Vertaling van "été dûment traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

prendre dûment note [ prendre dûment acte ]
take due note

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

demande dûment motivée
justified request

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce qui a été très frustrant pour les femmes en question, qui avaient besoin que Postes Canada valide leur pièce d'identité pour que leur prêt puisse être dûment traité.
This situation was very frustrating to these women, who needed Canada Post to validate their ID so their loans could be properly processed.

Nous travaillons à temps partiel, quelques heures seulement, mais je dois veiller à ce qu'ils soient dûment traités.
We work part time, only a few hours, and yet it is my responsibility to ensure that they are well cared for.

77. estime que la propriété et la gestion des médias devraient être transparentes et non pas concentrées; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure les règles de la concurrence en vigueur sont adaptées à la concentration croissante des médias commerciaux dans les États membres; demande également à la Commission d'appliquer les règles de la concurrence et d'intervenir lorsque la concentration des médias devient excessive et met en péril le pluralisme dans les médias; demande que soient fixées des règles pour garantir que les conflits d'intérêts soient dûment traités et résolus;
77. Believes that media ownership and management should be transparent and not concentrated; calls on the Commission to assess how existing competition rules relate to the increasing concentration of commercial media in the Member States; also calls on the Commission to apply the competition rules and to intervene where there is excessive media concentration and where media pluralism is in danger; calls for rules to ensure that conflicts of interest are properly addressed and resolved;

14. estime que la propriété et la gestion des médias devraient être transparentes et non pas concentrées; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure les règles de la concurrence en vigueur sont adaptées à la concentration croissante des médias commerciaux dans les États membres; demande à la Commission d'appliquer les règles de la concurrence et d'intervenir lorsque la concentration des médias devient excessive et met en péril le pluralisme dans les médias; demande que soient fixées des règles pour garantir que les conflits d'intérêts soient dûment traités et résolus;
14. Believes that media ownership and management should be transparent and not concentrated; calls on the Commission to assess how existing competition rules relate to the increasing concentration of commercial media in the Member States; calls on the Commission to apply the competition rules and to intervene where there is excessive media concentration and where media pluralism is in danger; calls for rules to ensure that conflicts of interest are properly addressed and resolved;

3. souligne que les événements de Maspero sont en flagrante contradiction avec l'esprit de la place Tahrir et souligne l'importance de faire réaliser par une entité judiciaire civile indépendante des enquêtes indépendantes, approfondies et transparentes sur ces événements, afin que tous les auteurs répondent de leurs actes; souligne que les actes rapportés de désinformation et les discours rapportés de haine diffusés par les médias sont particulièrement inquiétants et doivent être dûment traités;
3. Stresses that the Maspero events are in blatant contradiction of the Tahrir spirit and stresses the importance that an independent, thorough and transparent, investigations into the events of Maspero be conducted by an independent civil judiciary, in order to hold all those responsible to account; stresses that reports of disinformation and hatred speech by media are particularly worrying and need to be fully addressed;

31. rappelle également qu'en Grèce, les autorités douanières continuent de confisquer, uniquement à titre de mesure exceptionnelle, les voitures de ressortissants grecs qui vivent se trouvent temporairement à l'étranger et retournent en Grèce avec leur véhicule immatriculé à l'étranger, que nombre d'entre eux ont été accusés de contrebande et que leur cas n'a pas été dûment traité, ainsi que la commission des pétitions l'a indiqué précédemment au Parlement; demande instamment aux autorités grecques de verser des paiements compensatoires aux pétitionnaires qui ont été victimes de cette pratique; prend note de l'arrêt du 7 juin 2007 de la Cour de justice dans l'affaire C-156/04, qui considère que la plus grande partie des explications fournies par les autorités grecques dans cette affaire sont satisfaisantes; se félicite de la mise en œuvre de la nouvelle législation adoptée par celles-ci afin de remédier aux problèmes mis en évidence dans l'arrêt précité;
31. Also records the fact that, in Greece, the customs authorities continue to confiscate, as an extraordinary measure only, the cars of Greek nationals provisionally abroad and who return to Greece with foreign number plates on their vehicles, many of whom have been accused of smuggling and have not had their case duly processed, as previously reported by the Committee on Petitions to Parliament; urges the Greek authorities to provide compensatory payments to those petitioners who have been victims of this practice; takes note of the ruling of the Court of Justice C-156/04 (7 June 2007) that deems satisfactory most of the explanations provided by the Greek authorities in this case; welcomes the implementation of new legislation adopted by the latter in the purpose of addressing the shortcomings highlighted in the aforementioned ruling;

31. rappelle également qu'en Grèce, les autorités douanières continuent de confisquer les voitures de ressortissants grecs qui vivent à l'étranger et retournent en Grèce dans le cadre de leurs congés avec leur véhicule immatriculé à l'étranger, que nombre d'entre eux ont été injustement accusés de contrebande et que leur cas n'a pas été dûment traité, ainsi que la commission des pétitions l'a indiqué précédemment au Parlement; demande instamment aux autorités grecques d'émettre à l'intention du service des douanes des instructions et des lignes directrices claires respectant pleinement le principe de la libre circulation des biens et des personnes au sein de l'UE et de verser des paiements compensatoires aux pétitionnaires qui ont été victimes de cette pratique;
31. Also records the fact that, in Greece, the customs authorities continue to confiscate the cars of Greek nationals who are living abroad and who return to Greece on holiday with foreign number plates on their vehicles, many of whom have been unjustly accused of smuggling and have not had their case duly processed, as previously reported by the Committee on Petitions to Parliament; urges the Greek authorities to issue clear instructions and guidelines to the Customs Service which fully respect the principle of the free movement of goods and persons within the EU and to provide compensatory payments to those petitioners who have been victims of this practice;

Le problème, monsieur Ménard, c'est que la loi elle-même.S'il est vrai que l'infraction commise à l'école de Montréal était l'oeuvre d'un jeune déséquilibré, son crime ou son geste a peut-être été dûment traité.
The concern, Monsieur Ménard, is that the legislation itself.If it is true that the act, with respect to the Montreal school, was the act of a disturbed young person, maybe his crime or his act was appropriately dealt with.

L'Union européenne n'a jamais considéré que l'Argentine était indemne de la maladie de la fièvre aphteuse et n'a donc autorisé l'importation que des seuls produits de viande désossés dûment traités.
Argentina was never considered to be foot and mouth disease free by the European Union and only deboned meat products which were appropriately treated could be imported into the EU.

Je veux simplement m'assurer que ce sujet important soit dûment traité. Je vais m'y atteler immédiatement.
It's just that I want to make sure this important subject is covered properly, so I'll get right to it.