Traduction de «transaction devait entraîner » (Français → Anglais) :

Cet aspect n’entrerait en ligne de compte que si la transaction devait entraîner le transfert d'aides d'État entre producteurs sidérurgiques polonais, dans la mesure où cela est interdit par le Protocole n° 8 du traité d’adhésion.
This may only be of relevance in so far as the transaction risks involving the transfer of state aid between Polish steel producers, in so far as it is prohibited by Protocol No. 8 of the Accession Treaty

M. Konrad von Finckenstein: Dans l'état actuel de la loi, si une telle transaction était soumise à notre examen, nous déterminerions les conditions de la fusion et nous dirions que oui, on peut.si à notre avis cette transaction devait entraîner une diminution sensible de la concurrence, nous dirions qu'il n'en est pas question, comme nous l'avons fait dans l'affaire Ultramar et Petro-Canada, nous pourrions dire que oui, mais moyennant certaines conditions.
Mr. Konrad von Finckenstein: Under the law as it stands right now, if this transaction came before us and we looked at it, we would establish in effect conditions of merger, saying yes, you may.If we find there's a substantial lessening, we might say not at all, as we did in the Ultramar and Petro-Canada case, or we might say yes, but on condition.