Traduction de «accords et traités conclus soient rigoureusement observées » (Français → Anglais) :

C'est pourquoi les États membres devraient continuer à soumettre à la Commission les accords intergouvernementaux actuels et futurs, qu'ils soient entrés en vigueur ou qu'ils s'appliquent à titre provisoire au sens de l'article 25 de la convention de Vienne sur le droit des traités, ainsi que les accords intergouvernementaux nouvellement conclus.
Therefore, Member States should continue notifying to the Commission existing and future intergovernmental agreements, whether they have entered into force or are being applied provisionally within the meaning of Article 25 of the Vienna Convention on the Law of Treaties, and new intergovernmental agreements.

7. invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les clauses en matière de droits de l'homme des accords et traités conclus soient rigoureusement observées;
7. Calls on the Commission and Council to ensure that the human rights clauses contained in the agreements and treaties concluded are strictly complied with;

7. demande à la commission et au Conseil de veiller à ce que les clauses en matière de droits de l'homme des accords et traités conclus soient rigoureusement observées;
7. Calls on the Commission and Council to ensure that the human rights clauses contained in the agreements and treaties concluded are strictly complied with;

Les États membres devraient soumettre à la Commission tous les accords intergouvernementaux existants, qu'ils soient entrés en vigueur ou qu'ils s'appliquent à titre provisoire au sens de l'article 25 de la convention de Vienne sur le droit des traités, ainsi que tous les accords intergouvernementaux nouvellement conclus.
Member States should submit to the Commission all existing intergovernmental agreements, whether they have entered into force or are being applied provisionally within the meaning of Article 25 of the Vienna Convention on the Law of Treaties, and all new intergovernmental agreements.

(8) Les États membres devraient soumettre à la Commission tous les accords intergouvernementaux existants, qu'ils soient entrés en vigueur ou qu'ils s'appliquent à titre provisoire au sens de l'article 25 de la convention de Vienne sur le droit des traités, ainsi que tous les accords intergouvernementaux nouvellement conclus.
(8) Member States should submit to the Commission all existing intergovernmental agreements, whether they have entered into force or are being applied provisionally within the meaning of Article 25 of the Vienna Convention on the Law of Treaties, and all new intergovernmental agreements.

regrette que cet accord ne tienne pas compte de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres; demande que les accords conclus dans des domaines liés au marché intérieur soient adaptés de manière plus rigoureuse à l'évolution de l'acquis de l'Union;
Regrets that the Agreement does not take account of Directive 2004/38/EC on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States; calls for a more dynamic adaptation of the agreements in internal-market-related areas to the evolution of the EU acquis;

Je considère par conséquent qu’il est très important - comme vous le dites dans les conclusions - que les accords et Traités pertinents soient signés début 2005.
Consequently, I consider it very important – as you mention in the conclusions – that the relevant agreements and treaties be signed early on in 2005.

Conformément à l’article 139, paragraphe 2, du traité, les partenaires sociaux peuvent demander conjointement que les accords conclus par eux au niveau communautaire soient mis en œuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission.
Management and labour, hereinafter referred to as ‘the social partners’, may, in accordance with Article 139(2) of the Treaty, request jointly that agreements concluded by them at Community level be implemented by a Council decision on a proposal from the Commission.

20. se prononce pour le renforcement et l'évaluation rigoureuse de l'action relative au blanchiment des capitaux ; souligne le rôle que devront jouer dans ce cadre Europol et, progressivement, Eurojust, en coopération avec le réseau judiciaire européen ; réclame que l'Union européenne s'emploie à obtenir que cette action devienne une priorité au niveau international et que des accords bilatéraux et multilatéraux soient conclus sur le blanchiment; demande une nouvelle fois que les fonds soustraits aux délinquants puissent être affectés à des programmes de lutte contre la toxicomanie;
20. Favours the strengthening and rigorous evaluation of action on money laundering; stresses the role which Europol and, in due course, Eurojust should play to this end in conjunction with the European Judicial Network; calls on the European Union to work towards making this action a priority at international level and towards concluding bilateral and multilateral money laundering agreements; reiterates its request that the funds confiscated from criminals be allocated to programmes to combat drug addiction;

Il doit en outre respecter les exigences de l'article 77 dudit règlement afin qu'il soit dûment tenu compte, parallèlement, des objectifs prévus aux articles 33 et 131 du traité et que soient prises en compte les obligations découlant des accords internationaux conclus conformément à l'article 300, paragraphe 2, du traité.
It should also meet the requirements of Article 77 of that Regulation so that due account may be taken, at the same time, of the objectives set out in Article 33 and in Article 131 of the Treaty, and so that regard may also be had to the obligations arising from international agreements concluded in accordance with Article 300(2) of the Treaty.