Traduction de «traités conclus soient rigoureusement observées » (Français → Anglais) :

Avant d'examiner les moyens proposés dans ce projet de loi pour atteindre ces objectifs tout à fait louables, j'attire l'attention de mes collègues sur le fait que des dispositions visant à interdire des pratiques potentiellement anti-concurrentielles existent déjà dans la Loi sur la concurrence et que le Bureau de la concurrence veille à ce qu'elles soient rigoureusement observées.
Before discussing the means by which the bill proposes to achieve these commendable goals, I feel it should be brought to the attention of my colleagues that provisions addressing both of these potentially anti-competitive behaviours are already embodied in the Competition Act and are vigorously enforced by the Competition Bureau.

7. invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les clauses en matière de droits de l'homme des accords et traités conclus soient rigoureusement observées;
7. Calls on the Commission and Council to ensure that the human rights clauses contained in the agreements and treaties concluded are strictly complied with;

7. demande à la commission et au Conseil de veiller à ce que les clauses en matière de droits de l'homme des accords et traités conclus soient rigoureusement observées;
7. Calls on the Commission and Council to ensure that the human rights clauses contained in the agreements and treaties concluded are strictly complied with;

39. demande à tous les États membres situés en dehors de la zone euro de respecter les critères de Maastricht et le PSC révisé et généralement souple; estime que la Commission doit veiller à ce que le PSC et l'utilisation des critères d'exclusion soient rigoureusement interprétés avant toute adhésion éventuelle; note que les États membres de la zone euro et ceux souhaitant la rejoindre doivent être traités de façon égale; indique, dans ce contexte, que la stabilité à long terme de la zone euro doit constituer un objectif d'intérêt commun et que l'élargissement et la stabilité doivent aller de pair; considère qu'il est essentiel pour les États membres appartenant à la zone euro et pour ceux ayant un statut particulier de rigoureusement remplir leurs obligations et de ne laisser aucun doute sur les objectifs communs de stabilité des prix, d'indépendance de la BCE et de discipline budgétaire, ni sur leur promotion de la croissance, de l'emploi et de la compétitivité;
39. Requests that all Member States outside the euro area observe the Maastricht criteria and the reformed and generally flexible SGP; considers that a strict interpretation of the SGP and the use of the exclusion criteria before any possible accession must be ensured by the Commission; considers that equal treatment of the Member States within the euro area and those wishing to join must be ensured; notes, in this context, that the long-term stability of the euro area must be regarded as an aim of common interest and that enlargement and stability must go hand in hand; deems it essential that Member States in the euro area and those with a special status strictly fulfil their obligations and leave no doubt about the common aims of price stability, independence of the ECB, budget discipline or their fostering of growth, employment and competitiveness;

39. demande à tous les États membres situés en dehors de la zone euro de respecter les critères de Maastricht et le PSC révisé plutôt souple; estime que la Commission doit veiller à ce que le PSC et l'utilisation des critères d'exclusion soient rigoureusement interprétés avant toute adhésion éventuelle; note que les États membres de la zone euro et ceux souhaitant la rejoindre doivent être traités de façon égale; indique, dans ce contexte, que la stabilité à long terme de la zone euro doit constituer un objectif d'intérêt commun et que l'élargissement et la stabilité doivent aller de pair; considère qu'il est essentiel pour les États membres appartenant à la zone euro et pour ceux ayant un statut particulier de rigoureusement remplir leurs obligations et de ne laisser aucun doute sur les objectifs communs de stabilité des prix, d'indépendance de la BCE, de discipline budgétaire, ni sur leur promotion de la croissance, de l'emploi et de la compétitivité;
39. Requests that all Member States outside the euro area observe the Maastricht criteria and the reformed and generally flexible SGP; considers that a strict interpretation of the SGP and the use of the exclusion criteria before any possible accession must be ensured by the Commission; notes that equal treatment of the Member States in the euro area and Member States wishing to join must be ensured; notes, in this context, that the long-term stability of the euro area must be regarded as an aim of common interest and that enlargement and stability must go hand in hand; deems it essential for Member States in the euro area and those with a special status strictly fulfil their obligations and leave no doubt about the common aims of price stability, independence of the ECB, budget discipline or their fostering of growth, employment and competitiveness;

M. John O'Reilly (Victoria-Haliburton, Lib.): La cinquième pétition demande au Parlement de veiller à ce que les dispositions actuelles du Code criminel du Canada qui prohibent le suicide assisté soient rigoureusement observées et de n'apporter aucune modification législative ayant pour objet de sanctionner ou d'autoriser l'aide au suicide et l'euthanasie active ou passive.
Mr. John O'Reilly (Victoria-Haliburton, Lib.): The fifth petition asks that Parliament ensure that the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament make no changes in the law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.

M. Murray Calder (Wellington-Grey-Dufferin-Simcoe, Lib.): Monsieur le Président, les 60 signataires de la troisième pétition exhortent le gouvernement, d'une part, à veiller à ce que les dispositions actuelles du Code criminel du Canada qui prohibent le suicide assisté soient rigoureusement observées et, d'autre part, à n'apporter aucune modification législative qui sanctionnerait ou tolérerait l'aide au suicide ou l'euthanasie active ou passive.
Mr. Murray Calder (Wellington-Grey-Dufferin-Simcoe, Lib.): Mr. Speaker, the third petition contains 60 signatures and calls on the government to ensure that the present provisions in the Criminal Code with regard to assisted suicide be enforced vigorously and to make no changes to the law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.): Monsieur le Président, les signataires des deux dernières pétitions demandent au Parlement, d'une part, de veiller à ce que les dispositions actuelles du Code criminel du Canada qui prohibent le suicide assisté soient rigoureusement observées et, d'autre part, de n'apporter aucune modification législative ayant pour objet de sanctionner ou de tolérer l'aide au suicide ou l'euthanasie active ou passive.
Ms. Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Ref.): Mr. Speaker, the final two petitions pray that Parliament ensure that the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and to make no changes in law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.

Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.): Monsieur le Président, je présente deux pétitions dans lesquelles des électeurs demandent au Parlement, d'une part, de faire en sorte que les dispositions actuelles du Code criminel du Canada qui prohibent le suicide assisté soient rigoureusement observées et, d'autre part, de n'apporter aucune modification législative ayant pour objet de sanctionner ou de tolérer l'aide au suicide ou l'euthanasie active ou passive.
Ms. Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Ref.): Mr. Speaker, I present two petitions where the petitioners are praying that Parliament will ensure that the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament will make no changes in law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.