Traduction de «état sous régime de traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état sous régime de traité
trucial state

Etat sous le régime de traité
trucial state

sous la régie de l'État [ sous l'autorité de l'État | sous le régime de l'État ]
under Government control

Réunion des États parties au Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau pour l'organisation de la conférence d'amendement
Meeting of the States Party to the Treaty Banning Nuclear Weapon in the Atmosphere, in Outer Space and Under Water for the Organization of the Amendment Conference

Conférence d'amendement des États parties au Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau
Amendment Conference of the States Parties to the Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and under Water

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les nouvelles orientations doivent permettre d'appliquer plus aisément aux SER les régimes nationaux d'aides d'État, en fournissant des règles claires et propices tout en garantissant la conformité avec les règles relatives aux aides d'État inscrites dans le Traité [33].
The new guidelines should facilitate the operation of national state aid schemes for RES by providing clear and favourable rules while at the same time ensuring compliance with the state aid rules of the Treaty [33].

La Commission européenne a autorisé, sous conditions et en vertu des règles de l'UE applicables aux aides d'État, le régime maltais de taxation au tonnage pour une période de dix ans.
The European Commission has conditionally approved under EU State aid rules the Maltese tonnage tax scheme for a period of 10 years.

" 16.1 Malgré les limites géographiques prévues à l'article 7, le garde-pêche peut exercer tous les pouvoirs que lui confère la présente loi : a) sous réserve de l'article 16.2 et des règlements pris au titre du sous-alinéa 6e)(iii), à l'égard de tout bateau de pêche d'un État assujetti à l'accord se trouvant dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii); b) sous réserve des règlements pris au titre du sous-alinéa 6f)(iii), à l'égard de tout bateau de pêche d'un État assujetti à un traité ou entente visés à l'alinéa 6f) se trouvant dans un espace maritime visé par un tel traité ou entente et délimité au titre du sous-alinéa 6f)(ii); c) à l'égard de tout bateau de pêche sans nationalité se trouvant dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii) ou f)(ii).
" 16.1 Despite the geographic limitations referred to in section 7, any power conferred on a protection officer by or under this Act may be exercised by the officer (a) subject to section 16.2 and to any regulation made under subparagraph 6(e)(iii), in respect of a fishing vessel of a participating state found in an area of the sea designated under subparagraph 6(e)(ii); (b) subject to any regulation made under subparagraph 6(f)(iii), in respect of a fishing vessel of a state party to a treaty or an arrangement described in paragraph 6(f) when the vessel is found in an area of the sea designated under subparagraph 6(f)(ii); or (c) in respect of a fishing vessel without nationality found in an area of the sea designated under subparagraph 6(e)(ii) or (f)(ii).

Certains de nos membres ne sont pas inscrits sous le régime de la Loi sur les Indiens parce que nous sommes encore sous le régime de traités signés avant la Confédération.
Some individuals are not registered under the Indian Act because we are still under pre-Confederation treaties.

"La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 11 bis afin d'ajouter à l'annexe du présent règlement des lois, des règlements ou d'autres instruments législatifs de pays tiers d'application extraterritoriale qui lèsent les intérêts de l'Union et ceux des personnes physiques ou morales exerçant des droits sous le régime du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et supprimer des lois, des règlements ou d'autres instruments législatifs quand ils n'ont plus de tels effets".
"The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 11a to add to the Annex to this Regulation laws, regulations or other legislative instruments of third countries having extraterritorial application and causing adverse effects on the interests of the Union and the interests of natural and legal persons exercising rights under the Treaty on the Functioning of the European Union, and to delete laws, regulations or other legislative instruments when they no longer have such effects".

Par son arrêt rendu aujourd’hui, le Tribunal rappelle tout d’abord que, si une mesure étatique de financement d’un service public constitue une aide d’État au sens du traité, cette mesure peut néanmoins être déclarée compatible avec le marché commun sous réserve de remplir les conditions prévues par le traité.
In today’s judgment, the Court recalls first of all that, where a State measure for financing a public service constitutes State aid within the meaning of the Treaty, the measure can nevertheless be declared compatible with the common market if it meets the conditions laid down in the Treaty.

Le concours financier communautaire aux actions définies par le programme n'exclut pas l'octroi à la même action d'aides d'État au niveau national, régional ou local dans la mesure où ces aides sont compatibles avec le régime des aides d'État prescrit par le traité et dans les limites fixées pour chaque type d'action, respectivement à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 6, paragraphe 4, et à l'article 7, paragraphe 3.
Community financial assistance for the actions defined by the Programme shall not exclude those actions being granted State aid at national, regional or local level, insofar as such aid is compatible with the State-aid arrangements laid down in the Treaty and within the limits established for each type of action in Article 5(2), Article 6(4) and Article 7(3) respectively.

La Communication résume les modifications les plus importantes du droit matériel et procédural découlant de la transition vers le régime du traité CE et explique comment la Commission entend régler les problèmes spécifiques posés par la transition du régime CECA au régime CE dans le domaine des ententes et des abus de position dominante, du contrôle des concentrations et du contrôle des aides d'État.
The Communication summarises the most important changes with regard to the applicable substantive and procedural law arising from the transition to the EC regime, and it explains how the Commission intends to deal with specific issues raised by this transition in the areas of Antitrust, Merger control and State aid control.

Après avoir multiplié, ces derniers mois, les contacts avec le gouvernement allemand sur le régime de garanties d'État dont bénéficient les établissements de crédit de droit public allemand (Anstaltslast et Gewährträgerhaftung), la Commission européenne a adopté aujourd'hui une décision lui proposant un train de "mesures appropriées" visant à conformer ces garanties au régime d'aides d'État prévu par le traité CE.
After intensification in the recent months of the contacts with the German Government on the system of State guarantees for public law credit institutions ("Anstaltslast" and "Gewährträgerhaftung"), the European Commission adopted today a decision, proposing to the German Government so-called "appropriate measures" in order to render the guarantee system compatible with the State aid rules of the EC Treaty.

Certains principes communs concernant ces questions ont été énoncés dans plusieurs recommandations sous le régime du traité de Maastricht [9].
Certain common principles on these issues have been laid down in several recommendations under the regime of the Maastricht Treaty.