Vertaling van "transaction déclarée illégale devraient " (Frans → Engels) :

16. estime que les personnes qui ont acquis de bonne foi des biens immobiliers en Espagne et ont vu la transaction déclarée illégale devraient pouvoir obtenir le droit à une indemnisation appropriée en s'adressant aux tribunaux espagnols;
16. Takes the view that persons who have bought property in Spain in good faith, only to find that the transaction has been declared illegal, should have the right to appropriate compensation through the Spanish courts;

Toutes les transactions suspectes, y compris les tentatives de transactions suspectes, devraient être déclarées quel qu'en soit le montant.
All suspicious transactions, including attempted transactions, should be reported, regardless of the amount of the transaction.

27. considère que seules les décharges officiellement accréditées, conformes à la directive sur la mise en décharge et titulaires d'autorisations dûment établies devraient être utilisées et que leur emplacement devrait être clairement indiqué et enregistré, tandis que l'ensemble des autres décharges devraient être déclarées illégales, effectivement fermées, sécurisées et modernisées, et que leurs alentours devraient être contrôlés en vue de repérer toute conséquence négative potentielle;
27. Considers that only officially accredited landfill sites, compatible with the EU Landfill Directive and with duly established permits, should be used, and that their location should be clearly indicated and recorded, while all other landfill sites and discharges must be declared illegal, effectively closed, secured and rehabilitated and their immediate and surrounding environment effectively monitored for any potential negative consequences;

Les transactions suspectes devraient être déclarées aux CRF, qui devraient faire office de centres nationaux de réception, d'analyse et de communication aux autorités compétentes des déclarations de transactions suspectes et autres informations relatives à un éventuel blanchiment de capitaux ou à un éventuel financement du terrorisme.
Suspicious transactions should be reported to the FIUs, which should serve as a national centre for receiving, analysing and disseminating to the competent authorities suspicious transaction reports and other information regarding potential money laundering or terrorist financing.

Ils ne devraient pas servir à justifier une transaction autrement illégale.
Efficiencies should not vindicate an otherwise illegal transaction.

Les transactions suspectes devraient être déclarées aux CRF, qui devraient faire office de centres nationaux de réception, d’analyse et de communication aux autorités compétentes des déclarations de transactions suspectes et autres informations relatives à un éventuel blanchiment de capitaux ou à un éventuel financement du terrorisme.
Suspicious transactions should be reported to the FIUs, which should serve as a national centre for receiving, analysing and disseminating to the competent authorities suspicious transaction reports and other information regarding potential money laundering or terrorist financing.

Les transactions suspectes devraient être déclarées à la cellule de renseignement financier (CRF), qui agit en tant que centre national chargé de recevoir, d'analyser et de communiquer aux autorités compétentes les déclarations de transactions suspectes et d'autres informations relatives à un éventuel blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme.
Suspicious transactions should be reported to the financial intelligence unit (FIU), which serves as a national centre for receiving, analysing and disseminating to the competent authorities suspicious transaction reports and other information regarding potential money laundering or terrorist financing.

Le Financial Post vient d'émettre quelque chose d'absolument extraordinaire, hier, qui dit ceci, et cela se fonde sur un texte qu'ils ont eu, apparemment, de Revenu Canada: [Traduction] Une étude du gouvernement fédéral fait remarquer que des sociétés canadiennes profitent de plus en plus de paradis fiscaux et que jusqu'à 20 p. 100 des transactions internationales qui devraient être déclarées sont dissimulées à Revenu Canada.
Yesterday, the Financial Post came out with some astonishing news based on material it obtained, apparently, from Revenue Canada, and I quote: [English] A federal government report points to news of offshore tax havens by Canadian corporations and says up to 20 per cent of international transactions that should be reported are hidden from Revenue Canada.