Traduction de «traité fue permet explicitement » (Français → Anglais) :

En deuxième lieu, la Cour relève que, puisque le traité FUE permet explicitement aux organes et aux organismes de l’Union d’adopter des actes de portée générale, l’AEMF est elle aussi habilitée à adopter de tels actes.
Second, the Court states that, as the FEU Treaty expressly permits EU bodies, offices and agencies to adopt acts of general application, ESMA is also entitled to adopt such acts.

15. estime, par conséquent, que les mesures adoptées en vertu de l'article 136 du traité FUE sont spécifiques non seulement parce qu'elles ne concernent que les États membres dont la monnaie est l'euro, mais aussi du fait de leur plus grande force obligatoire; considérant que l'article 136 du traité FUE permet au Conseil, sur recommandation de la Commission et au terme d'un vote auquel seuls participent les États membres dont la monnaie est l'euro, d'adopter des orientations contraignantes en matière de politique économique pour les pays de la zone euro dans le cadre du semestre européen;
15. Is of the opinion that, as a consequence, the specificity of measures adopted under Article 136 TFEU does not relate only to the fact that those measures are specific to Member States whose currency is the euro, but also implies that they can have greater binding force; and that Article 136 TFEU allows the Council, on a recommendation from the Commission and with the vote of only the Member States whose currency is the euro, to adopt binding economic policy guidelines for the euro area countries in the framework of the European Semester;

considérant que l'article 41, paragraphe 2, du traité UE interdit les dépenses à la charge du budget de l'Union afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais que le financement par l'Union d'actions militaires telles que des opérations de maintien de la paix assorties d'objectifs de développement n'est pas explicitement exclu; que les coûts communs sont mis à la charge des États membres dans le cadre du mécanisme Athéna; que si l'objectif premier de la politique de développement de l'Union européenne est de réduire et, à long terme, d'éradiquer la pauvreté, les articles 209 et 212 du traité FUE n'excluent pas explicitement le financement du renforcement des capacités dans le secteur de la sécurité; que le FED et la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, en tant qu'instruments extérieurs au budget de l'Union européenne, sont pertinents dans le cadre des efforts mobilisés pour traiter de la problématique sécurité-développement; que le FED exige que la programmation soit conçue de manière à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD), lesquels critères excluent la plupart des dépenses liées à la sécurité; que l'Union européenne envisage la mise en place de nouveaux instruments spécifiques dans le cadre de son initiative sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement.
whereas Article 41(2) TEU prohibits expenditure from EU budgets on operations having military or defence implications, while not explicitly excluding EU financing of military tasks such as peacekeeping operations with development objectives; whereas the common costs are charged to the Member States under the Athena mechanism; whereas, while the primary objective of EU development policy is the reduction, and in the long term the eradication, of poverty, Articles 209 and 212 TFEU do not explicitly exclude the financing of capacity-building in the security sector; whereas the EDF and the APF, as instruments outside the EU budget, are relevant in addressing the security-development nexus; whereas the EDF requires that programming is designed to meet the criteria of Official Development Assistance (ODA), which mostly exclude security-related expenses; whereas the EU is working on the possibility of additional dedicated instruments in the context of its initiative on Capacity Building in Support of Security and Development (CBSD).

BV bis. considérant que l'article 136 du traité FUE permet d'adopter, conformément à la procédure législative pertinente parmi celles visées aux articles 121 et 126 du traité FUE, des mesures spécifiques visant à renforcer la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro; considérant qu'un tel acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif. considérant que le traité FUE prévoit la possibilité de conférer au Parlement européen ou au Conseil le droit de révoquer la délégation de pouvoirs à la Commission;
BVa. whereas Article 136 TFEU allows to adopt, in accordance with the relevant legislative procedure from those referred to in Articles 121 and 126 TFEU, specific measures to strengthen the coordination and surveillance of the budgetary discipline of the Member States whose currency is the euro; whereas such legislation may provide delegation of powers to the Commission to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non essential elements of the legislative act; whereas the TFEU provides for the possibility to confer to the European Parliament or the Council the right to revoke the delegation to the Commission;

CH. considérant que l'article 136 du traité FUE permet l'adoption, conformément à la procédure législative pertinente parmi celles qui sont visées aux articles 121 et 126 du traité FUE, des mesures spécifiques visant à renforcer la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro; qu'un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif; que le traité FUE offre la possibilité de conférer au Parlement ou au Conseil le droit de révoquer la délégation de pouvoirs à la Commission;
CH. whereas Article 136 TFEU allows for the adoption, in accordance with the relevant legislative procedure from those referred to in Articles 121 and 126 TFEU, of specific measures to strengthen the coordination and surveillance of the budgetary discipline of the Member States whose currency is the euro; whereas such legislation may provide delegation of powers to the Commission to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non essential elements of the legislative act; whereas the TFEU provides for the possibility to confer on Parliament or the Council the right to revoke the delegation to the Commission;

H. considérant que les articles 106 et 107 du traité FUE fournissent la base juridique appropriée pour la réforme des règles en matière d'aides d'État applicables aux SIEG et que l'article 14 du traité FUE permet au Parlement européen et au Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, d'établir les principes et les conditions, notamment économiques et financières, sur la base desquels les SIEG fonctionnent, sans préjudice des compétences des États membres;
H. whereas Articles 106 and 107 TFEU provide the legal basis for the reform of state aid rules for SGEI, and Article 14 TFEU allows the European Parliament and the Council, acting by means of regulations in accordance with the ordinary legislative procedure, to establish the principles and conditions for the operation of SGEI, particularly economic and financial conditions, without prejudice to the competences of the Member States;

Bien d'autres avant nous ont souligné que le projet de loi canadien, le S-10, permet explicitement que l'interdiction de toute forme d'aide dans l'utilisation des armes à sous- munitions soit transgressée, ce qui va manifestement à l'encontre de l'esprit et de la lettre du traité.
Many others have pointed out how the Canadian draft legislation, Bill S-10, explicitly enables violations of the prohibition on all forms of assisting in the use of cluster munitions. This is in clear conflict with the spirit and text of the treaty.

Cette juridiction a demandé à la Cour de justice si le Traité FUE s’oppose à une réglementation qui ne permet pas à un pharmacien, habilité et inscrit à l’ordre professionnel, mais non titulaire d’une pharmacie figurant au « tableau », de vendre, dans la parapharmacie dont il est titulaire, les médicaments soumis à prescription médicale qui ne sont pas à la charge du service national de santé et sont entièrement payés par l’acheteur.
That court has asked the Court of Justice whether the FEU Treaty precludes legislation which does not allow a pharmacist, who is qualified and registered with the professional body but does not own a pharmacy in the ‘grid’, to sell, in the para‑pharmacy owned by that pharmacist, prescription-only medicinal products the cost of which is borne not by the national health service but wholly by the purchaser.

Cette modification fait une référence explicite à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE. Elle permet l'octroi d'aides au fonctionnement dans les régions ultra périphériques bénéficiant de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité.
That amendment makes explicit reference to Article 299(2) EC and enables operating aid to be granted in the outermost regions which benefit from the derogation under Article 87(3)(a) and (c) of the Treaty.

Ce que j'en comprends, c'est que le paragraphe 459.1(1) a trait à la règle concernant la vente liée—vous ne pouvez pas pratiquer la vente liée—et que le paragraphe 459.1(2) a trait à la vente croisée qui permet explicitement aux banques de pratiquer ce que l'on appelle la «gestion intégrée des affaires du client».
My understanding of the section is that proposed subsection 459.1(1) is the tied selling rule—you can't do tied selling—and proposed subsection 459.1(2) is cross-selling and explicitly allows banks to do what they call “relationship building”.