Vertaling van "traité existant sert " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits existants, issus de traités
existing treaty rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les initiatives législatives relatives au droit des sociétés, au droit sur l’insolvabilité, au droit comptable et au droit fiscal sont associées à des bases juridiques très spécifiques, et souvent restrictives, au sein de nos Traités, et le Traité existant sert difficilement de base à un corpus législatif européen complet en matière commerciale.
Legislative initiatives on company law, insolvency law, accounting and tax law are attached to very specific, and often restrictive, legal bases in our Treaties, and the existing Treaty hardly serves as a basis for a complete body of European business law.

Le Parlement fédéral, lui, pourrait juger que ce n'est pas nécessaire dans son cas, qu'il existe déjà une loi fédérale à ce sujet et qu'il ne sert à rien de mettre en oeuvre le traité.
The federal Parliament says that it does not need to do that, that it already has legislation dealing with that, and therefore there is no point in implementing the treaty.

– La façon dont on se sert des traités existants pour saper les droits des travailleurs est un scandale.
– The way in which the existing treaties are being used to undermine workers’ rights is a scandal.

En ce qui a trait à l'avis public 2001-129, j'aimerais bien savoir avec exactitude comment la situation pourrait être différente de ce que nous connaissons actuellement au niveau du rapport entre les entreprises de câblodistribution. Il est évident que c'est l'argent des câblodistributeurs qui doit continuer d'être versé pour soutenir un vrai canal communautaire, mais cela assurerait une autonomie qui n'existe pas actuellement et vous auriez les garanties qu'il vous faut (1120) M. Richard Ward: L'entreprise de câblodistribution verse 5 p. 100 à une autre entreprise parce que cet argent sert à soutenir les productions télévisuelles canadiennes.
It's obviously cable money that would continue to go into supporting a true community station, but there would be an independence that doesn't exist presently and there would be the safeguards you would need (1120) Mr. Richard Ward: The cable company is going to give 5% to somebody because that money goes to support Canadian television production.

Mais je sais - et vous le savez aussi, honorables sénateurs - que la traite des filles et des femmes existe toujours au Canada, que cette traite sert à alimenter des réseaux de prostitution tant au Canada qu'à l'étranger.
I do know, as do you all, honourable senators, that sex trafficking involving girls and women still exists in Canada, and that it supplies prostitution rings both in Canada and elsewhere.

considérant que, lorsqu'elle applique les principes rappelés ci-avant à l'examen de cas d'aides, la Commission doit s'assurer de ce qu'il existe, de la part de l'entreprise bénéficiaire, une contrepartie justifiant l'octroi de l'aide, en ce sens que l'aide est nécessaire pour promouvoir la réalisation de l'un des objectifs énoncés à l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE; que, lorsque cela ne peut être démontré, il est clair que l'aide ne contribue par à la réalisation des objectifs poursuivis par les dérogations, mais qu'elle sert à améliorer la situation financière de l'entreprise en question;
When applying the principles set out above in its examination of cases of aid, the Commission must be satisfied that there is a specific compensatory justification forthcoming from the particular recipient: the grant of aid must be required to promote the attainment of one of the objectives set out in Article 92 (3) of the EEC Treaty. Where this cannot be shown it is clear that the aid does not contribute to the attainment of the objectives specified in the exemption clauses but serves to increase the financial strength of the undertaking in question.

Sans la confiance et la bonne foi, il ne sert à rien de discuter de la modernisation des traités existants ou de la modernisation de la Convention de la Baie James et du Nord québécois.
Without trust and good faith, there is no sense in discussing modernization of existing treaties or modernization of the James Bay and Northern Quebec Agreement.