Traduction de «traités – n’autorise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité n° 9 [ Traité Neuf | Traité de la baie James ]
Treaty No. 9 [ Treaty Nine | James Bay Treaty ]

Société tribale du Traité nº 8 des Territoires du Nord-Ouest
NWT Treaty 8 Tribal Corporation

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

pour les dépenses non salariales [ excluant les rémunérations | qui n'a pas trait aux traitements | qui n'a pas trait aux rémunérations ]
non-pay [ non-salary ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40. met en avant l'article 185 du traité FUE, qui autorise l'Union à contribuer aux programmes de recherche et de développement existants entrepris par un groupe d'États membres; considère qu'il conviendrait d'envisager la possibilité de recourir à cet article pour accélérer le développement des capacités requises pour les missions et opérations de la PSDC;
40. Points out the provision of Article 185 TFEU allowing an EU contribution to existing research and development programmes undertaken by a group of Member States; believes that the possibility could be explored of using this article to speed up the development of capabilities needed for CSDP missions and operations;

1. se félicite de la communication de la Commission sur la prévention des catastrophes naturelles et d'origine humaine; estime également que la prévention des catastrophes ne saurait être dissociée de l'intervention; rappelle les travaux antérieurs du Parlement sur le sujet et déplore que la Commission n'ait pas encore soumis de proposition législative qui s'inscrive dans la lignée des propositions du Parlement; souligne la nécessité de mettre en place une législation détaillée ainsi que des orientations prévoyant des normes minimales et reflétant une approche globale, sur la voie d'une politique communautaire plus efficace en matière de gestion des catastrophes; rappelle qu'à défaut, le traité de Lisbonne autorise le recours aux coopérations renforcées entre États membres, et que ce sujet peut donc également être traité dans ce cadre;
1. Welcomes the Commission communication on prevention of natural and man-made disasters; supports the view that disaster prevention is inseparable from intervention; reaffirms Parliament's previous work on this subject and regrets that the Commission has not yet put forward legislative proposals in line with Parliament’s proposals; stresses the need to establish comprehensive legislation and guidelines with minimum standards, reflecting a holistic approach, towards a more effective EU policy on disaster management; recalls that, in the absence of this, the Treaty of Lisbon permits the use of enhanced cooperation between Member States, and that this subject may therefore also be addressed within that framework;

Elle pourrait peut-être dire ici, à cette Assemblée, où le traité de Lisbonne autorise l’euthanasie, où le traité de Lisbonne parle d’avortement, de prostitution, d’impôts sur les sociétés, de risques à la neutralité irlandaise.
Perhaps she could tell this House where in the Lisbon Treaty euthanasia is provided for, where in the Lisbon Treaty abortion, prostitution, corporate tax decision, risks to the Irish neutrality lie.

Ces informations comprennent des pièces justificatives ayant trait à l'autorisation des demandes de paiement, à l'enregistrement comptable et à l'exécution des paiements, ainsi qu'au traitement des avances, garanties et dettes.
This information shall include documentary evidence of the authorisation of payment applications, of the accounting and payment of such applications, and of the treatment of advances, guarantees and debts.

En ce qui concerne les dérogations visées à l'article 87, paragraphe 3, du traité CE, en tenant compte du fait que l'objectif fondamental de l'aide concerne le retour à la viabilité à long terme de l'entreprise en difficulté, seule peut être appliquée la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, qui autorise les aides d'État destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, pour autant qu'elles ne modifient pas les conditions des échanges commerciaux dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
As regards exemptions under Article 87(3), given that the primary objective of the aid is to restore the long-term viability of a firm in difficulty, only the exemption set out in Article 87(3)(c), which authorises state aid to promote the development of certain economic activities where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest, can be applied.

18. invite le Conseil à appliquer de toute urgence les dispositions prévues par les traités en vigueur, et notamment l'article 42 du traité UE et l'article 67, paragraphe 2, du traité CE, qui autorisent le passage à la procédure de codécision et au vote à la majorité qualifiée, ce qui permettrait de sortir de l'impasse législative actuelle;
18. Urges that the Council as a matter of urgency activate the provisions contained in the existing Treaties, namely Articles 42 TEU and 67(2) TEC passerelle clauses, whereby the use of the codecision procedure and qualified majority voting would facilitate an end to the current legislative impasse;

17. invite le Conseil à appliquer de toute urgence les dispositions prévues par les traités en vigueur, et notamment l'article 42 du traité UE et l'article 67, paragraphe 2, du traité CE, qui autorisent le passage à la procédure de codécision et au vote à la majorité qualifiée, ce qui permettrait de sortir de l'impasse législative actuelle;
17. Urges that the Council as a matter of urgency activate the provisions contained in the existing Treaties, namely Article 42 TEU and 67(2) TEC passerelle clauses, whereby the use of the codecision procedure and qualified majority voting would facilitate an end to the current legislative impasse;

La base juridique pour la mise en place du Tribunal du brevet communautaire est l'article 225 A du traité CE, qui autorise la création de chambres juridictionnelles chargées de connaître en première instance de certaines catégories de recours formés dans des matières spécifiques.
The establishment of the Community Patent Court is based on Article 225a of the EC Treaty which allows for the creation of judicial panels to hear and determine at first instance certain classes of action or proceeding brought in specific areas.

- dans le texte législatif de base (directive, décision ou règlement), une clause d'habilitation au travers de laquelle, conformément à l'article 202 du traité, le législateur autorise la Commission à entériner un contrat avec les Etats membres et les collectivités locales concernées pour la réalisation des objectifs fixés par la législation (cf. annexe I à la communication).
- in the basic legislative instrument (directive, decision or regulation), an enabling clause by which, in accordance with Article 202 of the Treaty, the legislator authorises the Commission to conclude a contract with the Member States and the local authorities involved in the achievement of the objectives defined in the legislation (cf. Annex I to the Communication); and

Ce nouveau cadre pour renforcer l’état de droit complète les procédures d’infraction - en cas de violation du droit européen - et la procédure dite de l’article 7 du traité UE, qui autorise jusqu’à la suspension des droits de vote en cas de violation grave et persistante des valeurs de l’UE par l’un des pays qui la composent.
The new rule of law framework is complementary to infringement procedures - when EU law has been breached - and to the so-called ’Article 7 TEU procedure’ which, at its most severe, allows for the suspension of voting rights in case of a ’serious and persistent breach’ of EU values by an EU country.