Vertaling van "ratifier les amendements aux traités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ratifier les amendements aux Traités
to ratify the amendments to the treaties

le présent Traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes
this Treaty shall be ratified by the High Contracting Parties

protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954
Protocol for the accession of the Portuguese Republic and the Kingdom of Spain to the Treaty of Economic, Social and Cultural Collaboration and Collective Self-Defence, signed at Brussels on 17 March 1948, as amended by the Protocol modifying and completing the Brussels Treaty , signed at Paris on 23 October 1954

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les pays de l'UE doivent ratifier les amendements au traité afin qu'ils entrent en vigueur.
All EU countries have to ratify the treaty amendments for them to enter into force.

Le dernier amendement aux traités, le traité de Lisbonne, est entré en vigueur en 2009 et a augmenté le nombre de domaines où la majorité qualifiée suffit au sein du Conseil.
The latest amendment to the treaties, the Lisbon Treaty, which came into force in 2009, increased the number of areas where qualified majority voting in the Council applies.

Afin de réaffirmer la volonté de l'Union et de ses États membres de contribuer à l'entrée en vigueur de l'amendement de Doha dans les meilleurs délais, il importe que l'Union, ses États membres et l'Islande s'engagent à ratifier cet amendement au plus tard au troisième trimestre de 2015.
In order to underline the commitment of the Union and its Member States to a timely entry into force of the Doha Amendment, the Union, its Member States and Iceland should endeavour to ratify it not later than the third quarter of 2015.

– vu la résolution de l'Assemblée des États parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale du 27 novembre 2013 sur le renforcement de la Cour pénale internationale et de l'Assemblée des États parties, comportant un appel aux futurs États parties pour qu'ils ratifient le statut tel que modifié, un appel à l'ensemble des États parties pour qu'ils envisagent de ratifier ces amendements, ainsi que la reconnaissance des récentes ratifications de tous les amendements par un certain nombre d'États parties (ICC-ASP/12/Res. 8),
– having regard to the resolution of the Assembly of States Parties to the Rome Statute of the International Criminal Court of 27 November 2013 on the ‘Strengthening of the International Criminal Court and the Assembly of States Parties’, which includes a call on future States Parties to ratify the Statute as amended, a call on all States Parties to consider ratifying the amendments and a recognition of the recent ratifications of the amendments by a number of States Parties (ICC-ASP/12/Res.8),

F. considérant qu'à l'heure actuelle 14 États parties ont ratifié les amendements de Kampala sur le crime d'agression, parmi lesquels huit États membres de l'Union européenne, à savoir l'Allemagne, la Belgique, la Croatie, Chypre, l'Estonie, le Luxembourg, la Slovaquie et la Slovénie; qu'au moins 35 États parties œuvrent actuellement activement à la ratification des amendements sur le crime d'agression et que d'autres se sont engagés à les ratifier;
F. whereas, thus far, 14 States Parties have ratified the Kampala Amendment on the crime of aggression, including eight EU Member States, namely Belgium, Croatia, Cyprus, Estonia, Germany, Luxembourg, Slovakia and Slovenia; whereas at least 35 States Parties are currently actively working on the ratification of the amendments on the crime of aggression, and others have made commitments towards ratification;

– vu la résolution de l'Assemblée des États parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale du 27 novembre 2013 sur le renforcement de la Cour pénale internationale et de l'Assemblée des États parties, comportant un appel aux futurs États parties pour qu'ils ratifient le statut tel que modifié, un appel à l'ensemble des États parties pour qu'ils envisagent de ratifier ces amendements, ainsi que la reconnaissance des récentes ratifications des amendements par un certain nombre d'États parties (ICC‑ASP/12/Res. 8),
– having regard to the resolution of the Assembly of States Parties to the Rome Statute of the International Criminal Court of 27 November 2013 on the ‘Strengthening of the International Criminal Court and the Assembly of States Parties’, which includes a call on future States Parties to ratify the Statute as amended, a call on all States Parties to consider ratifying the amendments and a recognition of the recent ratifications of the amendments by a number of States Parties (ICC-ASP/12/Res.8),

3. souligne que, en ratifiant le traité d'adhésion, la République de Croatie est réputée avoir également ratifié toute modification des traités ouverte à la ratification ou à l'approbation par les États membres en vertu de l'article 48 du traité UE au moment de la ratification du traité d'adhésion par la Croatie, à savoir la modification de l'article 136 du traité FUE et éventuellement aussi des protocoles envisagés pour les garanties demandées par l'Irlande et la dérogation en faveur de la République tchèque;
3. Points out that by ratifying the Accession Treaty the Republic of Croatia is also deemed to have ratified any amendments to the Treaties open for ratification or approval by the Member States, pursuant to Article 48 TEU, at the time of its ratification of the Accession Treaty, namely the amendment to Article 136 TFEU and possibly also protocols that are envisaged concerning guaranties requested by Ireland and a derogation for the Czech Republic;

En conséquence, et conformément à l’article 2, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour les questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union, il convient que le Conseil autorise les États membres à ratifier le traité sur le commerce des armes dans l’intérêt de l’Union,
Therefore, in accordance with Article 2(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, with respect to those matters falling under the exclusive competence of the Union, the Council should authorise Member States to ratify the ATT in the interests of the Union,

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0165 - EN - 2014/165/UE: Décision du Conseil du 3 mars 2014 autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le traité sur le commerce des armes - DÉCISION DU CONSEIL // du 3 mars 2014 // (2014/165/UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0165 - EN - 2014/165/EU: Council Decision of 3 March 2014 authorising Member States to ratify, in the interests of the European Union, the Arms Trade Treaty - COUNCIL DECISION // of 3 March 2014 // (2014/165/EU)

En Irlande, l'un des arguments utilisés par les partisans du «non» est de suggérer que Lisbonne est un traité pouvant s'amender tout seul, pourtant, l'article 48(4) précise clairement que tout amendement au traité n'entrera en vigueur qu'après avoir été ratifié par tous les États membres en conformité avec leurs exigences constitutionnelles respectives.
In Ireland one of the arguments used by supporters of a ‘no’ vote is to suggest that Lisbon is a self-amending Treaty, yet Article 48(4) states quite clearly that any amendments to the Treaty will enter into force only after being ratified by all Member States in accordance with their respective constitutional requirements.