Vertaling van "traité euratom était immédiatement applicable " (Frans → Engels) :

2. conclut que le traité Euratom était immédiatement applicable et contraignant pour le Royaume de Danemark à compter de la date de son adhésion aux Communautés, tant et si bien que ce traité était d'application aux effets à venir de situations étant survenues avant que le Royaume de Danemark y adhérât;
2. Concludes that the Euratom Treaty was immediately applicable and binding on the Kingdom of Denmark from the date of its accession, with the result that it applied to the future effects of situations arising prior to the Kingdom of Denmark's accession to the Communities;

2. conclut que le traité CEEA était immédiatement applicable et contraignant pour le Royaume de Danemark à compter de la date de son adhésion aux Communautés, tant et si bien que ce traité était d'application aux effets à venir de situations étant survenues avant que le Royaume de Danemark y adhérât;
2. Concludes that the EAEC Treaty was immediately applicable and binding on the Kingdom of Denmark from the date of its accession, with the result that it applied to the future effects of situations arising prior to the Kingdom of Denmark's accession to the Communities;

dans l'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (traité Euratom), la forme d'un règlement, d'une directive ou d'une décision au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; ou
in implementation of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community (the Euratom Treaty), the form of a regulation, a directive or a decision within the meaning of Article 288 TFEU; or

i)dans l'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (traité Euratom), la forme d'un règlement, d'une directive ou d'une décision au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; ou
(i)in implementation of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community (the Euratom Treaty), the form of a regulation, a directive or a decision within the meaning of Article 288 TFEU; or

d)les crédits relatifs aux actions de nature ponctuelle, voire permanente, menées par la Commission en vertu de tâches qui découlent de ses prérogatives sur le plan institutionnel en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom autres que son droit d'initiative législative visé au point b), ainsi que de compétences spécifiques qui lui sont attribuées directement par ces traités et dont la liste doit figurer dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement.
(d)appropriations for one-off actions, or even actions for an indefinite duration, carried out by the Commission by virtue of tasks resulting from its prerogatives at institutional level pursuant to the TFEU and the Euratom Treaty, other than its right of legislative initiative referred to in point (b), and under specific powers directly conferred on it by those Treaties, a list of which is to be given in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.

les crédits relatifs aux actions de nature ponctuelle, voire permanente, menées par la Commission en vertu de tâches qui découlent de ses prérogatives sur le plan institutionnel en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom autres que son droit d'initiative législative visé au point b), ainsi que de compétences spécifiques qui lui sont attribuées directement par ces traités et dont la liste doit figurer dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement.
appropriations for one-off actions, or even actions for an indefinite duration, carried out by the Commission by virtue of tasks resulting from its prerogatives at institutional level pursuant to the TFEU and the Euratom Treaty, other than its right of legislative initiative referred to in point (b), and under specific powers directly conferred on it by those Treaties, a list of which is to be given in the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.

les crédits relatifs à des actions préparatoires dans les domaines d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom, destinées à préparer des propositions en vue de l'adoption d'actions futures.
appropriations for preparatory actions in the field of application of the TFEU and the Euratom Treaty, designed to prepare proposals with a view to the adoption of future actions.

3. fait observer que le traité Euratom fut d'application au Groenland pendant douze ans, depuis l'adhésion du Danemark en 1973 jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1 janvier 1985, du traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland; estime toutefois que, puisque ce dernier traité n'a pas d'effet rétroactif, le Royaume de Danemark reste tenu d'honorer toute obligation juridique existante se rapportant à des faits survenus dans le territoire groenlandais avant le 1 janvier 1985 et est d'avis, de surcroît, que les suites de l'accident aérien de 1968 pour la santé de l'homme ne se cantonnent pas au Groenland puisqu'il est certain que de nombreux travailleurs, parmi lesquels des citoyens européens, ont déménagé depuis lors au Danemark;
3. Observes that the Euratom Treaty applied to Greenland for twelve years from Denmark's accession in 1973 to the entry into force on 1 January 1985 of the Treaty amending, with regard to Greenland, the Treaties establishing the European Communities; considers, however, that since the latter Treaty has no retroactive effect, the Kingdom of Denmark remains bound by any existing legal obligations relating to events having occurred on the territory of Greenland before 1 January 1985 and, furthermore, that the after-effects on human health of the 1968 crash are not confined to Greenland, as it is apparent that many of the workers, including European citizens, have since moved to mainland Denmark;