractère personnel devrait être autorisé dans le plein respect des droits fondamentaux et seulement aux fins prévues dans la présente directive, et pour les activités nécessaires au titre de la présente directive, telles que l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle, l'exercice d'un contrôle continu, la conduite d'enquêtes sur les transactions inhabituelles et suspectes et la déclaration de ces transactions, l'identification du bénéficiaire effectif d'une personne morale ou d'une construction juridique, l'identification d'une personne politiquement exposée et le partage d'informations par les autorités compétentes ainsi que par les établissements de crédit, les établissements financiers et les autres entités assujetties.
Such processing of personal data should be permitted, while fully respecting fundamental rights, only for the purposes laid down in this Directive, and for the activities required under this Directive such as carrying out customer due diligence, ongoing monitoring, investigation and reporting of unusual and suspicious transactions, identification of the beneficial owner of a legal person or legal arrangement, identification of a politically exposed person, sharing of information by competent authorities and sharing of information by credit institutions and financial institutions and other obliged entities.

4. L’État membre d’origine exige de l’ARM qu’il ait mis en place des systèmes capables de vérifier efficacement l’exhaustivité des déclarations de transactions, de repérer les omissions et les erreurs manifestes dues à l’entreprise d’investissement et, lorsqu’une telle erreur ou omission se produit, qu’il communique les détails de cette erreur ou omission à l’entreprise d’investissement et demande une nouvelle transmission des déclarations erronées le cas échéant.
4. The home Member State shall require the ARM to have systems in place that can effectively check transaction reports for completeness, identify omissions and obvious errors caused by the investment firm and where such error or omission occurs, to communicate details of the error or omission to the investment firm and request re-transmission of any such erroneous reports.

6. Afin d'assurer des conditions uniformes d'application du présent article, l'AEAPP peut élaborer des projets de normes techniques d'exécution pour préciser les procédures applicables, les formulaires et modèles pour la déclaration de telles transactions intragroupe aux fins du paragraphe 2.
6. In order to ensure uniform conditions of application of this Article, EIOPA may develop draft implementing technical standards on the procedures, forms and templates for the reporting on such intra-group transactions for the purposes of paragraph 2.