Vertaling van "traité ratifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ratifier les amendements aux Traités
to ratify the amendments to the treaties

le présent Traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes
this Treaty shall be ratified by the High Contracting Parties

signer et ratifier, ou ratifier, dans les meilleurs délais et selon le cas
signing and ratifying, ratifying, or acceding to, as soon as possible and as the case may be

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

traité de limites [ traité de frontière | traité de frontières | traité de délimitation | traité frontalier ]
boundary treaty [ frontier treaty ]

Liquides antigivrage : les nouveaux critères sont ratifiés
New Aircraft Anti-icing Guidelines Ratified

traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe
catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a également le traité de la Première nation de Tsawwassen, premier traité touchant un milieu urbain en Colombie-Britannique et premier traité ratifié en vertu de ce processus, et, plus récemment, le traité des Premières nations Maa-nulth, premier traité en milieu rural et touchant plusieurs nations ratifié en vertu du processus actuel.
There is also the Tsawwassen treaty, the first urban treaty in British Columbia and the first treaty under this process, and more recently the Maa-nulth treaty, the first rural and multi-nation treaty under the current process.

En conséquence, et conformément à l’article 2, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour les questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union, il convient que le Conseil autorise les États membres à ratifier le traité sur le commerce des armes dans l’intérêt de l’Union,
Therefore, in accordance with Article 2(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, with respect to those matters falling under the exclusive competence of the Union, the Council should authorise Member States to ratify the ATT in the interests of the Union,

2014/165/UE: Décision du Conseil du 3 mars 2014 autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le traité sur le commerce des armes
2014/165/EU: Council Decision of 3 March 2014 authorising Member States to ratify, in the interests of the European Union, the Arms Trade Treaty

L’Union européenne ne peut pas signer et ratifier le traité sur le commerce des armes, puisque seuls des États peuvent y être parties.
The European Union cannot sign and ratify the ATT, as only States can be parties thereto.

Pour les questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union, les États membres sont autorisés à ratifier le traité sur le commerce des armes dans l’intérêt de l’Union.
With respect to those matters falling under the exclusive competence of the Union, Member States are hereby authorised to ratify the Arms Trade Treaty in the interests of the Union.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0165 - EN - 2014/165/UE: Décision du Conseil du 3 mars 2014 autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le traité sur le commerce des armes - DÉCISION DU CONSEIL // du 3 mars 2014 // (2014/165/UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0165 - EN - 2014/165/EU: Council Decision of 3 March 2014 authorising Member States to ratify, in the interests of the European Union, the Arms Trade Treaty - COUNCIL DECISION // of 3 March 2014 // (2014/165/EU)

« Le risque, si vous misez sur une stratégie de retard, c'est que les autres concluent, respectent le calendrier - serré - prévu pour la signature du traité, organisent le référendum, voient le traité ratifié par tous les membres actuels et futurs et que vous soyez considérés comme peu disposés à adhérer, peu intéressés à devenir membres de l'Union».
The risk is with such a delay strategy is that the others will conclude, and will meet the tight timeframe to sign the Treaty, hold the referendum, see the Treaty ratified by all current and future Members and that you will be seen as unwilling to join, uninterested in becoming a Member of the EU".

Je pose la question parce que, comme le sénateur Andreychuk l'a fait remarquer, nous n'avons pas inscrit dans les lois canadiennes un grand nombre des droits que renferment les traités auxquels nous sommes parties, alors que de nombreux autres pays occidentaux ont élaboré des mécanismes permettant d'intégrer les traités ratifiés dans leurs lois.
I ask this question because, as Senator Andreychuk noted, we have not implemented into national legislation many of the rights contained in the treaties to which we are party, while many other Western nations have developed mechanisms for integrating ratified treaties into their laws.

M. Schabas: Quand j'étais professeur d'université au Canada, j'étais toujours furieux de constater à quel point il était difficile d'obtenir de l'information sur l'état des traités non ratifiés et sur les points de vue à l'égard des traités ratifiés.
Mr. Schabas: As an academic studying these questions in Canada, I was always frustrated by the difficulty in obtaining information about the status of unratified treaties and about the attitudes towards the ratified treaties.

Tous les députés savent que le traité ratifié avec les Nisga'as est un traité d'envergure et très important.
All members know that the Nisga'a treaty was a huge and very important treaty.