Vertaling van "spontanées et auto-incriminantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dé- faut à disparition spontanée | défaut auto-extincteur
transient fault

combustion spontanée | auto-inflammation | inflammation spontanée | auto-allumage | ignition spontanée
spontaneous combustion | spontaneous ignition | autoignition | auto-ignition | self-ignition | spontaneous inflammation

inflammation spontanée [ autocombustion | combustion spontanée | auto-inflammation ]
auto-ignition [ self-ignition | spontaneous ignition | spontaneous combustion | autoignition ]

point d'inflammation | température d'allumage spontané | température d'auto-ignition | température d'autoinflammation | température d'auto-inflammation | température d'inflammation spontanée
autoignition point | auto-ignition temperature

température d'auto-inflammation [ température d'allumage spontané | température d'inflammation spontanée | température d'auto-ignition | température d'autoallumage ]
self-ignition temperature [ SIT | autoignition temperature | autogenous ignition temperature | auto-ignition temperature | spontaneous ignition temperature | spontaneous-ignition temperature | spontaneous inflammation temperature ]

auto-allumage | ignition spontanée
self-ignition | spontaneous combustion | spontaneous ignition

inflammation spontanée [ auto-inflammation ]
spontaneous ignition

défaut auto-extincteur | défaut à disparition spontanée
self-extinguishing fault

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir que cette exemption n'empiète pas indûment sur le droit à réparation des parties lésées, elle devrait être limitée à ces déclarations en vue d'obtenir la clémence et ces propositions de transaction spontanées et auto-incriminantes.
In order to ensure that that exemption does not unduly interfere with injured parties' rights to compensation, it should be limited to those voluntary and self-incriminating leniency statements and settlement submissions.

Afin que cette exception totale à la divulgation n'empiète pas indûment sur le droit à réparation des parties lésées, elle devrait être limitée aux déclarations en vue d'obtenir la clémence et aux propositions de transaction spontanées et auto-incriminantes.
In order to ensure that this complete exception from disclosure does not unduly interfere with the injured parties' right to compensation, it should be limited to these voluntary and self-incriminating leniency statements and settlement submissions.

Les entreprises pourraient être dissuadées de coopérer avec les autorités de concurrence dans le cadre de programmes de clémence et de procédures de transaction si des déclarations auto-incriminantes telles que des déclarations en vue d'obtenir la clémence et des propositions de transaction, produites aux seules fins de la coopération avec les autorités de concurrence, devaient être divulguées.
Undertakings might be deterred from cooperating with competition authorities under leniency programmes and settlement procedures if self-incriminating statements such as leniency statements and settlement submissions, which are produced for the sole purpose of cooperating with the competition authorities, were to be disclosed.

Voici un résumé des arguments de certains critiques: le projet de loi étend l'accès aux dossiers des jeunes—il y a une série exhaustive de dispositions à cet égard; il limite l'accès à un avocat; il facilite l'admissibilité de déclarations potentiellement auto-incriminantes; et il accorde beaucoup de latitude aux directeurs provinciaux pour ce qui est du niveau et de la durée de la détention.
I would sum up what the critics have argued in particular: the bill provides expanded access to youth records—there's an elaborate set of provisions on that point; it limits access to legal counsel; it facilitates admissibility of potentially self-incriminating statements; and it gives a broad degree of discretion to provincial directors to specify the level as well as the length of custody.

Les entreprises peuvent être dissuadées de coopérer dans ce contexte si des déclarations auto-incriminantes telles que des déclarations en vue d'obtenir la clémence et des propositions de transaction, produites aux seules fins de cette coopération, sont divulguées.
Undertakings may be deterred from co-operating in this context if self-incriminating statements such as leniency statements and settlement submissions, which are solely produced for the purpose of such cooperation, were disclosed.

Il n’est généralement pas censé fournir des preuves auto-incriminantes.
He should generally not be expected to provide self-incriminating evidence.

Le sénateur Furey: Ils sont tous les deux protégés, en vertu de la Loi sur la preuve au Canada, contre l'utilisation d'une preuve auto-incriminante contre eux.
Senator Furey: They are both afforded the protection under the Canada Evidence Act of not having self-incriminating evidence used against them.