Traduction de «traitées et transférées comme cela était » (Français → Anglais) :

Nonobstant l'abrogation de la directive 2003/48/CE, il convient que les informations recueillies par les agents payeurs, par les opérateurs économiques et par les États membres avant la date de l'abrogation soient traitées et transférées comme cela était initialement prévu, et que les obligations antérieures à cette date soient remplies.
Notwithstanding the repeal of Directive 2003/48/EC, information gathered by paying agents, economic operators and by Member States before the date of the repeal should be processed and transferred as originally envisaged, and obligations arising before that date should be met.

6. Sans préjudice de l'article 30, paragraphe 5, les données à caractère personnel ne sont transférées par Europol à des organes de l'Union, vers des pays tiers et à des organisations internationales que si cela est nécessaire pour prévenir et lutter contre les formes de criminalité relevant des objectifs d'Europol et conformément au présent règlement, et si le destinataire s'engage à ce que les données ne soient traitées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été transférées.
6. Without prejudice to Article 30(5), personal data shall only be transferred by Europol to Union bodies, third countries and international organisations if necessary for preventing and combating crime falling within the scope of Europol's objectives and in accordance with this Regulation, and if the recipient gives an undertaking that the data will be processed only for the purpose for which they were transferred.

On m'a mentionné à plusieurs reprises que dans des situations où un problème disciplinaire survenait et où il n'était pas possible de le résoudre en temps opportun, la personne devait être transférée, ce qui était extrêmement coûteux, tout simplement parce qu'on ne disposait d'aucun mécanisme pour régler la situation. Cela dit, elle aurait probablement pu être réglée en vertu de cette nouvelle mesure législative.
I've heard a number of stories where a discipline issue might arise, and because it can't be resolved in a timely fashion, a member needs to be transferred out of the detachment at tremendous cost, simply because there is no mechanism to resolve it, although it probably could have been resolved under this new legislation.

Dans le cas particulier d'un agriculteur avec qui j'ai parlé il y a quelques années, il était toujours capable d'obtenir des semences non traitées, il faisait cela lui-même — bien sûr, cela ne reflète pas nécessairement une étude particulière —, mais il ensemençait une partie d'un champ de maïs avec des semences non traitées et l'autre, avec des semences traitées, et il n'a pas constaté de différence notable dans le rendement de ses cultures.
In the individual case of a farmer that I spoke with a couple of years ago who was able to still get untreated seed, he did sort of his own — of course, this is not necessarily reflective of a particular proper study, but he did a little bit of one corn field with untreated seed and another with treated seed, and he did not find that there was any significant difference in the yield of his crops.

Auparavant, quand c'était le gouvernement fédéral qui s'occupait de cela, je présume qu'il y avait des sommes d'argent qui étaient transférées du compte d'assurance-emploi pour la formation de la main-d'oeuvre.
Previously, when the federal government was responsible for it, I assume there were monies transferred to the employment insurance account for training.

5. rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à remplacer les virements à partir d'autres lignes budgétaires, comme cela était pratiqué par le passé au risque de compromettre la réalisation des différents objectifs politiques; souligne qu'une fois la demande EGF/2010/019 IE/Construction 41, Irlande traitée, le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds sera pleinement utilisé;
5. Recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, superseding transfers from other budget lines, as done in the past, which could be detrimental to the achievement of the various policies objectives; points out that the amount of payment appropriations initially entered on the EGF budget line 04 05 01 were fully consumed with application EGF/2010/019 IE/Construction 41 from Ireland.

Les autorités danoises et TV2 font valoir que cela implique que la majeure partie des ressources transférées du fonds TV2 à TV2 en 1995 et 1996 était constituée de recettes publicitaires nettes.
The Danish authorities and TV2 claim that this means that the vast bulk of the funding transferred from the TV2 Fund to TV2 in 1995 and 1996 consisted of net advertising income.

La question que j'ai posée à la ministre était de savoir pourquoi elle n'avait pas pris le temps de rendre visite à Brenda afin d'établir une liaison avec les autorités mexicaines, compte tenu du fait que cela n'entraverait pas le processus judiciaire, mais ferait cependant savoir aux Mexicains que nous ne sommes pas très contents de la façon que Brenda Martin a été traitée dans leur système judiciaire.
My question for the minister at the time was why could she not take the time to visit Brenda to demonstrate and create a link to Mexican authority in recognition of the fact that we were not interfering with the judicial system but were instead sending a message to Mexicans that we were not exactly pleased with the way in which their judicial system had treated Brenda Martin.

Il a ajouté que toute la division des relations culturelles du ministère des Affaires étrangères était sur le point d'être transférée au Conseil des arts du Canada, un organisme à vocation interne, qui n'en voulait pas et ne sait que faire de cela.
As well, the entire Cultural Relations Division of External Affairs is about to be transferred to the Canada Council, a domestic agency, who don't want it and don't know what to do with it.