Traduction de «traité ne signifie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signifier à personne [ signifier personnellement | personnellement signifier ]
personally serve [ serve personally ]

signifier une assignation [ signifier un bref d'assignation | signifier un bref ]
serve a writ of summons [ serve a writ ]

identifiant non signifiant | numéro non signifiant
non-speaking number

autorisation de signifier | permission de signifier | permission d'effectuer la signification
leave to serve

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

Ce que signifie innover pour les entrepreneurs : rapport annuel 2002 [ Ce que signifie innover pour les entrepreneurs ]
What Innovation Means to Entrepreneurs : 2002 annual report [ What Innovation Means to Entrepreneurs ]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Celle qui me vient à l'esprit se trouve à la page 16, au point numéro Le Traité 4 signifie que tous nos peuples, tous les membres de nos 33 Premières nations, indépendamment de leur lieu de résidence, détiennent la propriété collective du territoire visé par le Traité 4.
One of those stands out in my mind and it is found at page 16, point number 6. Treaty 4 means that all of our people, all members of our 33 First Nations, regardless of their residency, will have collective ownership of the Treaty 4 territory.

S'il existe des droits terriens en vertu de traité, cela signifie que les terres occupées avant le traité sont garanties.
Land rights under treaty mean that lands occupied prior to treaty are guaranteed.

W. considérant qu'en vertu de l'article 67, paragraphe 3, du traité FUE, l'Union européenne «œuvre pour assurer un niveau élevé de sécurité»; que les dispositions du traité (notamment l'article 4, paragraphe 2, du traité UE, ainsi que les articles 72 et 73 du traité FUE) signifient que l'Union européenne est dotée de certaines compétences sur les questions ayant trait à la sécurité collective de l'Union; que l'Union est compétente dans les domaines relatifs à la sécurité intérieure (article 4, paragraphe 2, point j), du traité FUE) et exerce cette compétence en adoptant un certain nombre d'instruments législatifs et en concluant des accords internationaux (sur les données PNR, le TFTP) visant à lutter contre la grande criminalité et le terrorisme ainsi qu'en élaborant une stratégie pour la sécurité intérieure et des agences travaillant dans ce domaine;
W. whereas according to Article 67(3) TFEU the EU ‘shall endeavour to ensure a high level of security’; whereas the provisions of the Treaty (in particular Article 4(2) TEU, Article 72 TFEU and Article 73 TFEU) imply that the EU possesses certain competences on matters relating to the collective security of the Union; whereas the EU has competence in matters of internal security (Article 4(j) TFEU) and has exercised this competence by deciding on a number of legislative instruments and concluding international agreements (PNR, TFTP) aimed at fighting serious crime and terrorism, and by setting up an internal security strategy and agencies working in this field;

V. considérant qu'en vertu de l'article 67, paragraphe 3, du traité FUE, l'Union européenne "œuvre pour assurer un niveau élevé de sécurité"; que les dispositions du traité (notamment l'article 4, paragraphe 2, du traité UE, ainsi que les articles 72 et 73 du traité FUE) signifient que l'Union européenne est dotée de certaines compétences sur les questions ayant trait à la sécurité collective extérieure de l'Union; que l'Union est compétente dans les domaines relatifs à la sécurité intérieure (article 4, paragraphe 2, point j), du traité FUE) et exerce cette compétence en adoptant un certain nombre d'instruments législatifs et en concluant des accords internationaux (sur les données PNR, le TFTP) visant à lutter contre la grande criminalité et le terrorisme ainsi qu'en élaborant une stratégie pour la sécurité intérieure et des agences travaillant dans ce domaine;
V. whereas according to Article 67(3) TFEU the EU ‘shall endeavour to ensure a high level of security’; whereas the provisions of the Treaty (in particular Article 4(2) TEU, Article 72 TFEU and Article 73 TFEU) imply that the EU possesses certain competences on matters relating to the collective external security of the Union; whereas the EU has competence in matters of internal security (Article 4(j) TFEU) and has exercised this competence by deciding on a number of legislative instruments and concluding international agreements (PNR, TFTP) aimed at fighting serious crime and terrorism, and by setting up an internal security strategy and agencies working in this field;

L'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, dans sa version modifiée par le traité de Lisbonne, dispose que la charte est juridiquement contraignante et qu'elle a la même valeur juridique que les traités; cela signifie notamment que la législation européenne qui viole des droits fondamentaux garantis par la charte pourrait être annulée par la Cour de justice de l'Union européenne.
Article 6(1) of the Treaty on European Union, as modified by the Lisbon Treaty, provides that the Charter is legally binding and has the same legal value as the Treaties; this means in particular that EU legislation that is in violation of fundamental rights guaranteed by the Charter could be annulled by the Court of Justice of the European Union.

En effet, dans le Traité, il signifie que les citoyens de chaque pays membre peuvent a priori circuler ou séjourner sur le territoire des autres, mais il ne signifie pas que les États de résidence n'ont pas un droit de contrôle, ou un droit de refus motivé.
In fact, according to the Treaty, it means that the citizens of each Member State may in principle move or reside in the territory of other Member States, but it does not mean that the States of residence have no right of control or right of justified refusal.

Non ! L'exigence de droits fondamentaux au sein de l'Union, assortie de la demande de constitutionnalisation des Traités, ne signifie pas qu'au bout de la route, il y aura les États-Unis d'Europe.
The demand for fundamental Union rights, combined with the request that the treaties be constitutionalised, does not mean that a United States of Europe lies at the end of the road.

La constitutionnalisation des traités peut signifier soit le développement de l'Union et la défense de ses compétences politiques, soit, au contraire, n'être qu'une formalisation sacrée du principe de subsidiarité.
The constitutionalisation of the Treaties may either bring about the development of the Union and uphold its political competences, or in contrast it may be no more than an enshrined formalisation of the principle of subsidiarity.

Appliquer l'affaire Gladstone à ce traité ne signifie pas qu'on nie à la population en général l'accès aux zones de pêche, contrairement à ce qui est prévu dans la Magna Carta.
Applying the Gladstone case this does not mean that public access to the fishery is denied contrary to the Magna Carta.

Aux fins de ce texte législatif, «traité important» signifie notamment tout traité:
For the purposes of this enactment, “important treaty” means any treaty