Traduction de «traités existants puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits existants, issus de traités
existing treaty rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je me demande simplement, quand nous retranchons le renvoi de cet article, quelle est la raison d'être de l'article puisque nous avons déjà affirmé, je crois, qu'il faut respecter les traités existants et ainsi de suite.
I'm just wondering, when we remove the reference to this clause, what the purpose of the clause then is, because we've already said, I think, that we have to respect existing treaties, and so on and so forth.

Les années qui précèdent l'entrée en vigueur du règlement sont comprises puisque les propositions concernent l'alignement de l'AII existant sur les dispositions du nouveau traité.
The years before the entry into force of the regulation are included since the proposals concern the alignment of the existing IIA with the requirements of the new Treaty.

Il existe tout d'abord des amendements qui sont nécessaires afin d'adapter la proposition à la nouvelle base juridique en vertu du traité FUE et à la procédure législative ordinaire (article 43, paragraphe 2, du traité FUE), puisque cette proposition a été présentée par la Commission avant l'entrée en vigueur du traité FUE et en vertu de la procédure de consultation.
Firstly, there are amendments that are necessary to adapt the proposal to the new legal basis under the TFEU and the ordinary legislative procedure (Article 43 (2) TFEU), as this proposal was submitted by the Commission before the entry into force of the TFEU and under the consultation procedure.

La présente directive ne traite pas des effets à long terme de l’exposition à des champs électromagnétiques puisqu’il n’existe actuellement pas d’éléments scientifiques probants bien établis qui permettent d’établir un lien de causalité.
This Directive does not address suggested long-term effects of exposure to electromagnetic fields, since there is currently no well-established scientific evidence of a causal relationship.

Il sera probablement le même que celui qui saura comprendre le traité soi-disant "simplifié" et qui saura lui-même replacer ses 400 nouvelles dispositions dans les Traités existants puisque, là aussi, aucune version consolidée ne sera, semble-t-il, disponible au cours du processus de ratification.
It would probably be the same as someone trying to understand the so-called ‘simplified’ treaty and attempting to replace the 400 new clauses contained in the existing treaties, since here too, apparently, no consolidation version has been made available during the ratification process.

Le problème était (et reste) l'absence de référence claire à ces droits dans les traités existants, puisqu'ils mentionnent simplement la Charte européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les traditions constitutionnelles communes des États membres.
The problem was (and is) that the existing treaties lack a clear description of these rights as they only refer to the European Charter on Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) and to the common constitutional traditions of the Member States.

Ces deux critiques contiennent une part de vérité dont nous devons tenir compte ; et nous pouvons en tenir compte, puisque les Traités existants nous offrent une gamme d'instruments qui nous permettent de prendre des initiatives à la hauteur des nécessités.
There is some truth in both these criticisms, and we must take it into consideration. Moreover, we can do so, for the existing Treaties provide us with a wide range of instruments enabling us to take action at the appropriate levels.

- qui plus est, il n'y a aucune urgence, puisque les situations visées à l'article 7 du Traité n'existent pas pour le moment dans l'Union, comme le reconnaissent aussi bien la Commission que le rapporteur pour la commission des affaires constitutionnelles dans son document de travail;
above all, there is no particular urgency, since the situations described in Article 7 TEU do not exist at the moment in the Union, as acknowledged by both the Commission and the working document by the rapporteur from the Committee on Constitutional Affairs;

L'hon. Lucien Bouchard (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, la question n'est pas hypothétique, puisque le traité existe et que les parties ont éprouvé le besoin de négocier la clause 2204, qui est une clause d'accession qui ouvre l'entrée à l'accord à tous ceux qui voudront en faire partie.
Hon. Lucien Bouchard (Leader of the Opposition, BQ): Mr. Speaker, the question is not hypothetical, since the treaty exists and the parties felt the need to negotiate clause 2204, a clause of accession that opens membership to all those who wish to join.

De toute évidence, le programme doit continuer d'exister puisqu'il répond à un besoin et qu'il faut enrichir la jurisprudence fondée sur la charte, en ce qui a trait aux droits linguistiques et aux droits à l'égalité.
Clearly there is a need to pursue the program and to develop further charter jurisprudence in the areas of language and equality rights.