Traduction de «trancher ce litige car elle » (Français → Anglais) :

Alors qu'eDate Advertising a retiré l'information contestée de son site Internet, X a demandé aux juridictions allemandes d'enjoindre à la société autrichienne de cesser de parler de lui en citant l'intégralité de son nom à propos du crime commis. La société eDate Advertising, quant à elle, conteste la compétence internationale des juridictions allemandes pour trancher ce litige car elle estime qu'elle ne pourrait être attraite que devant les tribunaux autrichiens.
Although eDate Advertising removed the disputed information from its website, X requested the German courts to order the Austrian company to stop using his full name when reporting about him in connection with the crime committed. eDate Advertising, for its part, challenges the international jurisdiction of the German courts to dispose of the case as it argues that proceedings may be brought against it only before the Austrian courts.

L'article 7 de l'entente précise que des procédures judiciaires sont à envisager en cas de litige, car elle stipule que les parties reconnaissent que l'objet de l'entente est d'ordre commercial et que les gouvernements s'engagent à n'invoquer aucune prérogative de la Couronne ni aucune immunité en cas de litige, y compris en cas de procédures judiciaires dérivant de l'entente de 1985.
Section 7 of the agreement makes it clear that it is anticipated that litigation could be a recourse as it states that the parties agree that the agreement is a commercial matter and that the governments undertook not to invoke Crown prerogative or immunity in any dispute, including court proceedings arising from the 1985 agreement.

Elles sont généralement considérées comme lourdes à gérer, car un complément d'enquête sur chacune des offres concernées est presque toujours nécessaire pour pouvoir trancher. Dans la mesure où les récidivistes (vendeurs identifiés comme agissant de mauvaise foi) sont de toute façon voués à être sanctionnés (à la suite de la notification de leurs offres), les signalements de vendeurs ne sont pas vus comme présentant réellement d'avantage.
Generally, seller-based notifications are seen as cumbersome, as they almost always require additional offer-by-offer investigation before a decision can be taken. As repeat infringers (identified bad faith sellers) will be sanctioned in any event (following offer-based notifications), seller-based notifications are not seen as offering significant benefits.

Le Bundesgerichtshof doit trancher un litige opposant l’université technique de Darmstadt (Technische Universität Darmstadt) à une maison d’édition allemande, Eugen Ulmer KG . La maison d’édition cherche à empêcher (i) que l’université numérise un livre qu’elle détient dans son fonds bibliothécaire et qui est édité par Eugen Ulmer et (ii) que des usagers de la bibliothèque puissent, à partir de postes de lecture électronique aménagés dans celle-ci, imprimer le livre ou le stocker sur une clé USB et/ou emporter ces reproductions hors de la bibliothèque.
The Bundesgerichtshof is required to rule on a dispute between the Technical University of Darmstadt (Technische Universität Darmstadt) and a German publishing house, Eugen Ulmer KG The publishing house is seeking to prevent (i) the university from digitising a book it holds in its library collection published by Eugen Ulmer and (ii) users of the library from being able, via electronic reading points provided therein, to print the book or save it on a USB stick and/or take those reproductions out of the library.

La CJUE n’applique pas elle-même le droit de l’UE à un litige présenté par une juridiction de renvoi, car son rôle est d’aider à le résoudre. Le rôle d’une juridiction nationale est de tirer des conclusions du jugement de la CJUE.
The CJEU does not itself apply EU law to a dispute brought by a referring court, as its role is to help resolve it; the role of the national court is to draw conclusions from the CJEU’s ruling.

Le fait d'accroître l'effectivité des accords d'élection de for en indiquant que la juridiction choisie par les parties pour trancher le litige devrait toujours être prioritaire, qu'elle ait été saisie en premier ou en second lieu, semble constituer une solution viable.
The enhancement of the effectiveness of choice-of-court agreements by stipulating that the court chosen by the parties to resolve their dispute should always have priority, regardless of whether it was first or second seised seems to be a viable solution.

Cette technique est particulièrement avantageuse, car elle garantit l'application du même droit national dans des affaires similaires, indépendamment du for (juridiction nationale) saisi de l'affaire. Elle assure donc une plus grande sécurité juridique pour les citoyens et les acteurs économiques impliqués dans un litige transfrontière et prévient la sélection abusive du for ("forum shopping"), tout en préservant l'autonomie du droit national.
This technique is particularly advantageous as it secures application of the same national law in similar cases, irrespective of which national court ("forum") deals with the specific case, thus increasing legal certainty for individuals and economic operators involved in cross-border disputes and avoiding "forum shopping", while at the same time preserving the autonomy of national law.

Dans le secteur des télécommunications, l’indépendance de l’autorité de réglementation doit être garantie et elle doit être habilité à trancher les litiges commerciaux et à assurer le principe d’universalité conformément à la législation communautaire.
In the telecommunications sector, the independence of the regulatory authority should be guaranteed, and it should have the power to resolve commercial disputes and guarantee the principle of universality, in accordance with Community legislation.

Bien qu'une nouvelle législation ait été adoptée en août 1987, elle n'a pas supprimé l'infraction qui faisait l'objet du litige, car elle a maintenu des entraves aux importations de viandes fraîches de l'espèce bovine.
A new law was adopted in August 1987, but did not terminate the breach which was the subject of the proceedings, since it maintained obstacles to the importation of fresh beef.

Par exemple, une personne peut être responsable de toutes sortes de dépenses faites en son nom, et bien entendu, la personne serait amenée à s'engager dans un litige car elle ne sera pas capable de recevoir une compensation de la part de l'auteur de la fraude.
For instance, someone might be responsible for all sorts of expenses that have been made on his or her behalf and, of course, the person would find himself or herself open to litigation because of that and not able to be compensated by the person who authors the fraud.