Traduction de «pleinement fait respecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Table ronde sur le respect des promesses faites aux enfants
Round Table on Keeping the Promise to Children

fait de respecter une loi
compliance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

certains États membres n'ont pas pleinement fait respecter l'article 108 du traité FUE, ayant omis comme ils l'ont fait de communiquer officiellement à la Commission tous leurs projets d'octroi d'aides dans le domaine fiscal, commettant, par la même occasion, une infraction aux dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil; dès lors, la Commission n'a pas été en mesure de procéder à l'examen permanent de tous les régimes d'aide, comme le prévoit l'article 108 du traité FUE, puisqu'elle n'avait pas accès à toutes les informations afférentes, en tout cas avant 2010, période qui n'est pas couverte par les enquêtes en cours;
some Member States did not fully enforce Article 108 TFEU since they failed to formally notify the Commission of all their plans to grant tax-related aid, thereby also infringing the corresponding provisions of Council Regulation (EC) No 659/1999; stresses that, as a result, the Commission could not keep under constant review all systems of aid, as provided for in Article 108 TFEU, since it did not have access to all the relevant information, at least before 2010, which is the period not covered by its ongoing investigations,

– certains États membres n'ont pas pleinement fait respecter l'article 108 du traité FUE, ayant omis comme ils l'ont fait de communiquer officiellement à la Commission tous leurs projets d'octroi d'aides dans le domaine fiscal, commettant, par la même occasion, une infraction aux dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil; dès lors, la Commission n'a pas été en mesure de procéder à l'examen permanent de tous les régimes d'aide, comme le prévoit l'article 108 du traité FUE, puisqu'elle n'avait pas accès à toutes les informations afférentes, en tout cas avant 2010, période qui n'est pas couverte par les enquêtes en cours;
– some Member States did not fully enforce Article 108 TFEU since they failed to formally notify the Commission of all their plans to grant tax-related aid, thereby also infringing the corresponding provisions of Council Regulation (EC) No 659/1999; stresses that, as a result, the Commission could not keep under constant review all systems of aid, as provided for in Article 108 TFEU, since it did not have access to all the relevant information, at least before 2010, which is the period not covered by its ongoing investigations,

75. se déclare gravement préoccupé quant au fait que certaines grandes manifestations sportives sont accueillies par des États autoritaires où il se passe des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales; souligne qu'il faut des campagnes de sensibilisation du grand public à la nécessité de garantir par rapport aux événements sportifs des dispositions en matière de droits de l'homme, y compris au sujet du problème de la prostitution forcée et de la traite des êtres humains; invite l'Union et ses États membres à œuvrer au Conseil des droits de l'homme de l'ONU et dans d'autres enceintes multilatérales, ainsi qu'avec les fédérations sportives nationales, les acteurs du monde de l'entreprise et les organisations de la société civile, afin de garantir pleinement le respect des droits de l'homme lors de ces événements, y compris en en faisant le critère déterminant pour organiser les plus grands événements sportifs internationaux; prête à cet égard une attention particulière aux prochaines coupes du monde de la FIFA, organisées en Russie en 2018 et au Qatar en 2022, et aux Jeux olympiques de Pékin en 2022;
75. Is seriously concerned that some major sports events are being hosted by authoritarian states where human rights and fundamental freedoms violations occur; emphasises the need for awareness-raising campaigns among the general public concerning the need to ensure human rights provisions in regard to sports events, including the problem of forced prostitution and trafficking in human beings; calls for the EU and its Member States to engage with the UNHCR and other multilateral forums, as well as with national sports federations, corporate actors and civil society organisations to ensure full compliance with human rights in such events, including by being one of the determining awarding criteria for major international sports events; in this regard, pays particular attention to the upcoming FIFA World Cups in Russia in 2018 and Qatar in 2022, and the Olympic Games in Beijing in 2022;

Dans sa proposition de règlement établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par Frontex[21], adoptée en avril 2013, la Commission a fait en sorte que toute mesure prise au cours d'opérations de surveillance coordonnées par Frontex doive respecter pleinement les droits fondamentaux et le principe de non-refoulement selon lequel aucun réfugié ne doit être renvoyé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants [article 19, paragraphe 2)].
In its proposal for a Regulation establishing rules for the surveillance of the external sea borders in the context of operational cooperation coordinated by Frontex[21], adopted in April 2013, the Commission ensured that any measures taken during surveillance operations coordinated by Frontex must be in full respect of fundamental rights and the principle of non-refoulement, which entails that no refugee should be returned to any country where he or she is likely to face the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment (Article 19(2)).

3. appelle tous les acteurs armés à mettre immédiatement un terme aux violences en Syrie; insiste de nouveau sur le fait que toutes les parties impliquées dans la crise doivent veiller pleinement au respect du droit humanitaire international, qui vise essentiellement à protéger les civils; souligne que les responsables des violations des droits de l'homme, généralisées, systématiques et criantes, commises en Syrie au cours des vingt-quatre derniers mois devront répondre de leurs actes et être traduits en justice; soutient vivement, dans ce contexte, les appels lancés par la Haute Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme pour que le Tribunal pénal international soit saisi de la situation en Syrie;
3. Calls on all armed actors to put an immediate end to violence in Syria; stresses again that international humanitarian law, the main aim of which is to protect civilians, must be fully upheld by all actors in the crisis; stresses that those responsible for the widespread, systemic and gross human rights violations committed in Syria over the past 24 months must be held accountable and brought to justice; strongly supports, in this connection, the calls made by the UN High Commissioner for Human Rights to refer the situation in Syria to the International Criminal Court;

Cela devrait se faire, tout en respectant pleinement le principe de subsidiarité et la responsabilité première des États membres dans ce domaine, en tenant compte du fait que la collecte de données relatives à l'origine ethnique peut être un sujet sensible, et sans perdre de vue que les États membres devraient choisir leurs propres méthodes de contrôle, y compris les méthodes appropriées pour toute collecte de données, et leurs éventuels indicateurs.
This should be done while fully respecting the principle of subsidiarity and the Member States' primary responsibility in this area, taking into account the fact that data collection on ethnic grounds can be a sensitive issue and acknowledging that Member States should choose their own monitoring methods, including appropriate methods for any data collection, and possible indicators.

La stratégie de la Commission pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux[35] fait obligation à la Commission de s'assurer à un stade précoce que ses actes législatifs et autres respectent toujours pleinement les droits fondamentaux garantis par la charte[36], en opérant un «contrôle du respect des droits fondamentaux».
The Commission's Strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights[35] requires the Commission to ensure from an early stage, by means of a "fundamental rights check", that its legislative and other acts are always in full compliance with the fundamental rights guaranteed by the Charter[36].

Afin de tenir pleinement compte de la situation particulière et très spécifique du Danemark, que le Conseil a reconnue en 2002 au moment de l’adoption de la décision 2002/358/CE, du fait d’émissions de l’année de référence inhabituellement faibles et d’engagements chiffrés de réduction des émissions en vertu de l’annexe II de ladite décision parmi les plus ambitieux, il convient que l’Union transfère 5 millions d’unités de quantité attribuée au Danemark à la seule fin d’assurer le respect des engagements au cours de la première période d’engagements au titre du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
In order to fully account for Denmark’s special and unique situation, which was recognised by the Council in 2002 in the process leading to the adoption of Decision 2002/358/EC, resulting from its unusually low base-year emissions and its having one of the highest quantified emission reduction obligations pursuant to Annex II to that Decision, the Union should transfer five million assigned amount units to Denmark for the sole purpose of compliance with the commitments in the first commitment period under the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change.

1. Le Fonds a pour objectif général de soutenir les efforts faits par les États membres pour améliorer la gestion des retours dans toutes ses dimensions en recourant à la notion de gestion intégrée et en prévoyant des actions communes à mettre en œuvre par les États membres ou des actions nationales contribuant à la réalisation des objectifs communautaires en vertu du principe de solidarité, en tenant compte de la législation communautaire dans ce domaine et en respectant pleinement les droits fondamentaux.
1. The general objective of the Fund shall be to support the efforts made by the Member States to improve the management of return in all its dimensions through the use of the concept of integrated management and by providing for joint actions to be implemented by Member States or national actions that pursue Community objectives under the principle of solidarity, taking account of Community legislation in this field and in full compliance with fundamental rights.