Traduction de «traité le régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traité gouvernant le régime frontalier [ traité gouvernant le régime de la frontière | traité gouvernant le statut juridique de la frontière | traité gouvernant le statut juridique frontalier ]
treaty governing the boundary regime

Traité Ciel ouvert | Traité sur le régime Ciel ouvert
Open Skies Treaty | Treaty on Open Skies

traité Ciel ouvert | Traité sur le régime ciel ouvert
Open Skies Treaty | Treaty on Open Skies

Déclaration relative au Traité sur le régime Ciel ouvert
Declaration on the Treaty on Open Skies

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

Indien non soumis aux traités [ Indien non soumis au régime d'un traité ]
Non-Treaty Indian

état sous régime de traité
trucial state

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

Traité sur le régime Ciel ouvert
Treaty on Open Skies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, même si le règlement de contrôle établit un cadre juridique perçu comme approprié et conforme au traité, les régimes nationaux et leur application varient considérablement d’un État membre à l’autre.
However, while the Control Regulation provides for what is considered to be an adequate legal framework in line with the Treaty, national systems and their application vary considerably across Member States.

Ainsi, le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux questions ayant trait aux régimes matrimoniaux, y compris les conventions matrimoniales que connaissent certains systèmes juridiques, dès lors que celles-ci ne traitent pas de questions successorales, ni aux régimes patrimoniaux applicables aux relations réputées avoir des effets comparables à ceux du mariage.
Accordingly, this Regulation should not apply to questions relating to matrimonial property regimes, including marriage settlements as known in some legal systems to the extent that such settlements do not deal with succession matters, and property regimes of relationships deemed to have comparable effects to marriage.

(8 quater) C'est ainsi que le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux questions ayant trait aux régimes matrimoniaux, y compris les conventions matrimoniales que connaissent certains systèmes juridiques, dès lors que celles-ci ne traitent pas d'affaires successorales, ni aux régimes patrimoniaux applicables aux relations réputées avoir des effets comparables à ceux du mariage.
(8c) Thus, this Regulation should not apply to questions relating to matrimonial property regimes, including marriage settlements as known in some legal systems to the extent that such settlements do not deal with succession matters, and property regimes of relationships deemed to have comparable effects to marriage.

4. relève que le traité de Lisbonne comprend une nouvelle base juridique prévoyant la codécision pour les droits de propriété intellectuelle dans la mesure où l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dispose: "Dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'Union, et à la mise en place de régimes d'autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l'Union"; déplore le fait que l'unanimité et la simple consultation du Parlement aient été retenues en tant que procédure décisionnelle en ce qui concerne le régime linguistique en liaison avec les droits de propriété intellectuelle;
4. Points out that the Treaty of Lisbon includes a new legal basis providing for codecision in respect of intellectual property rights, in that Article 118 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) provides: 'In the context of the establishment and functioning of the internal market, the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, shall establish measures for the creation of European intellectual property rights to provide uniform protection of intellectual property rights throughout the Union and for the setting up of centralised Union-wide authorisation, coordination and supervision arrangements'; deplores the fact that unanimity and mere consultation of Parliament have been retained as the decision-making procedure as regards the language arrangements with regard to intellectual property rights;

1. Les régimes d'aides qui remplissent toutes les conditions du chapitre I du présent règlement, ainsi que les dispositions pertinentes du chapitre II du présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition que toute aide individuelle accordée au titre de ce régime remplisse toutes les conditions du présent règlement et que le régime contienne une référence expresse au présent règlement, par la citation de son titre et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne
1. Aid schemes fulfilling all the conditions of Chapter I of this Regulation, as well as the relevant provisions of Chapter II of this Regulation, shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty provided that any individual aid awarded under such scheme fulfils all the conditions of this Regulation, and the scheme contains an express reference to this Regulation, by citing its title and publication reference in the Official Journal of the European Union

Je voudrais également attirer votre attention sur les paragraphes du rapport concernant la décharge du Parlement européen qui ont trait au régime de pension volontaire.
I should also like to draw your attention to the paragraphs in the report on the European Parliament’s discharge relating to the voluntary pension fund.

Certains motifs avaient également trait au régime linguistique et aux intérêts nationaux touchant à l'ordre public, à la sécurité et à la justice.
There were also grounds related to language regime and to national public order, security and justice interests.

Pour ce qui a trait au régime des quotas laitiers, nous devrions nous abstenir de réaliser des expériences qui pourraient avoir des conséquences désastreuses dans des régions montagneuses.
With regard to the system of milk quotas, we should refrain from any experiments that could have disastrous consequences for mountainous areas.

L'amendement 8, par exemple, traite des régimes d'entreprise, qui ne sont pas des prestations assurées par l'État et se trouvent donc, actuellement, en dehors du champ du règlement.
Amendment No 8, for example, deals with occupational pensions which are not state-provided benefits and therefore currently outside the scope of the regulation.

(4) Il convient dès lors de remplacer ce régime par un régime d'exception légale, reconnaissant aux autorités de concurrence et aux juridictions des États membres le pouvoir d'appliquer non seulement l'article 81, paragraphe 1, et l'article 82 du traité, directement applicables en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, mais également l'article 81, paragraphe 3, du traité.
(4) The present system should therefore be replaced by a directly applicable exception system in which the competition authorities and courts of the Member States have the power to apply not only Article 81(1) and Article 82 of the Treaty, which have direct applicability by virtue of the case-law of the Court of Justice of the European Communities, but also Article 81(3) of the Treaty.