Vertaling van "tranché cette motion " (Frans → Engels) :

6.02 Le juge entend et tranche la motion visée à l’article 6.01 par conférence téléphonique, sauf s’il décide qu’il serait inopportun d’entendre la motion de cette manière.
6.02 Unless the judge rules that a motion scheduled under rule 6.01 is inappropriate to be so heard, the judge shall hear and determine the motion by teleconference.

Non, cette motion n'aurait pas nécessairement de graves répercussions sur les recettes du gouvernement, parce qu'au lieu de suivre exactement la recommandation du comité permanent, qui propose d'aligner les dons sur les contributions politiques, et il se trouve que je pense que le traitement des contributions politiques est trop généreux: la première tranche de 100 $ donne en effet droit à un crédit d'impôt de 75 p. 100, mais la motion propose uniquement d'accorder un traitement fiscal identique aux sommes versées aux oeuvres de bienfaisance et aux partis politiques.
No, this motion wouldn't necessarily have big ramifications on the government on the revenue side, because rather than do exactly what the standing committee recommended, which is to change it so it's all the same as the political party contributions—and I happen to think the political party contributions are too generous: there's a 75% tax credit on the first $100—what the motion says is that charities and political parties would be treated the same under the tax system.

Premièrement, à propos de cette motion, je tiens à préciser une fois de plus pour que ce soit bien consigné que la position adoptée par tous les intervenants dans le débat sur l'interpellation concernant la question des activités politiques d'organismes de bienfaisance ne visait pas à modifier la tranche de 10 p. 100 autorisée pour des activités politiques non partisanes.
First, in speaking to this motion, I want to clarify for the record once again that the position taken by all the speakers during the inquiry on the question of political activity by charitable organizations was not to change the existing 10 per cent allotment for non-partisan political activity.

J'ai ici un document sur la procédure à suivre pour faire approuver un tel voyage et je vous la remettrai après que nous aurons tranché cette motion, parce qu'il faut obtenir plus de détails du comité sur l'Afghanistan.
I have a list of what the processes involve and I'll get that out to you after we deal with this motion, because we need more detail from the committee on Afghanistan.

L'hon. Bryon Wilfert: Nous avons envoyé cette motion au Bureau du Conseil privé et le premier ministre a tranché la question comme bon lui semblait.
Hon. Bryon Wilfert: Basically we sent that motion to the Privy Council Office, and the Prime Minister disposed of it the way he saw fit.