Traduction de «traité font également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

et les deux versions font également foi
each text being equally authentic

font également foi
equally authentic

traité international égal
equal international treaty

les matières qui font l'objet du présent traité
matters dealt with in this Treaty

les matières qui font l'objet du présent Traité
matters dealt with in this Treaty

liste de positions tarifaires font l'objet de l'annexe I du présent traité
list of tariff headings are set out in Annex I to this Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres font également état de cas dans lesquels des personnes sont victimes de multiples formes d’exploitation, par exemple lorsqu’elles sont victimes de la traite à des fins d'exploitation par le travail et d’exploitation sexuelle, ou victimes d’exploitation par le travail et également contraintes à se livrer à une activité criminelle.
Member States are also reporting cases in which people fall victim to multiple forms of exploitation, for example where they are trafficked for both labour and sexual exploitation, or trafficked for labour exploitation and also forced to engage in criminal activity.

4. Sont réputés avoir fait preuve de la diligence nécessaire conformément au paragraphe 3 du présent article les utilisateurs qui font l’acquisition de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans un pays qui est partie au protocole de Nagoya et qui a établi que ces ressources, qui relèvent de sa gestion et de son contrôle et qui sont dans le domaine public, mais qui ne figurent pas à l’annexe I du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, seront également soumises aux dispositions de l’accord type de transfert de matériel aux fins énoncées dans le cadre dudit traité.
4. Users acquiring Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (PGRFA) in a country that is a Party to the Nagoya Protocol which has determined that PGRFA under its management and control and in the public domain, not contained in Annex I to the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (ITPGRFA), will also be subject to the terms and conditions of the standard material transfer agreement for the purposes set out under the ITPGRFA, shall be considered to have exercised due diligence in accordance with paragraph 3 of this Article.

Même si les traités font également foi dans les langues officielles de tous les États membres, les institutions sont habilitées à prévoir des dispositions particulières dans leur règlement intérieur lorsque cela est nécessaire pour des raisons d'ordre pratique et que cela est compatible avec leurs fonctions et avec les principes généraux du droit communautaire.
The Treaties are equally binding, it is true, in the official languages of each of the Member States, but the institutions are entitled to make specific arrangements for their internal use in their Rules of Procedure, in so far as this is dictated by practical considerations and is consistent with their operation and with the general principles of the Community.

En outre, l’article 26 du règlement SIS II prévoit que, sous réserve de certaines conditions spécifiques, les signalements relatifs à des ressortissants de pays tiers qui font l’objet d’une mesure restrictive destinée à empêcher qu’ils entrent sur le territoire des États membres ou qu’ils transitent par leur territoire, adoptée conformément à l’article 15 du traité sur l’Union européenne, font également l’objet d’une introduction dans le SIS II.
In addition, Article 26 of the SIS II Regulation provides that, subject to certain specific conditions, alerts relating to third-country nationals who are the subject of a restrictive measure intended to prevent entry into or transit through the territory of Member States, taken in accordance with Article 15 of the Treaty on European Union, shall also be entered.

F. considère comme règles purement sportives et, par conséquent étrangères par nature au champ d'application des articles 39 et 49 du traité CE, les règles relatives à la composition des équipes nationales, ou encore les règles relatives à la sélection par des fédérations sportives de ceux, parmi leurs affiliés, qui peuvent participer à des compétitions internationales de haut niveau; font également partie de ces règles les "règles du jeu" au sens strict, comme par exemple les règles qui fixent la durée des matchs ou le nombre de joueurs sur le terrain, l'organisation et le déroulement des manifestations sportives et des championnats, étant donné que le sport ne peut exister et fonctionner que dans le cadre de règles déterminées; cette restriction du champ d'application des dispositions en question du traité CE doit cependant rester dans les limites de son objet spécifique; les mêmes principes sont d'application en ce qui concerne les articles 81 et 82 du traité,
F. considers that the rules on the composition of national teams, or the rules relating to the selection by sports federations of those of their members who may participate in high-level international competitions are purely sporting rules which therefore, by their nature, fall outside the scope of Article 39 and Article 49 of the Treaty. Also among such rules are ‘the rules of the game’ in the strict sense, such as, for example, the rules fixing the length of matches or the number of players on the field, the organisation and conduct of sporting events and championships, given that sport can exist and be practised only in accordance with specific rules. That restriction on the scope of the above provisions of the Treaty must, however, remain limited to its proper objective. The same principles apply with regard to Articles 81 and 82 of the Treaty,

En outre, les valeurs sous-jacentes du projet de Traité font également montre de cet objectif. Il est néanmoins à regretter que les instruments pour atteindre ces objectifs de l’Union européenne soient extrêmement faibles.
Regrettably, however, the instruments for achieving these objectives of the European Union are extremely weak.

Les données font également apparaître que la majorité des victimes transnationales font l'objet d'une traite à des fins d'exploitation sexuelle commerciale.
The data also illustrate that the majority of transnational victims are trafficked into commercial sexual exploitation.

Ces difficultés récurrentes touchent également les politiques «communautarisées» en matière de liberté, de sécurité et de justice (titre IV du traité CE), qui conservent leur spécificité en ce qui concerne la compétence de la Cour de justice en matière de décisions préjudicielles (article 68 du traité CE) et dans lesquelles l’ immigration légale et le droit de la famille font toujours l’objet de décisions à l’unanimité.
Some such recurrent difficulties are also visible for the "communitaurised" Freedom, Security and Justice policies (Title IV TEC), where specificities remain regarding the competence of the Court of Justice for preliminary rulings (Article 68 TEC) and where legal migration and family law are still decided upon by unanimity.

Dans notre cas, nous devons nous assurer, non seulement que la Commission respecte la politique européenne, mais encore que les États membres le font également et remplissent les obligations qui sont les leurs aux termes des Traités.
In our case we have to ensure not only that the Commission respects European policy but that the Member States do so as well and fulfil their Treaty obligations.

Ils se sont également intéressés à la manière dont le système fonctionne réellement en pratique par rapport au handicap, en étudiant comment les partenaires nationaux font rapport aux organes de surveillance des traités concernant les droits de l'homme et les handicaps, et comment réagissent les actuels organes de surveillance des traités.
They also reviewed how the system actually works in practice with respect to disability, by looking at how States parties report to the treaty monitoring bodies on human rights and disability and how the current treaty monitoring bodies respond.