Traduction de «transaction n'était donc » (Français → Anglais) :

4. Si l'utilisateur de services de paiement affirme qu'une transaction n'était pas autorisée, le prestataire fournit des preuves que la transaction l'était effectivement, qu'elle a été correctement enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une panne technique ou toute autre défaillance.
3. If the Payment Service User claims that a transaction was not authorized, the Payment Service Provider shall provide evidence that the transaction was authorized, accurately recorded, entered into accounts and not affected by technical breakdown or another deficiency.

Monsieur le Président, dans le cas de Caterpillar, le député parle d'une transaction entre deux entreprises américaines; la transaction n'était donc pas soumise à la Loi sur Investissement Canada.
Mr. Speaker, about Caterpillar, the member is talking about a deal American to American, so this transaction was not reviewable under the ICA.

Nous savons donc que, si Onex était prêt à effectuer cette transaction, cela était dû, au moins en partie, au fait qu'il y aurait un certain allégement de la procédure d'examen concernant la concurrence.
So we know that the fact that Onex was prepared to proceed with its transaction was, at least in part, contingent upon some lighter touch with respect to competition review.

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

Le Tribunal a, en outre, précisé, aux points 122 et 118 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que les marques dont l’enregistrement était demandé étant constituées par la présentation d’un produit, il n’existait pas d’obstacle linguistique à leur enregistrement et que c’était donc, en principe, dans toute la partie de la Communauté où le caractère distinctif intrinsèque faisait défaut qu’il convenait d’établir l’acquisition du caractère distinctif par l’usage pour que ces marques puissent être enregistrables en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94.
The Court stated further, at paragraphs 122 and 118 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that since the marks for which registration was sought consisted of the presentation of a product, there was no language barrier to their registration and it was, therefore, in principle, in all parts of the Community where the inherent distinctive character was missing that the acquisition of distinctive character through use had to be established in order for those marks to be registered in accordance with Article 7(3) of Regulation No 40/94.

La Fédération mondiale des annonceurs était donc très désireuse de ne restreindre l'application des obligations d'information que lorsque, avec l'invitation à l'achat, un «moyen» d'acheter était mis à la disposition du consommateur.
The World Federation of Advertisers was therefore keen on restricting the application of the information requirements only when, together with the invitation to purchase, there was made available to the consumer a ‘mechanism’ to make a purchase.

L'Unabhängiger Verwaltungssenat de Vorarlberg, saisi en appel, s'est également opposé à l'octroi de l'autorisation préalable, au motif que la fondation, tout comme Mme Ospelt, n'exerçait pas d'activité agricole ni n'envisageait un tel exercice à l'avenir et qu'une telle transaction était donc contraire aux conditions et objectifs d'intérêt public visés dans le VGVG quant au maintien et à la création de petites et moyennes exploitations agricoles économiquement viables.
On appeal, the Vorarlberg Unabhängiger Verwaltungssenat also refused to grant the prior authorisation on the ground that neither the foundation nor Ms Ospelt pursued an agricultural activity or intended to do so in the future and that such a transaction was therefore contrary to the requirements and public-interest objectives referred to in the VGVG as regards the preservation and creation of economically viable medium and small-scale agricultural holdings.

La Belgique a affirmé que sa législation nationale était déjà conforme aux dispositions de la décision-cadre et qu'aucune mesure de transposition n'était donc requise, mais n'a pas fourni d'autres éclaircissements sur la législation pertinente.
Belgium has stated that its national legislation already complies with the provisions of the Framework Decision and that no transposition is required, without giving further explanation on the relevant legislation.

Par la suite toutefois il était apparu que, compte tenu des obligations internationales contractées dans le cadre de l'OMC, il était nécessaire de veiller à ce que les importations en provenance de tous les pays bénéficient du taux tarifaire réduit, et qu'il était donc nécessaire de prévoir l'extension de la réduction accordée aux PECO aux importations de bovins vivants en provenance de tous les pays.
It subsequently became evident, however, that in view of international obligations contracted within the framework of the WTO, it was necessary to ensure that importations from all countries benefited from the reduced tariff rate and that provision therefore had to be made for extending the reduction accorded to the CEECs to imports of live bovine animals from all countries.

Par le biais d'une communication des griefs envoyée en décembre 1992, la Commission a demandé à la GDB d'ouvrir son pool aux producteurs d'eau minérale des autres États membres, en arguant notamment que la situation sur le marché allemand de l'eau minérale s'était modifiée au point que le seul moyen pour des sources non allemandes de rester concurrentielles sur ce marché était de conditionner leur production dans des bouteilles GDB; l'accès à ce pool était donc indispensable.
By means of a statement of objections in December 1992, the Commission asked the GDB to open its pool to mineral water producers from the rest of the Community, arguing essentially that conditions in the German market for mineral water had been modified to such an extent that the only way for non-German sources to remain competitive in this market was to be able to bottle their produce in GDB bottles and therefore access to this pool was essential for them.