Vertaling van "traité fait remarquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

fait digne de remarque
interesting fact

faits saillants [ faits marquants | traits saillants ]
highlights [ significant developments ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

ces pays sont énumérés dans la liste qui fait l'objet de l'Annexe IV du présent Traité
these countries are listed in Annex IV to this Treaty

Échange de notes constituant un Accord modifiant le Traité d'entraide en matière pénale (trafic de drogue) entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, fait à Ottawa, le 22 juin 1988
Exchange of notes constituting an Agreement amending the Treaty between the government of Canada and the government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on mutual assistance in criminal matters (drug trafficking), done at Ottawa on

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la Commission fait remarquer que lorsque des voitures particulières sont transférées, «importées», d'un État membre dans un autre, ce dernier est tenu de respecter les principes généraux du traité CE et n'est pas autorisé à:
Furthermore, the Commission observes that if passenger cars are transferred, "imported", from one Member State to another, Member States have to respect the general principles of the EC Treaty and shall not:

43. souligne que la traite des êtres humains est un délit grave et constitue une violation des droits de l'homme et de la dignité humaine que l'Union ne saurait tolérer; regrette la hausse du nombre de personnes victimes de traite vers ou depuis l'Union; fait remarquer qu'en dépit de l'existence d'un cadre juridique adéquat, son application concrète par les États membres reste insuffisante; souligne que la situation actuelle en Méditerranée ne fait qu'amplifier le risque de traite des êtres humains et demande aux États membres de faire preuve d'une fermeté extrême envers les responsables de tels crimes et de protéger le plus efficacement possible les victimes;
43. Stresses that trafficking in human beings is a serious crime and represents a violation of human rights and human dignity that the Union cannot tolerate; deplores the fact that the number of people being trafficked to and from the EU is rising; points out that, although the legal framework is adequate, its concrete implementation by the Member States is still deficient; stresses that the current situation in the Mediterranean has increased the likelihood of trafficking, and calls on the Member States to take an extremely firm line with perpetrators of such crimes and to protect the victims as effectively as possible;

Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...
However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.

90. demande à l'Union européenne d'augmenter et de renforcer sa présence dans la région d'Asie-Pacifique, notamment en mettant en avant les réalisations de la transition démocratique en Indonésie, le plus grand pays musulman, et en mettant son expérience et son expertise au service des initiatives multilatérales dans et autour des pays de l'ANASE et de l'émergence progressive d'initiatives transpacifiques accrues; est d'avis que le SEAE devrait désormais exploiter pleinement les possibilités de renforcer la coopération entre l'UE et l'Asie; considère le plan d'action Bandar Seri Begawan visant à consolider le partenariat renforcé ANASE-UE comme une première étape utile en ce sens; se félicite également de l'approbation récente du traité d'amitié, qui représente une chance d'approfondir la coopération et d'aller plus loin que les accords commerciaux entre l'UE et les pays asiatiques; insiste sur le fait qu'il convient d'accorder une priorité plus importante aux échanges économiques et culturels, notamment en encourageant les possibilités d'investissement direct et en améliorant l'accès et l'attrait pour les étudiants et les chercheurs; fait remarquer que, par conséquent, une coordination stratégique des efforts des États membres et de l'Union européenne est nécessaire, par opposition à des politiques nationales parallèles et concurrentes; fait remarquer que dans le contexte régional de sécurité de l'Asie-Pacifique, avec des conflits territoriaux en mer de Chine méridionale et des inquiétudes concernant la Corée du Nord, l'Union européenne en sa qualité de partenaire neutre doit défendre activement une solution stable et pacifique basée sur les institutions multilatérales;
90. Calls for the EU to have a greater and stronger presence in the Asia-Pacific region, in particular by highlighting the achievements of democratic transition in Indonesia, the largest Muslim nation, and by contributing, through its experience and expertise, to the multilateral initiatives in and around ASEAN and to the progressive emergence of increased Trans-Pacific initiatives; takes the view that the EEAS should now make full use of the potential for boosting cooperation between EU and Asia; considers the Bandar Seri Begawan Plan of Action to strengthen the ASEAN-EU enhanced partnership as a relevant first step in this regard; also commends the recent endorsement of the Treaty of Amity as a chance for deepening cooperation, aiming to reach beyond the perspective of trade agreements between the EU and Asian countries; stresses that economic and cultural cross-fertilisation should be given higher priority, in particular by fostering direct investment opportunities and by making access for students and researchers easier and more attractive; notes that this implies a strategic coordination of Member States and EU efforts, as opposed to parallel and competing national policies; notes that in the Asia-Pacific regional security context, including territorial disputes around the South China Sea as well as concerns with North Korea , the EU as a neutral partner should be an active proponent of a stable, peaceful solution based on multilateral institutions;

88. demande à l'Union européenne d'augmenter et de renforcer sa présence dans la région d'Asie-Pacifique, notamment en mettant en avant les réalisations de la transition démocratique en Indonésie, le plus grand pays musulman, et en mettant son expérience et son expertise au service des initiatives multilatérales dans et autour des pays de l'ANASE et de l'émergence progressive d'initiatives transpacifiques accrues; est d'avis que le SEAE devrait désormais exploiter pleinement les possibilités de renforcer la coopération entre l'UE et l'Asie; considère le plan d'action Bandar Seri Begawan visant à consolider le partenariat renforcé ANASE-UE comme une première étape utile en ce sens; se félicite également de l'approbation récente du traité d'amitié, qui représente une chance d'approfondir la coopération et d'aller plus loin que les accords commerciaux entre l'UE et les pays asiatiques; insiste sur le fait qu'il convient d'accorder une priorité plus importante aux échanges économiques et culturels, notamment en encourageant les possibilités d'investissement direct et en améliorant l'accès et l'attrait pour les étudiants et les chercheurs; fait remarquer que, par conséquent, une coordination stratégique des efforts des États membres et de l'Union européenne est nécessaire, par opposition à des politiques nationales parallèles et concurrentes; fait remarquer que dans le contexte régional de sécurité de l'Asie-Pacifique, avec des conflits territoriaux en mer de Chine méridionale et des inquiétudes concernant la Corée du Nord, l'Union européenne en sa qualité de partenaire neutre doit défendre activement une solution stable et pacifique basée sur les institutions multilatérales;
88. Calls for the EU to have a greater and stronger presence in the Asia-Pacific region, in particular by highlighting the achievements of democratic transition in Indonesia, the largest Muslim nation, and by contributing, through its experience and expertise, to the multilateral initiatives in and around ASEAN and to the progressive emergence of increased Trans-Pacific initiatives; takes the view that the EEAS should now make full use of the potential for boosting cooperation between EU and Asia; considers the Bandar Seri Begawan Plan of Action to strengthen the ASEAN-EU enhanced partnership as a relevant first step in this regard; also commends the recent endorsement of the Treaty of Amity as a chance for deepening cooperation, aiming to reach beyond the perspective of trade agreements between the EU and Asian countries; stresses that economic and cultural cross-fertilisation should be given higher priority, in particular by fostering direct investment opportunities and by making access for students and researchers easier and more attractive; notes that this implies a strategic coordination of Member States and EU efforts, as opposed to parallel and competing national policies; notes that in the Asia-Pacific regional security context, including territorial disputes around the South China Sea as well as concerns with North Korea , the EU as a neutral partner should be an active proponent of a stable, peaceful solution based on multilateral institutions;

10. estime qu'il est indispensable d'établir plus clairement la distinction entre SIG et SIEG, étant donné que ces derniers sont soumis aux mêmes règles du marché intérieur que l'ensemble des autres services, à l'exception de l'article 86, paragraphe 2, du traité; fait remarquer que dans le cadre de l´article 86, paragraphe 2, du traité, il convient de traiter les SEIG selon les mêmes critères que tous les autres services économiques, sauf dans les cas où l´application de ces règles remettrait en cause la fourniture des services;
10. Considers it indispensable that there should be a better clarification of the division between SGIs and SGEIs, as the latter are subject to the same internal market rules as all other services with the sole exception of the application of Article 86(2) of the Treaty; notes that in the framework of Article 86(2) of the Treaty, SGEIs should be treated on the same basis as all other economic services except in those cases where the application of these rules would put into question the provision of these services;

9. remarque également que, dans les termes de l'article 188 D du traité sur le fonctionnement de l'UE, "l'Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement"; souligne que l'Union ne pourra mettre en œuvre les objectifs de développement et les valeurs définis par le nouveau traité que si la priorité est donnée à la cohérence des politiques de développement; fait remarquer que l'évaluation à mi-parcours de la politique agricole commune pour 2008 devrait conduire à prendre des mesures concrètes et décisives en vue d'une pleine cohérence avec les objectifs de la politique de développement de l'UE, telles que la suppression graduelle et rapide de toutes les subventions qui contribuent à la distorsion du marché;
9. Notes also that under Article 188 D of the TFEU “the Union shall take account of the objectives of development cooperation in the policies that it implements which are likely to affect developing countries”; stresses that only if high priority is given to Policy Coherence for Development will the Union be able to meet both the development objectives and the values of the Union as stated in the new Treaty; stresses that the 2008 Midterm Review of the Common Agricultural Policy should lead to concrete and decisive steps to reach full coherence with the objectives of the EU's development policy, such as the rapid phasing out of all trade-distorting subsidies;

À cet égard, la Commission a fait remarquer que par régions ultrapériphériques on entend les régions reprises dans une liste exhaustive figurant dans la déclaration 26 sur les régions ultrapériphériques de la Communauté, annexée au traité sur l'Union européenne (10).
The Commission observes here that the outermost regions are exhaustively listed in Declaration 26 on the outermost regions of the Community, annexed to the Treaty on the European Union (10).

De plus, ils ont fait remarquer que la Commission ne devrait évaluer que le financement de la radiodiffusion publique au titre du protocole d'Amsterdam et ne devrait pas appliquer les critères de l'arrêt Altmark (26) ni l'article 87(1) ou 86(2) du traité CE.
Moreover, they remarked that the Commission should assess the financing of public broadcasting only in the light of the Protocol on the system of public broadcasting in the Member States, annexed to the EC Treaty (hereinafter ‘Amsterdam Protocol’), and should not apply the criteria of the Altmark judgment (27) or Article 87(1) or 86(2) of the EC Treaty.