Ensuite, la Cour admit les arguments du Royaume-Uni et de la France, dont le sens était que le fait que le traité CE prévoit des exceptions en matière de sécurité publique, mais que le traité CEEA n'en prévoit aucune signifiait qu'il était implicite que ce dernier traité ne s'applique aucunement à l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins militaires.
The Court went on to accept the arguments of the United Kingdom and France whereby the fact that there were public security exceptions in the EC Treaty, but none in the EAEC Treaty meant that it was implicit that the EAEC Treaty did not apply at all to nuclear energy used for military purposes.