Vertaling van "traités reçoit actuellement 775 millions " (Frans → Engels) :

Le marché des fruits et légumes traités reçoit actuellement 775 millions d’euros de subventions, dont plus de 86 % vont à trois anciens États membres seulement et 2,5 % aux nouveaux.
The processed fruit and vegetables market currently enjoys EUR 775 million of subsidies, of which more than 86% go to just three old Member States, and 2.5% goes to the new Member States.

Il s'agira, par exemple, d'améliorer les mécanismes d'alerte rapide et de réaction ou de lutter contre la criminalité transnationale organisée telle que la traite et le trafic d'êtres humains; du nouveau «partenariat Kenya-UE pour la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre l'extrémisme violent au Kenya» (5 millions d'euros) qui aide le Kenya à améliorer la mise en œuvre de sa stratégie nationale récemment adoptée de lutte contre l'extrémisme violent. Le but est de prévenir et de combattre l'extrémisme violent de manière efficace et inclusive et dans le plein respect des droits de l'homme; de deux autres projets reposant sur le soutien actuellement apporté à la population du Soudan.
This will be done for example by improving early warning and response mechanisms or by countering transnational organised crime such as trafficking and smuggling. The new "Kenya-EU Partnership for the implementation of the Kenya CVE strategy " (€5 million) will support Kenya in improving the implementation of its recently adopted National Strategy to Counter Violent Extremism. The aim is to prevent and counter violent extremism in an efficient and inclusive way, and in full respect of human rights.

Le Sénégal reçoit aussi des fonds au titre de lignes budgétaires thématiques et met actuellement en œuvre, sur l'ensemble de son territoire, 47 petits projets (d'un budget inférieur à 1 million d'euros), pour un montant total de 16,5 millions d'euros, dans les domaines des droits de l'enfant, de la sécurité alimentaire, de la gouvernance et de la gestion des déchets.
In addition, Senegal receives funding through thematic budget lines. It is currently implementing 47 smaller projects (less than €1 million) worth €16.5m all over the country in the areas of child rights, food security, governance and waste management.

Le 26 janvier 2012, la Commission a décidé (5) d'autoriser à titre temporaire la mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010, une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée à la banque fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital), une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL consentie à la banque, des garanties en faveur des créanciers internationaux de l'activité «banque commerciale» de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL, ainsi que des aides de trésorerie d'un montant maximal de 60 millions d'EUR en vue de la liquidation solvable des actifs toxiques de HipoNIA, une société de gestion d'actifs appartenant à MLB et financée par celle-ci. La Commission a également décidé le même jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») concernant les mesures précitées afin de déterminer si celles-ci étaient nécessaires aux fins de la restructuration de l'activité «banque commerciale» de MLB (ci-après les «mesures de restructuration») et avaient conféré un avantage à l'activité «banque de développement» de cette dernière, ainsi que concernant le plan de transformation de MLB (6) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). La Commission doutait de la compatibilité des mesures de restructuration avec le marché intérieur à la lumière de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (7) (ci-après la «communication sur la restructuration»).
On 26 January 2012, the Commission decided (5) to temporarily approve the recapitalisation measure of LVL 70,2 million granted on 23 March 2010, a recapitalisation measure of LVL 50 million granted to the bank at the end of 2011 (granted as a liquidity measure to be converted into capital), a standby liquidity facility of up to LVL 250 million for the bank, guarantees to international creditors of the commercial segment of MLB of up to LVL 32 million and liquidity support of up to LVL 60 million for the solvent liquidation of the bad assets within HipoNIA, an asset management company owned and financed by MLB, and to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of those measures in so far as they were needed for the restructuring of the commercial segment of MLB (‘restructuring measures’) and benefitted its development segment and in respect of the transformation plan of MLB (6) (‘the opening decision’).The Commission had doubts as to the compatibility of the restructuring measures with the internal market in the light of the Commission's Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current financial crisis under the State aid rules (7) (‘the Restructuring Communication’).

B. considérant qu'un million de citoyens de l'Union se verra ainsi conférer le droit d'inviter la Commission à présenter une proposition législative au même titre que le Conseil, qui détient ce droit depuis la création des Communautés européennes en 1957 (en vertu, à l'origine, de l'article 152 du traité CEE, actuel article 208 du traité CE et futur article 241 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ("TFUE")), et que le Parlement européen, qui jouit de ce droit depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht en 1993 (en vertu de l'actuel article 192 du traité CE, futur article 225 du TFUE),
B. whereas one million citizens of the Union will thus obtain the same right to request the Commission to submit a legislative proposal as the Council has had since the establishment of the European Communities in 1957 (originally under Article 152 of the EEC Treaty, at present Article 208 of the EC Treaty, in future Article 241 of the Treaty on the Functioning of the European Union ("TFEU")), and the European Parliament has had since the entry into force of the Maastricht Treaty in 1993 (at present Article 192 of the EC Treaty, in future Article 225 TFEU),

B. considérant qu'un million de citoyens de l'Union se verra ainsi conférer le droit d'inviter la Commission à présenter une proposition législative au même titre que le Conseil, qui détient ce droit depuis la création des Communautés européennes en 1957 (en vertu de l'article 152 du traité CEE, actuel article 208 du traité CE et futur article 241 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)), et que le Parlement européen, qui jouit de ce droit depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht en 1993 (en vertu de l'actuel article 192 du traité CE, futur article 225 du TFUE),
B. whereas one million citizens of the Union will thus obtain the same right to request the Commission to submit a legislative proposal as the Council has had since the establishment of the European Communities in 1957 (originally under Article 152 of the EEC Treaty, at present Article 208 of the EC Treaty, in future Article 241 of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘TFEU’)), and the European Parliament has had since the entry into force of the Maastricht Treaty in 1993 (at present Article 192 of the EC Treaty, in future Article 225 TFEU),

AA. considérant que le coût de l'élaboration du VIS est estimé à 157 millions d'euros (y compris des frais annuels de fonctionnement de 35 millions d'euros), que la Commission prépare actuellement un acte législatif visant l'inclusion dans le budget de l'Union des crédits nécessaires à la mise au point du VIS sur la base de l'article 66 du traité instituant la Communauté européenne, qui prévoit la consultation du Parlement européen; considérant que les coûts très élevés prévus pour la mise au point et pour le fonctionnement du VIS exigent un large consensus politique quant à la nécessité du VIS et à ses fonctionnalités,
AA. whereas the development of VIS is estimated to cost EUR 157 million (with annual operating costs of EUR 35 million); whereas the Commission is currently preparing a legislative act to allow for the inclusion in the Union budget of the necessary appropriations for the development of the VIS, on the basis of Article 66 of the Treaty establishing the European Community, which provides for consultation of the European Parliament; whereas the very high estimated costs of the development and operation of the VIS require a prior broad political consensus on the need for the VIS and on its functions,

La Commission a en outre décidé d'étendre la procédure C 5/03 en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE de manière à y inclure les nouvelles mesures prévues sous forme d'aide à la restructuration en faveur de MobilCom, à savoir la prorogation jusqu'au 31 décembre 2007 des garanties d'État concernant les prêts d'un montant de 50 millions d'euros et de (actuellement seulement) 88,3 millions d'euros.
The Commission has further decided to extend procedure C 5/03 pursuant to Article 88(2) EC Treaty to include the further measures planned as restructuring aid for MobilCom, namely the extension until 31 December 2007 of the State guarantees relating to the initial loan of EUR 50 million and second loan currently drawn down to the extent of EUR 88,3 million.

(24) considérant que l'abolition des droits spéciaux et exclusifs sur le marché des télécommunications permettra à des entreprises bénéficiant de tels droits dans des secteurs autres que celui des télécommunications de prendre pied sur ce marché; que, afin de permettre le contrôle en vertu des règles pertinentes du traité, d'éventuelles subventions croisées abusives entre, d'une part, les domaines dans lesquels les fournisseurs de services ou d'infrastructures de télécommunications bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs et, d'autre part, leurs activités sur le marché des télécommunications, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour réaliser la transparence quant à l'utilisation des ressources provenant de ces domaines d'activités protégés pour pouvoir accéder au marché des télécommunications libéralisé; qu'il sera nécessaire, pour ce faire, d'imposer au minimum à ces entreprises de tenir, dès qu'elles réalisent un chiffre d'affaire significatif dans le marché concerné de la fourniture de services ou d'infrastructure de télécommunications, des comptes financiers distincts qui fassent apparaître séparément les produits et les charges liés aux services fournis en vertu de leurs droits spéciaux et exclusifs et ceux liés aux services fournis en situation de concurrence; que, à l'heure actuelle, un chiffre d'affaires de plus de 50 millions d'écus peut être considéré comme un chiffre d'affaires significatif;
(24) The abolition of special and exclusive rights in the telecommunications markets will allow undertakings enjoying special and exclusive rights in sectors other than telecommunications to enter the telecommunications markets. In order to allow for monitoring under the applicable rules of the Treaty of possible anti-competitive cross-subsidies between, on the one hand, areas for which providers of telecommunications services or telecommunications infrastructures enjoy special or exclusive rights and, on the other, their business as telecommunications providers, Member States should take the appropriate measures to achieve transparency as regards the use of resources from such protected activities to enter in the liberalized telecommunications market. Member States should at least require such undertakings once they achieve a significant turnover in the relevant telecommunications service and/or infrastructure provision market, to keep separate financial records, distinguishing between inter alia, costs and revenues associated with the provision of services under their special and exclusive rights and those provided under competitive conditions. For the time being, a turnover of more than ECU 50 million could be considered as a significant turnover.