Vertaling van "traité fue qu'elles devraient respecter " (Frans → Engels) :

59. souligne que les exigences de compensation ne peuvent se justifier que lorsqu'elles sont indispensables à la protection des intérêts essentiels de la sécurité, conformément à l'article 346 du traité FUE, qu'elles devraient respecter les principes de transparence et de non-discrimination et ne devraient surtout pas entraîner de risques de corruption ou entraver le fonctionnement du marché européen des équipements de défense;
59. Stresses that offset requirements can in principle only be justified if they are necessary for the protection of essential security interests in accordance with Article 346 TFEU, and that they should be consistent with the principles of transparency and must especially not cause risks of corruption or disrupt the functioning of the European defence equipment market;

certains États membres n'ont pas pleinement fait respecter l'article 108 du traité FUE, ayant omis comme ils l'ont fait de communiquer officiellement à la Commission tous leurs projets d'octroi d'aides dans le domaine fiscal, commettant, par la même occasion, une infraction aux dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil; dès lors, la Commission n'a pas été en mesure de procéder à l'examen permanent de tous les régimes d'aide, comme le prévoit l'article 108 du traité FUE, puisqu'elle n'avait pas accès à toutes les informations afférentes, en tout cas avant 2010, période qui n'est pas couverte par les enquêtes en cours;
some Member States did not fully enforce Article 108 TFEU since they failed to formally notify the Commission of all their plans to grant tax-related aid, thereby also infringing the corresponding provisions of Council Regulation (EC) No 659/1999; stresses that, as a result, the Commission could not keep under constant review all systems of aid, as provided for in Article 108 TFEU, since it did not have access to all the relevant information, at least before 2010, which is the period not covered by its ongoing investigations,

– certains États membres n'ont pas pleinement fait respecter l'article 108 du traité FUE, ayant omis comme ils l'ont fait de communiquer officiellement à la Commission tous leurs projets d'octroi d'aides dans le domaine fiscal, commettant, par la même occasion, une infraction aux dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil; dès lors, la Commission n'a pas été en mesure de procéder à l'examen permanent de tous les régimes d'aide, comme le prévoit l'article 108 du traité FUE, puisqu'elle n'avait pas accès à toutes les informations afférentes, en tout cas avant 2010, période qui n'est pas couverte par les enquêtes en cours;
– some Member States did not fully enforce Article 108 TFEU since they failed to formally notify the Commission of all their plans to grant tax-related aid, thereby also infringing the corresponding provisions of Council Regulation (EC) No 659/1999; stresses that, as a result, the Commission could not keep under constant review all systems of aid, as provided for in Article 108 TFEU, since it did not have access to all the relevant information, at least before 2010, which is the period not covered by its ongoing investigations,

De plus, elles devraient respecter les principes de limitation des finalités et de minimisation des données.
And it should comply with the principles of purpose limitation and data minimisation.

(1) La coordination des politiques économiques des États membres au sein de l'Union, telle que prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), devrait assurer le respect des principes directeurs que sont la stabilité des prix, le maintien de finances publiques et de conditions monétaires saines et équilibrées, la stabilité de la balance des paiements, la recherche d'une croissance durable et de la cohésion sociale, ainsi que des objectifs définis dans le traité sur l'Union européenne et le traité FUE, et le respect des "dispositions horizontales" des traités.
(1) The coordination of the economic policies of the Member States within the Union, as provided by the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), should entail compliance with the guiding principles of stable prices, sound and balanced public finances and monetary conditions, sustainable balance of payments, aiming at achieving sustainable growth and social cohesion, as well as the objectives set out in the TEU and TFEU, whilst respecting the Treaties' horizontal clauses.

Les deux institutions conviennent qu'elles devraient respecter le crédit de temps de parole qui leur est alloué à titre indicatif.
The two Institutions agree that their indicative allocation of speaking time should be respected.

Les victimes de la traite des êtres humains devraient, conformément aux principes de base des systèmes juridiques des États membres concernés, être protégées contre les poursuites ou les sanctions concernant des activités criminelles, telles que l’utilisation de faux documents, ou des infractions visées dans la législation sur la prostitution ou sur l’immigration, auxquelles elles ont été contraintes de se livrer en conséquence directe du fait qu’elles ont été victimes de la traite des êtres humains.
Victims of trafficking in human beings should, in accordance with the basic principles of the legal systems of the relevant Member States, be protected from prosecution or punishment for criminal activities such as the use of false documents, or offences under legislation on prostitution or immigration, that they have been compelled to commit as a direct consequence of being subject to trafficking.

demande à la Commission, sur la base de l'article 265 du traité FUE, de présenter, d'ici la fin de l'année, une initiative législative, conformément à l'article 225 du traité FUE, sur la liberté, le pluralisme et la gouvernance indépendante des médias, ce qui compenserait les déficiences du cadre législatif de l'Union sur les médias, en faisant usage de ses compétences dans les domaines du marché intérieur, de la politique audiovisuelle, de la concurrence, des télécommunications, des aides publiques, des obligations de service public et des droits fondamentaux de toutes les personnes présentes sur le territoire de l'Union afin de fixer au moins les normes minimales indispensables que tous les États membres seront tenus de mettre en œuvre et de respecter dans leur législation nationale pour garantir, sauvegarder et promouvoir la liberté de l'information ainsi qu'un degré convenable de pluralisme et d'indépendance de la gouvernance des médias;
Calls on the Commission to act, on the basis of Article 265 TFEU, by proposing a legislative initiative pursuant to Article 225 TFEU on media freedom, pluralism and independent governance before the end of the year, thereby overcoming the inadequacies of the EU’s legislative framework on the media, making use of its competences in the fields of the internal market, audiovisual policy, competition, telecommunications, State subsidies, the public-service obligation and the fundamental rights of every person resident on EU territory, with a view to defining at least the minimum essential standards that all Member States must meet and respect in national legislation in order to ensure, guarantee and promote freedom of information and an adequate level of media pluralism and independent media governance;

La production et la distribution de pièces en euros devraient se poursuivre et respecter les dates cibles pour la préalimentation et la sous-préalimentation; Les ventes de minikits devraient faire l'objet d'un suivi régulier, et il y a lieu d'envisager des livraisons supplémentaires; Les banques se préparent méticuleusement à la transition: elles devraient s'assurer que les entreprises et les particuliers qu'elles comptent parmi leurs clients sont informés des produits et des services qu'elles proposent et connaissent le calendrier des opérations liées au basculement.
The production and distribution of euro coins should continue swiftly to meet the target dates for frontloading and sub-frontloading; The sales of mini-kits should be carefully monitored and additional supplies should be considered; The banks are doing extensive preparations for the changeover: they should make sure that both their corporate and private clients are informed about the products and services they offer and are aware of the schedule of changeover operations.