Vertaling van "traité prévoyant également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traité international égal
equal international treaty

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

Loi sur le dépôt des traités [ Loi prévoyant le dépôt des traités à la Chambre des communes ]
Tabling of Treaties Act [ An Act to provide for the tabling of treaties in the House of Commons ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. invite une nouvelle fois la Commission à présenter une proposition sur la création d'un mécanisme de l'Union pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, se fondant sur des indicateurs communs et objectifs, afin d'assurer le respect et l'application de la charte et des traités signés par tous les États membres, et à mener une évaluation annuelle impartiale de la situation des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'état de droit dans tous les États membres, en les traitant de manière indifférenciée et sur un pied d'égalité, - en prévoyant également une évaluation par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne -, qui serait assortie de mécanismes contraignants et correctifs visant à combler les lacunes existantes et à permettre une réponse automatique et progressive aux violations de l'état de droit et des droits fondamentaux au niveau des États membres;
10. Reiterates its call on the Commission to put forward a proposal for the establishment of an EU mechanism on democracy, the rule of law and fundamental rights, as a tool for compliance with and enforcement of the Charter and the Treaties as signed by all Member States, relying on common and objective indicators, and to carry out an impartial yearly assessment of the situation of fundamental rights, democracy and the rule of law in all Member States, indiscriminately and on an equal basis, involving an evaluation by the EU Agency for Fundamental Rights, together with appropriate binding and corrective mechanisms, in order to fill existing gaps and to allow for an automatic and gradual response to breaches of the rule of law and fundamental rights at Member State level;

12. invite la Commission à présenter une proposition sur la création d'un mécanisme de l'Union pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, se fondant sur des indicateurs communs et objectifs, afin d'assurer le respect et l'application de la charte et des traités signés par tous les États membres, et à mener une évaluation annuelle impartiale de la situation des droits fondamentaux, de la démocratie et de l'état de droit dans tous les États membres, en les traitant de manière indifférenciée et sur un pied d'égalité, - en prévoyant également une évaluation par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne -, qui serait assortie de mécanismes contraignants et correctifs visant à combler les lacunes existantes et à permettre une réponse automatique et progressive aux violations de l'état de droit et des droits fondamentaux au niveau des États membres; charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures d'apporter sa contribution à la genèse et à l'élaboration de cette proposition sous la forme d'un rapport d'initiative législative devant être adopté d'ici à la fin de l'année;
12. Calls on the Commission to present a proposal for the establishment of an EU mechanism on democracy, the rule of law and fundamental rights, as a tool for compliance with and enforcement of the Charter and Treaties as signed by all Member States, relying on common and objective indicators, and to carry out an impartial, yearly assessment on the situation of fundamental rights, democracy and the rule of law in all Member States, indiscriminately and on an equal basis, involving an evaluation by the EU Agency for Fundamental Rights, together with appropriate binding and corrective mechanisms, in order to fill existing gaps and to allow for an automatic and gradual response to breaches of the rule of law and fundamental rights at Member State level; instructs its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to contribute to the development and elaboration of this proposal in the form of a legislative own-initiative report to be adopted by the end of the year;

À cet égard, Monsieur le Commissaire, l’article 11 du Traité prévoyant également la possibilité d’établir un dialogue structurel et organisé avec la société civile, je voudrais vous demander ce que vous envisagez comme initiative – à l’image du dialogue social qui est prévu par les Traités – et savoir si vous envisagez, à côté de l’initiative citoyenne qui est très intéressante et très utile, d’organiser structurellement et de façon interinstitutionnelle le dialogue avec la société civile.
In this regard, Commissioner, pursuant to Article 11 of the treaty, which also provides for the possibility of establishing a structural and organised dialogue with civil society, I would like to ask you what kind of initiative you envisage – on the model of the social dialogue provided for by the treaties – and to know whether, alongside the citizens’ initiative, which is very interesting and very useful, you intend to organise the dialogue with civil society in a structural and interinstitutional manner.

la réalisation du plan d’investissement pour l’Europe – mettre en œuvre le plan d’investissement de 315 milliards d’euros annoncé le 26 novembre par le président Juncker et le vice-président Katainen, pour stimuler l’économie réelle et créer des emplois et de la croissance; un train de mesures ambitieux concernant le marché unique du numérique – mettre en place les conditions nécessaires à l’avènement d’une économie et d’une société numériques dynamiques en complétant l’environnement réglementaire des télécommunications, moderniser les règles relatives au droit d’auteur, simplifier les règles applicables aux achats en ligne et numériques effectués par les consommateurs, renforcer la cybersécurité et rationaliser la numérisation; la construction d’une Union européenne de l’énergie – prendre des mesures pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en énergie, intégrer les marchés nationaux de l’énergie, réduire la demande énergétique en Europe et promouvoir les technologies vertes; une approche plus équitable de la fiscalité – adopter un plan d’action relatif à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, comprenant des mesures au niveau de l’UE destinées à passer à un système où le pays dans lequel les bénéfices sont réalisés est également le pays d’imposition, prévoyant l’échange automatique d’informations sur les rulings fiscaux et la stabilisation de l’assiette de l’impôt des sociétés; un programme européen en matière de migration – élaborer une stratégie globale concernant la migration légale, de manière à faire de l’UE une destination plus attrayante pour les personnes hautement qualifiées et les entreprises, et améliorer la gestion de l’immigration dans l’UE par une coopération renforcée avec les pays tiers, la solidarité entre les États membres et la lutte contre la traite des êtres humains; une Union économique et monétaire plus approfondie – renforcer l’architecture de l’UEM afin de maintenir la confiance des citoyens et des marchés, améliorer l ...
Delivering on our Investment Plan for Europe – Implementing the €315bn investment plan announced by President Juncker and Vice-President Katainen on 26 November, to boost the real economy and create jobs and growth. An Ambitious Digital Single Market Package – Creating the conditions for a vibrant digital economy and society by complementing the telecommunications regulatory environment, modernising copyright rules, simplifying rules for consumers making online and digital purchases, enhancing cyber-security and mainstreaming digitalisation. Building a European Energy Union – Taking action to ensure energy supply security, integration of national energy markets, reducing energy demand in Europe, and promoting green technology. A Fairer Approach to Taxation: An Action Plan on efforts to combat tax evasion and tax fraud, including measures at EU level in order to move to a system on the basis of which the country where profits are generated is also the country of taxation; including automatic exchange of information on tax rulings and stabilising corporate tax bases. A European Agenda on Migration – Developing a holistic approach covering both legal migration, to make the EU a more attractive destination for highly skilled people and companies, and improving the management of migration into the EU through greater cooperation with third countries, solidarity among our Member States and fighting human trafficking. Deeper Economic and Monetary Union: Strengthening the architecture of the EMU to maintain citizens' and markets' confidence, improving economic governance and reinvigorating social dialogue at all levels.

Au point où nous en sommes, vous avez entendu des dizaines de fois déjà qu'il faut simplement abandonner le projet de loi C-7 en raison des problèmes liés aux principes fondamentaux qu'il sous-tend: il suppose un processus de consultation oblique qui n'inclut pas tout le monde; il a préséance sur les droits inhérents et les droits issus de traités prévoyant l'autodétermination et l'autonomie gouvernementale chez les Autochtones; il réaffirme le pouvoir du ministre sur les Premières nations en ce qui concerne les comptes à rendre et les pouvoirs; et il est incompatible avec le genre de relation que les Canadiens ont dit souhaiter que leur gouvernement ait avec les Premières nations c'est-à-dire une relation fondée sur la réciprocité et le respect (1100) Vous aurez eu droit également à des dizaines de suggestions sur la manière d'améliorer le projet de loi.
By now you will have heard dozens of pleas to simply abandon Bill C-7 legislation because of problems with basic principles: its non-inclusive, oblique consultation process; its overriding of inherent and treaty rights for native self-determination and self-government; its re-entrenchment of the minister's power over the accountability and power of first nations; and its inconsistency with the expressed sort of relationship that Canadians want their government to have with first nations that is, one of mutuality and respect (1100) You will also have received dozens of suggestions on how to improve the legislation.

1. sachant que la proposition fait également référence aux mesures d'exécution d'actes adoptés en codécision, la base juridique de la proposition devrait être complétée par un rappel, à caractère général, à tous les articles du traité prévoyant ce mode de procédure, ainsi qu'à l'article 251 du traité CE quant à son application;
1. In view of the wording of the proposal, which also refers to the measures issued in implementation of acts adopted by the co-decision procedure, the legal basis of the proposal should be supplemented by a reference, which need only be general, to all articles of the Treaty stipulating this type of procedure and, with regard to the implementation of that procedure, to Article 251 of the EC Treaty;

4. conscient de la nécessité de concrétiser l'esprit et les prescriptions du traité CE par des engagements politiques plus opérationnels, en fixant un ensemble d'objectifs à court et à long terme, d'indicateurs et de calendriers prévoyant des mesures nouvelles, également conscient de la nécessité de renforcer les liens utiles existant entre les trois piliers du développement durable, à savoir le développement économique, le développement social et la protection de l'environnement ;
4. Aware of the need to translate the spirit and requirement of the EC Treaty into more operational policy commitments according to a set of long and short term goals, indicators and timetables for further measures and to enhance the positive links between the three pillars of sustainable development, i.e. economic and social development and environmental protection.

Ce projet de loi prévoit également que le traité doit être accompagné d'un mémoire explicatif sur le contenu et les effets du traité, les nouvelles obligations qui seront assumées, les dépenses prévues, les dispositions prévoyant la possibilité de s'en retirer ou de le dénoncer, un dossier des consultations menées, une indication de toute mesure législative nécessaire pour sa mise en oeuvre et une liste des mesures législatives devant être amendées.
The bill also provides that the treaty be tabled with an explanatory memorandum including a summary, implications for Canada spelled out, new obligations to be undertaken, estimated expenditures, proposed conditions for denunciation of withdrawal, a record of consultations undertaken, an indication of any legislation required for implementation and a list of existing legislation requiring amendments.

La Commission a également rappelé aux autorités espagnoles que toute disposition prévoyant l'instauration de telles mesures dans d'autres zones que celles incluses dans la liste communautaire des zones défavorisées doit être notifiée au titre de l'art. 93 par. 3 du Traité sous peine de faire l'objet d'une ouverture de la procédure comme dans le cas susmentionné.
The Commission reminded the Spanish authorities that any provision whereby such measures would be introduced in areas other than those appearing in the Community list of less favoured areas must be notified pursuant to Article 93 (3) of the Treaty, failing which it would be the subject of a procedure initiated as in the abovementioned case.