Traduction de «droits existants issus de traités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits existants, issus de traités
existing treaty rights

droits fonciers issus des traités [ DFIT | droits fonciers issus de traité | droits fonciers reconnus par traité | droits fonciers découlant de traités ]
treaty land entitlement [ TLE ]

Enquête sur la revendication de la nation crie de James Smith relative aux droits fonciers issus de traité - Rapport sur la question 9 : la fusion [ Nation Crie de James Smith, Objet du rapport : Droits fonciers issus de traité - rapport sur la question 9 : la fusion ]
James Smith Cree Nation, Treaty Land Entitlement Inquiry Report on Issue 9, amalgamation [ James Smith Cree Nation, Report on: Treaty Land Entitlement, Report on Issue 9: Amalgamation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les projets d'intérêt commun se voient attribuer le statut le plus important existant au niveau national, lorsqu'un tel statut existe dans le droit national, et sont traités en conséquence lors des procédures d'octroi des autorisations — et, si le droit national le prévoit, dans le cadre de plans d'aménagement du territoire — y compris celles relatives à l'évaluation des incidences environnementales, selon les modalités prévues par le droit national applicable au type d'infrastructures énergétiques correspondant.
3. Where such status exists in national law, projects of common interest shall be allocated the status of the highest national significance possible and be treated as such in permit granting processes — and if national law so provides, in spatial planning — including those relating to environmental assessments, in the manner such treatment is provided for in national law applicable to the corresponding type of energy infrastructure.

a.Réaffirmer la détermination de l’UE à mettre davantage l’accent sur les DESC dans le cadre de sa politique extérieure, y compris la programmation de l’aide extérieure, tout en soulignant que les droits de l’homme sont indivisibles et interdépendants et que le renforcement de la dimension des DESC ne reflète en aucun cas un affaiblissement des engagements existants en faveur des droits civils et politiques; souligner que la dimension des droits de l’homme est clairement reconnue dans des domaines tels que la politique sociale, la santé, l’éducation ou la qualité de vie; renforcer les capacités en veillant à ce que tous les membres concernés du personnel de l’UE et des États membres ainsi que les acteurs de la société civile, y compris les partenaires sociaux sur le terrain, soient informés des traités internationaux en matière de droits économiques, sociaux et culturels, en particulier ceux qui ont trait aux principes et aux droits fondamentaux au travail (conventions fondamentales de l’OIT).
a.Reaffirm the EU commitment to increase its focus on ESCR in EU’s external policy, including in its programming of external assistance, while also emphasizing that human rights are indivisible and interlinked, and that the strengthening of the ESCR dimension does not in any way reflect a weakening of existing commitments to Civil and Political Rights; emphasize the clear recognition of the human rights dimension in areas such as social policy, health, education, or standard of living; develop capacity building ensuring that all relevant EU and Member States staff as well as civil society actors, including social partners on the ground are informed of the international treaties related to economic, social and cultural rights, in particular those related to fundamental principles and rights at work (ILO fundamental conventions).

H. considérant que la Libye a été élue au Conseil des droits de l'homme des Nations unies le 13 mai 2010 et a ratifié plusieurs actes relatifs aux droits de l'homme et que, par conséquent, elle est soumise à des obligations juridiques internationales en matière de respect des droits de l'homme, mais qu'elle n'a pas pris pour l'heure de mesures concrètes visant à améliorer ses résultats dans ce domaine, ni n'a engagé de véritable collaboration avec les organes des droits de l'homme des Nations unies issus des traités ou des procédures spéciales; considérant que les droits de l'homme sont indivisibles mais que, s'ils bénéficient de certains avantages économiques et sociaux du fait de la répartition du revenu national opérée par l'État, les Libyens et les étrangers présents en Libye ne peuvent exercer la majeure partie des droits civiques et politiques, à savoir la liberté d'expression, de réunion et d'association, le droit à un procès équitable, les droits des travailleurs, les droits de la femme et le droit à des élections libres, et considérant que les cas de détention arbitraire, de torture, de disparition non volontaire et de discrimination sont fréquents et touchent particulièrement les immigrés,
H. whereas Libya was elected to the UN Human Rights Council on 13 May 2010 and has ratified several human rights instruments and whereas, as a consequence, Libya has specific international legal obligations to respect human rights, but has failed so far to take concrete measures to improve its human rights record and to launch genuine cooperation with the UN Special Procedures and Treaty Bodies; whereas human rights are indivisible and yet, despite enjoyment of some economic and welfare benefits due to the State's distribution of the national income, Libyans and foreigners in Libya do not enjoy most civil and political rights, namely freedom of expression, assembly and association, the right to a fair trial, labour rights, women's rights and free elections, and whereas cases of arbitrary detention, torture, involuntary disappearances and discrimination often occur, notably affecting migrants,

H. considérant que la Libye a été élue au Conseil des droits de l'homme des Nations unies le 13 mai 2010 et a ratifié plusieurs actes relatifs aux droits de l'homme et que, par conséquent, elle est soumise à des obligations juridiques internationales en matière de respect des droits de l'homme, mais qu'elle n'a pas pris pour l'heure de mesures concrètes visant à améliorer ses résultats dans ce domaine, ni n'a engagé de véritable collaboration avec les organes des droits de l'homme des Nations unies issus des traités ou des procédures spéciales; considérant que les droits de l'homme sont indivisibles mais que, s'ils bénéficient de certains avantages économiques et sociaux du fait de la répartition du revenu national opérée par l'État, les Libyens et les étrangers présents en Libye ne peuvent exercer la majeure partie des droits civiques et politiques, à savoir la liberté d'expression, de réunion et d'association, le droit à un procès équitable, les droits des travailleurs, les droits de la femme et le droit à des élections libres, et considérant que les cas de détention arbitraire, de torture, de disparition non volontaire et de discrimination sont fréquents et touchent particulièrement les immigrés,
H. whereas Libya was elected to the UN Human Rights Council on 13 May 2010 and has ratified several human rights instruments and whereas, as a consequence, Libya has specific international legal obligations to respect human rights, but has failed so far to take concrete measures to improve its human rights record and to launch genuine cooperation with the UN Special Procedures and Treaty Bodies; whereas human rights are indivisible and yet, despite enjoyment of some economic and welfare benefits due to the State’s distribution of the national income, Libyans and foreigners in Libya do not enjoy most civil and political rights, namely freedom of expression, assembly and association, the right to a fair trial, labour rights, women’s rights and free elections, and whereas cases of arbitrary detention, torture, involuntary disappearances and discrimination often occur, notably affecting migrants,

Bien que les traités existants relatifs aux droits de l’homme s’appliquent aux personnes handicapées, ils ne stipulent pas expressément qu’ils protègent les droits des personnes handicapées et il n’existe pas de traité international qui aborde spécifiquement ces droits.
Whilst existing human rights treaties apply to persons with disabilities, they do not specifically state that they protect the rights of persons with disabilities, nor is there an international treaty which specifically addresses those rights.

Celle-ci aurait pour but de rassembler et de confirmer les droits existant dans le traité et de les rendre plus clairs et familiers.
The Charter was to assemble and establish the rights which are to be found in the treaties and make them clearer and better known.

Cependant, le droit communautaire dérivé ne traite généralement pas cet aspect. Il pourrait dès lors être utile d'examiner s'il existe d'autres secteurs où la question de la sécurité d'approvisionnement doit être abordée de manière spécifique.
It may therefore be useful to consider whether there are other sectors in which the issue of supply security should be raised specifically.

34. Ces règles et principes sont issus du traité et s'appliquent à tout marché conclu par les Etats membres portant sur la prestation d'activités économiques au sens du traité, indépendamment de leur qualification en droit national.
34. These rules and principles are derived from the Treaty and apply to all contracts concluded by Member States for the provision of economic activities within the meaning of the Treaty, independently of their qualification under national law.

Il permet aux particuliers d’invoquer directement le droit européen devant les tribunaux, indépendamment de l’existence de textes issus du droit national.
It enables individuals to immediately invoke European law before courts, independent of whether national law test exist.