Vertaling van "litige car elle " (Frans → Engels) :

L'article 7 de l'entente précise que des procédures judiciaires sont à envisager en cas de litige, car elle stipule que les parties reconnaissent que l'objet de l'entente est d'ordre commercial et que les gouvernements s'engagent à n'invoquer aucune prérogative de la Couronne ni aucune immunité en cas de litige, y compris en cas de procédures judiciaires dérivant de l'entente de 1985.
Section 7 of the agreement makes it clear that it is anticipated that litigation could be a recourse as it states that the parties agree that the agreement is a commercial matter and that the governments undertook not to invoke Crown prerogative or immunity in any dispute, including court proceedings arising from the 1985 agreement.

Alors qu'eDate Advertising a retiré l'information contestée de son site Internet, X a demandé aux juridictions allemandes d'enjoindre à la société autrichienne de cesser de parler de lui en citant l'intégralité de son nom à propos du crime commis. La société eDate Advertising, quant à elle, conteste la compétence internationale des juridictions allemandes pour trancher ce litige car elle estime qu'elle ne pourrait être attraite que devant les tribunaux autrichiens.
Although eDate Advertising removed the disputed information from its website, X requested the German courts to order the Austrian company to stop using his full name when reporting about him in connection with the crime committed. eDate Advertising, for its part, challenges the international jurisdiction of the German courts to dispose of the case as it argues that proceedings may be brought against it only before the Austrian courts.

La CJUE n’applique pas elle-même le droit de l’UE à un litige présenté par une juridiction de renvoi, car son rôle est d’aider à le résoudre. Le rôle d’une juridiction nationale est de tirer des conclusions du jugement de la CJUE.
The CJEU does not itself apply EU law to a dispute brought by a referring court, as its role is to help resolve it; the role of the national court is to draw conclusions from the CJEU’s ruling.

53. appelle à mettre en place des mécanismes de recours plus accessibles et plus efficaces, comme les modes non contentieux de règlement des conflits, les recours collectifs ou le règlement des litiges en ligne, afin de favoriser la responsabilisation des consommateurs sur l'ensemble du territoire de l'Union; note avec inquiétude que l'absence actuelle de mesures de dédommagement constitue une grave lacune du système juridique car elle permet aux opérateurs commerciaux de réaliser des bénéfices illicites;
53. Calls for more accessible and more effective redress mechanisms, such as alternative dispute resolution, collective redress or online dispute resolution, in order to empower consumers throughout the EU; notes with concern that the current lack of compensation is a major loophole in the legal system as it allows for illegal profits to be retained by traders;

26. invite la Commission à présenter en priorité la proposition qu'elle a annoncée au sujet des modes alternatifs de résolution des litiges car les solutions obtenues par des voies non judiciaires peuvent s’avérer plus rapides et moins onéreuses; répète ses réserves concernant les initiatives de la Commission sur les recours collectifs; rappelle que toutes les initiatives en matière de recours collectif doivent être conformes à la résolution du Parlement du 26 mars 2009 sur le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante; estime que ces initiatives ne doivent pas donner lieu à des procédures judiciaires abusives et doivent respecter le principe de subsidiarité;
26. Calls on the Commission to bring forward, as priority, its announced proposal on alternative dispute resolution mechanisms since solutions reached by non-judicial means of redress may be more rapid and reached at a lower cost; reiterates its reservations about the Commission’s initiatives on collective redress; recalls that any initiative in the field of collective redress must be in line with Parliament’s resolution of 26 March 2009 on the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules; it should not lead to ‘abusive litigation’ and shall respect the subsidiarity principle;

En janvier 2008, la Commission a demandé aux autorités suédoises de lui fournir des informations car elle s'inquiétait que la législation nationale en matière de télécommunications, telle qu'elle était interprétée par les tribunaux suédois, puisse limiter les pouvoirs du régulateur suédois des télécommunications en matière de résolution de litige sur les clauses et conditions des accords conclus entre opérateurs de télécoms.
The Commission requested information from the Swedish authorities in January 2008 because it was concerned that the national telecoms laws, as interpreted by Swedish courts, could limit the powers of Sweden's national telecoms regulator in the settlement of some disputes over terms and conditions of interconnection agreements between telecoms operators.

Cette procédure de médiation est importante car elle évitera des coûts plus élevés d'actions en justice et accélérera la résolution des litiges.
Mediation of this kind is important in that it will avoid the higher costs entailed in litigation as well as enabling disputes to be resolved more quickly.

Cette technique est particulièrement avantageuse, car elle garantit l'application du même droit national dans des affaires similaires, indépendamment du for (juridiction nationale) saisi de l'affaire. Elle assure donc une plus grande sécurité juridique pour les citoyens et les acteurs économiques impliqués dans un litige transfrontière et prévient la sélection abusive du for ("forum shopping"), tout en préservant l'autonomie du droit national.
This technique is particularly advantageous as it secures application of the same national law in similar cases, irrespective of which national court ("forum") deals with the specific case, thus increasing legal certainty for individuals and economic operators involved in cross-border disputes and avoiding "forum shopping", while at the same time preserving the autonomy of national law.

Bien qu'une nouvelle législation ait été adoptée en août 1987, elle n'a pas supprimé l'infraction qui faisait l'objet du litige, car elle a maintenu des entraves aux importations de viandes fraîches de l'espèce bovine.
A new law was adopted in August 1987, but did not terminate the breach which was the subject of the proceedings, since it maintained obstacles to the importation of fresh beef.

Par exemple, une personne peut être responsable de toutes sortes de dépenses faites en son nom, et bien entendu, la personne serait amenée à s'engager dans un litige car elle ne sera pas capable de recevoir une compensation de la part de l'auteur de la fraude.
For instance, someone might be responsible for all sorts of expenses that have been made on his or her behalf and, of course, the person would find himself or herself open to litigation because of that and not able to be compensated by the person who authors the fraud.