Vertaling van "traité de lisbonne lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

traité de Lisbonne
Treaty of Lisbon

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne
Joint declaration on transitional measures applicable to the budgetary procedure after the entry into force of the Lisbon Treaty

Protocole de Lisbonne relatif au Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs
Lisbon Protocol to the Treaty on the Reduction and Limitation of Strategic Offensive Arms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, lorsqu’un État membre ne transpose pas la législation de l’Union en droit interne dans les délais prescrits, la Commission peut, lorsqu’elle saisit la Cour, demander à celle-ci d’infliger des sanctions pécuniaires à l’État membre en cause.
Under the Lisbon Treaty, which entered into force on 1 December 2009, if Member States fail to transpose EU legislation into national law within the required deadline, the Commission may ask the Court to impose financial sanctions when referring the case to court.

Ensuite, nous plaiderons en faveur de la nécessité de tenir pleinement compte des changements prévus par le traité de Lisbonne lorsque nous présenterons des propositions, à la fois pour les budgets futurs et pour le cadre financier pluriannuel dans son ensemble.
Secondly, we will argue the need to take full account of the changes envisaged by the Treaty of Lisbon when we present proposals, both for future budgets and for the multiannual financial framework as a whole.

Il est incompréhensible qu’avant le traité de Lisbonne, lorsque le Conseil disposait de compétences exclusives en matière de TAC et de quotas, il demandait l’avis consultatif du Parlement, alors qu’aujourd’hui il réclame l’exclusivité sur ces mêmes dossiers, même si, d’après tous les avis juridiques, l’article 43, paragraphe 3, doit être interprété de manière restrictive.
It is incomprehensible that before the Treaty of Lisbon, when the Council also had exclusive competence in matters of TAC and quotas, Parliament was asked for its consultative opinion, whereas now, the Council claims exclusivity on these same matters, even though, according to all legal advice, Article 43(3) must be interpreted restrictively.

Un service pour l’action extérieure est constructif – comme cela est inscrit dans le traité de Lisbonne – lorsqu’il vous est clairement subordonné, Madame la Baronne Ashton, et aussi, bien évidemment, lorsqu’il collabore étroitement avec la Commission.
An External Action Service is constructive – as it says in the Treaty of Lisbon – when it is clearly subordinate to you, Baroness Ashton, and also, of course, when it collaborates closely with the Commission.

À mon avis, la base juridique proposée est correcte, mais elle ne paraît pas très compatible avec l’entrée en vigueur, plus que louable, du traité de Lisbonne, lorsque les fonctions et les pouvoirs actuellement partagés entre les deux piliers se trouveront consolidés.
In my view, the proposed legal basis is correct, but it does not seem to be very consistent with the more than significant entry into force of the Lisbon Treaty, when the functions and powers currently shared between the two pillars will be consolidated.

Le traité de Lisbonne (notamment les articles 83 et 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) permet à l’UE d’adopter, sous certaines conditions, des règles minimales en matière de droit pénal relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions lorsque les règles de l’UE ne sont pas appliquées de manière effective.
The Lisbon Treaty (notably Articles 83 and 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union) enables the EU to adopt – under certain conditions – minimum rules on criminal law concerning the definitions of criminal offences and the sanctions, if EU rules are not effectively enforced.

La structure de l'UE a certes été bouleversée lorsqu'on a décidé de confier un rôle au Parlement européen, car avant la signature du Traité de Lisbonne, on était beaucoup moins bien informés de l'état des négociations.
It was certainly quite a shift within the EU structure to move toward having a role for the European Parliament, because prior to the passing of the Lisbon treaty, they weren't that well informed on the negotiations.

Le traité de Lisbonne, lorsqu'il sera ratifié, renforcera encore les institutions communautaires dans leur ensemble.
When the Lisbon Treaty is ratified, it will strengthen the Community institutions even further.

Lorsque le traité de Lisbonne entrera en vigueur, nous nous prononcerons à la fin de la période des négociations sur le résultat de celles-ci.
Once the Lisbon treaty is enforced, which is not the case now, we'll vote at the end of the negotiation period to support or not support, whatever finishes that negotiation.

Le Conseil - voit dans le traité le fondement d'une coopération dans le secteur de l'énergie s'étendant à toute l'Europe ; - considère la transposition de la Charte dans un traité comme une contribution importante au développement économique et à la stabilité politique à long terme dans les Etats d'Europe centrale et orientale et dans ceux qui ont succédé à l'ancienne Union soviétique ; - constate que le traité contribuera * à renforcer la sécurité de l'approvisionnement de l'Europe en énergie, * à moderniser le secteur de l'énergie dans les Etats en transition et à promouvoir l'utilisation efficace de l'énergie, * à diminuer la pollution due à la production et à l'utilisation de l'énergie, * à accroître la libéralisation des échanges dans le secteur de l'énergie, * à garantir un transit sûr, et * à promouvoir les investissements directs et à garantir aux investisseurs étrangers un niveau élevé de protection de leurs investissements ; - se félicite de ce que déjà plus des deux tiers des Signataires de la Charte européenne de l'énergie ont déjà adopté le projet de texte du traité ; - confirme son intention politique de signer le traité à Lisbonne le 17 décembre en même temps que toutes les parties aux négociations ; - souligne la nécessité d'entamer les procédures de ratification dans les meilleurs délais après la signature ; - exprime sa satisfaction sur la réalisation du mandat convenu par le Conseil lors de sa session du 3 décembre 1991 et confirme ce mandat pour la négociation de l'accord additionnel ; - déclare que les Communautés et leurs Etats membres apporteront une contribution constructive également au cours de la deuxième phase des négociations ; - exprime l'intention des Communautés et de leurs Etats membres de conclure dès que possible les négociations sur le protocole nucléaire ; - décide de procéder à la signature du traité sur la Charte européenne de l'Energie, de l'Acte final et du Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects enviro ...
The Council - regards the Treaty as the foundation for pan-European cooperation in the energy sector; - regards the implementation of the Charter by means of the Treaty as an important contribution to economic development and long-term political stability in the States of Central and Eastern Europe and the successor States of the former Soviet Union; - notes that the Treaty will contribute to * providing greater energy supply security in Europe, * modernizing the energy industries of the countries in transition and encouraging the efficient use of energy, * reducing the harmful environmental impact of energy production and consumption, * increasing trade liberalization in the energy sector, * ensuring unimpeded transit, and * promoting foreign direct investment and guaranteeing foreign investors a high level of investment protection; - welcomes the fact that more than two-thirds of the Signatories to the European Energy Charter have already adopted the draft text of the Treaty; - confirms its political intention of jointly signing the Treaty with all negotiating Parties on 17 December in Lisbon; - emphasizes the need to initiate the ratification procedures as soon as possible after signature; - is satisfied with the implementation of the mandate decided by the Council at its meeting on 3 December 1991 and confirms this mandate for the negotiation of the supplementary agreement; - states that the Communities and their Member States will also make a constructive contribution in the second stage of negotiations; - states that the Communities and their Member States intend to conclude negotiations on the Nuclear Protocol as soon as possible; - decides to sign the European Energy Charter Treaty, the Final Act and the Protocol on Energy Efficiency and Related Environmental Aspects on behalf of the European Community, subject to approval, and authorizes its President to designate the person(s) empowered to sign the Treaty; - notes that the Commission will sign th ...