Vertaling van "traité de nice garantit déjà " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, on ne peut pas oublier que, même sans prévoir que le Président de la Commission soit élu par le Parlement européen, le traité de Nice stipule déjà que le candidat nommé par le Conseil européen est approuvé par le Parlement européen, dont la décision est non seulement politique mais aussi juridiquement contraignante.
Meanwhile, it must not be forgotten that, even without providing for the President of the Commission to be elected by the European Parliament, the Treaty of Nice already stipulates that the candidate nominated by the European Council is to be approved by the European Parliament, whose decision is not only political but also legally binding.

Le traité de Nice stipule déjà qu'il y a un maximum de 96 sièges.
The Treaty of Nice already stipulates that there is a maximum of 96 seats.

En premier lieu, le traité de Nice garantit déjà la cohérence d'un Collège élargi.
In the first place, the Treaty of Nice already guarantees the coherence of an enlarged Commission.

En premier lieu, le traité de Nice garantit déjà la cohérence d’un Collège élargi. Le président de la prochaine Commission disposera de pouvoirs accrus en matière d’organisation, de direction et de contrôle.
In the first place, the Treaty of Nice already guarantees the coherence of an enlarged Commission, and the President of the forthcoming Commission will have increased powers to organise, direct and monitor its work.

3. soutient avec force la définition claire et convaincante de la majorité qualifiée qui a été approuvée par la Convention; s'oppose à la tentative de reporter à l'année 2009 la décision sur la définition de la majorité qualifiée; rappelle que le maintien jusqu'en 2009 de la formule prévue par le traité de Nice constitue déjà un compromis auquel est parvenue la Convention;
3. Strongly supports the clear and convincing definition of the qualified majority approved by the Convention; rejects the attempt to postpone the decision on the definition of the qualified majority until 2009; recalls that the maintenance of the Nice formula until 2009 has already been a compromise achieved in the Convention;

Cette proposition vise à garantir en pratique la liberté d'établissement et la libre prestation de services par-delà les frontières que le traité CE garantit déjà en théorie.
This proposal aims to guarantee in practice the freedom of establishment and freedom to provide services across borders which the EC Treaty already guarantees in theory.

En donnant à l'Union la capacité d'intervenir préventivement en cas de risque clair de violation grave des valeurs communes, le Traité de Nice a rendu beaucoup plus opérationnels les moyens déjà posés par le Traité d'Amsterdam, qui ne permettent qu'une intervention a posteriori à un moment où la violation grave est déjà réalisée.
By giving the Union the capacity to act preventively in the event of a clear risk of a serious breach of the common values, the Nice Treaty greatly enhanced the operational character of the means already available under the Amsterdam Treaty, which allowed only remedial action after the serious breach had already occurred.

En décidant la suppression du deuxième commissaire, en décidant le plafonnement différé du nombre des commissaires à moins de 27 avec une rotation strictement égalitaire, le traité de Nice garantit à la fois la vocation de la Commission à incarner l'intérêt de l'Union et aussi son efficacité.
In deciding to abolish a second Commissioner, and in deciding on a varying upper limit for the number of Commissioners when there are less than 27, with a scrupulously fair system of rotation, the Treaty of Nice guarantees both the Commission’s task of embodying the interests of the Union and also its effectiveness.

L'application des règles générales garantit dans l'équité l'accès aux ressources de pêche, mais dans le strict respect des efforts déjà fixés dans le traité d'adhésion et dans la perspective d'un contrôle amélioré par la mise en oeuvre du nouveau règlement sur le contrôle.
Application of the general rules would guarantee equitable access to resources but with strict respect for the effort restrictions already set by the Act of Accession and held out the prospect of improved monitoring with implementation of the new Regulation thereon.

Dans le cadre de la poursuite des objectifs de la PESC, les efforts engagés depuis les Conseils européens de Cologne, Helsinki, Feira, Nice et Göteborg visent à donner à l'Union Européenne les moyens de jouer pleinement son rôle sur la scène internationale, en conformité avec les principes de la Charte des Nations Unies, et d'assumer ses responsabilités face aux crises en développant la gamme des instruments déjà disponibles et en y ajoutant une capacité militaire en vue de réaliser l'ensemble des missions de prévention de conflits et de gestion de crises telles que définies dans le Traité sur l'Union européenne ("tâches de Petersberg'').
1. In connection with the pursuit of the objectives of the CFSP, the efforts which have been undertaken since the Cologne, Helsinki, Feira, Nice and Göteborg European Councils aim to give the European Union the means to play a full part at international level in accordance with the principles of the United Nations Charter and to face up to its responsibilities to cope with crises by developing the range of instruments already at its disposal and adding a military capability to carry out all the conflict-prevention and crisis-management tasks as defined in the Treaty on European Union ("Petersberg tasks").