Vertaling van "traité postérieur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traité postérieur
later treaty [ later treaty of two consecutive treaties ]

traité postérieur
later treaty

implicite du fait de la conclusion d'un traité postérieur
implied by conclusion of a later treaty

événement postérieur | événement postérieur à l'arrêté des comptes | événement postérieur à la date du bilan | événement postérieur à la clôture de l'exercice | événement postérieur à la clôture | événement post-clôture
subsequent event | post-balance sheet event

implant de chambre postérieure [ cristallin artificiel de chambre postérieure | lentille intraoculaire de chambre postérieure | LIO de chambre postérieure | lentille de chambre postérieure ]
posterior chamber implant [ posterior chamber lens | posterior chamber intraocular lens | posterior chamber IOL ]

engagement de la présentation en dorso-postérieure | engagement de la présentation en position dorso-postérieure | engagement en dorso-postérieure | engagement en position dorso-postérieure
dorsoposterior position

période postérieure à la clôture | période postérieure au bilan | période postérieure à la date du bilan | période postérieure à la date de clôture
subsequent period

hémibloc gauche postérieur | hémibloc postérieur gauche | bloc fasciculaire postérieur gauche | bloc fasciculaire gauche postérieur
left posterior hemiblock | LPH | left posterior fascicular block | LPFB

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[AM 2] Le règlement doit tenir compte de l'évolution des traités de l'Union européenne, et plus particulièrement de l'inclusion dans le traité de Maastricht (1992) de l'article 168 sur la santé publique, qui est postérieur à l'adoption des règlements Euratom encore en vigueur.
[AM 2] The regulation needs to take account of developments in the EU Treaties, and especially the inclusion in the Maastricht Treaty (1992) of Article 168 on public health, which post-dates the adoption of the Euratom regulations that are still in force.

5. critique vivement l'attitude du Conseil, qui, non content d'essayer de manière systématique d'éviter à tout prix les actes délégués dans la nouvelle législation, s'efforce par ailleurs de revenir sur la procédure d'adaptation antérieure au traité de Lisbonne en tentant trop souvent de transformer des mesures faisant l'objet de la procédure réglementaire avec contrôle en actes d'exécution dans les actes d'alignement postérieurs au traité de Lisbonne; invite le Conseil à respecter les dispositions du traité en ce qui concerne la nature manifestement distincte des actes délégués par rapport aux actes d'exécution;
5. Strongly criticises the Council for trying systematically not only to avoid delegated acts in new legislation at all costs, but even to roll back the pre-Lisbon alignment procedure by unduly trying to turn measures subject to the regulatory procedure with scrutiny into implementing acts in post-Lisbon alignment acts; calls on the Council to respect the provisions of the Treaty as regards the clearly distinct nature of delegated acts relative to implementing acts;

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calcul des exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation en vue de tenir compte de l’évolution sur le plan économique et monétaire; afin d’adapter les catégories d’entreprises d’investissement éligibles pour certaines dérogations aux niveaux minimaux exigés de fonds propres pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin de clarifier l’exigence selon laquelle les entreprises d’investissements doivent détenir des fonds propres équivalant à un quart de leurs frais généraux de l’année précédente en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive; afin d’aligner la terminologie et les définitions sur des actes postérieurs pertinents; afin d’adapter les dispositions techniques de ladite directive sur le calcul des exigences de fonds propres pour différentes catégories de risques et de grands risques, sur l’utilisation de modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres et sur la négociation en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou de l’évaluation des risques ou des normes comptables, ou de la législation de l’Union, ou portant sur la convergence des pratiques de surveillance; et afin de tenir compte du résultat de la révision de différents points relatifs au champ d’application de la directive 2004/39/CE.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/49/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to adjust the amounts of initial capital prescribed by certain provisions of that Directive and specific amounts relevant to the calculation of capital requirements for the trading book to take account of developments in the economic and monetary field; to adjust the categories of investment firms eligible for certain derogations to required minimum levels of own funds to take account of developments on financial markets; to clarify the requirement that investment firms hold own funds equivalent to one quarter of their fixed overheads of the preceding year to ensure uniform application of that Directive; to align terminology and definitions with subsequent relevant acts; to adjust technical provisions of that Directive on the calculation of capital requirements for various classes of risk and large exposures, on the use of internal models to calculate capital requirements and on trading in order to take account of developments on financial markets or in risk measurement or accounting standards, or in Union legislation, or which have regard to the convergence of supervisory practices; and to take account of the outcome of the review of various matters relating to the scope of Directive 2004/39/EC.

postérieurs au traité de Rome, ils sont reconnus comme étant valables, sauf si l’État a dépassé ses compétences (si l’UE dispose d’une compétence que l’État n’a pas respecté) et si l’accord porte atteinte à l’obligation générale du principe de loyauté.
date from after the Treaty of Rome, they are acknowledged as valid, except if the state had exceeded its powers (if the EU has a competence which the State has not respected) and if the agreement violates the general obligation of the principle of cooperation).

postérieurs au traité de Rome, ils sont soumis à l’obligation générale du principe de loyauté énoncé à l’article 4 du TUE. En vertu de cet article, les États s’abstiennent de prendre toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des buts du TUE.
date from after the Treaty of Rome, they are basically subject to the general obligation of the principle of cooperation stated in Article 4 of the TEU, whereby Member States must refrain from taking any measure which could jeopardise the attainment of the TEU objectives.

Mais vu qu'il n'est pas entré en vigueur à la fin 2008, le PE se maintiendra initialement les 736 déjà prévus dans le Traité de Nice, devant postérieurement, sous condition d'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, passer à 754, selon les conclusions du Conseil européen des 11-12 décembre 2008..
However, given that the Treaty did not enter into force at the end of 2008, the EP will initially continue with the 736 Members provided for in the Nice Treaty. According to the conclusions of the European Council meeting of 11 and 12 December 2008, if and when the Lisbon Treaty comes into force that number will increase to 754.

36. se félicite que, en ce qui concerne la mise en œuvre des Fonds structurels, le traité de Lisbonne place le Parlement sur un pied d'égalité avec le Conseil, remplaçant la procédure d'avis conforme par la procédure législative ordinaire; estime que cette disposition est particulièrement importante en ce qui concerne les Fonds structurels pour la période postérieure à 2013, dans la mesure où la transparence est accrue et où la "responsabilisation" de ces fonds vis-à-vis des citoyens est renforcée;
36. Welcomes the fact that, as regards the implementation of the Structural Funds, the Lisbon Treaty places Parliament on an equal footing with the Council by replacing the current assent procedure by the ordinary legislative procedure; considers that this is especially significant as regards the Structural Funds in the period after 2013, in that it enhances transparency and increases accountability in respect of those funds vis-à-vis citizens;

36. se félicite que, en ce qui concerne la mise en œuvre des Fonds structurels, le traité de Lisbonne le place sur un pied d’égalité avec le Conseil, remplaçant la procédure d’avis conforme par la procédure législative ordinaire; estime que cette disposition est particulièrement importante en ce qui concerne les Fonds structurels pour la période postérieure à 2013, dans la mesure où la transparence est accrue et où la responsabilité de ces fonds vis-à-vis des citoyens est rehaussée;
36. Welcomes the fact that, as regards the implementation of the Structural Funds, the Lisbon Treaty places Parliament on an equal footing with the Council by replacing the current assent procedure by the ordinary legislative procedure; considers that this is especially significant as regards the Structural Funds in the period after 2013, in that it enhances transparency and increases the accountability of these funds to citizens;

Cependant, les principes d'égalité de traitement et de transparence qui découlent du Traité s'opposent, de manière générale, à toute intervention du partenaire public postérieurement à la sélection d'un partenaire privé, dans la mesure où une telle intervention serait de nature à remettre en cause l'égalité de traitement entre opérateurs économiques.
However, and the principle of equality of treatment and the principle of transparency resulting from the Treaty generally rule out any intervention of the public partner after selection of a private partner, in so far as any such intervention might call into question the principle of equality of treatment between economic operators.

* On ne dispose pas de données pour tous les pays; pour certains d'entre eux, les données ont trait à une période postérieure à novembre 2001.
* Data are not available for all countries; for some countries, the data refer to a period later than November 2001.