Traduction de «traité de lisbonne entièrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

traité de Lisbonne
Treaty of Lisbon

déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne
Joint declaration on transitional measures applicable to the budgetary procedure after the entry into force of the Lisbon Treaty

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

traite d'épuisement [ traite complète | traite entière ]
dry milkout

Protocole de Lisbonne relatif au Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs
Lisbon Protocol to the Treaty on the Reduction and Limitation of Strategic Offensive Arms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Celle-ci nous dit que ces propositions sur les mécanismes d’évaluation et sur l’acquis de Schengen ne riment à rien étant donné qu’une fois le traité de Lisbonne entièrement ratifié, elles seront de toute façon modifiées.
They are saying that these proposals on the evaluation mechanisms and on the Schengen acquis are pointless because, after the Lisbon Treaty is fully ratified, they will be changed anyway.

souligne le rôle joué par l'Agence européenne des droits fondamentaux dans le respect constant des droits fondamentaux de l'Union et les implications du traité de Lisbonne à cet égard pour fournir analyses, assistance et expertise, tâche qui exige qualité, objectivité, impartialité effective et transparence; invite la Commission à réviser et renforcer le mandat de l'Agence européenne des droits fondamentaux afin de l'aligner sur les nouvelles exigences découlant du traité de Lisbonne et de la Charte; fait observer que dans le cadre du mandat révisé, ce rôle de contrôle doit s’étendre aux pays adhérents; estime que des ressources suffisantes seront nécessaires pour lui permettre de faire face à ses tâches accrues liées à la mise en œuvre de la Charte; réitère sa demande tendant à être pleinement associé à l’examen du programme pluriannuel de l’Agence; se félicite de l'adjonction au rapport annuel de l'Agence d'une annexe faisant le point sur la ratification par les États membres des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme;
Emphasises the role of the FRA in the continued observance of the fundamental rights situation within the Union and the implications of the Treaty of Lisbon in this field, by providing analysis, assistance and expertise, a task which requires quality, objectivity, effective impartiality and transparency; calls on the Commission to review and strengthen the mandate of the FRA in order to align its work with the new requirements based on the Treaty of Lisbon and the Charter; points out that, within the reviewed mandate, the monitoring role of the FRA should extend to the acceding countries; therefore adequate resources are needed for the increased tasks following the implementation of the Charter; reiterates its request to be fully associated in revising the multi-annual programme of the FRA; welcomes the inclusion of an Annex in the FRA’s Annual report, indicating the ratification by Member States of international human rights instruments;

se félicite par ailleurs des nouvelles obligations introduites par le traité de Lisbonne en ce qui concerne la lutte contre l’exclusion sociale et la discrimination ainsi que la promotion de la justice et de la protection sociale, l’égalité entre hommes et femmes, le respect de la vie privée et familiale, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant, une politique commune d'asile et d'immigration, la lutte contre le trafic des êtres humains ainsi que les références explicites, contenues dans le traité, aux personnes faisant partie de minorités, laquelle reflète une autre valeur fondamentale de l’Union; se félicite en outre de ce que l’Union a acquis la personnalité juridique, ce qui lui permet d’adhérer à des traités internationaux, de l’amélioration de la protection juridictionnelle à travers l’extension de la juridiction de la Cour à des domaines incontestablement importants sous l’angle de la protection des droits fondamentaux, par exemple la coopération policière et judiciaire dans le domaine du droit pénal, le rôle renforcé du Parlement européen et des parlements nationaux dans le processus décisionnel européen, en particulier par l’évaluation de la mise en œuvre de la politique de l’UE dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice et le rôle accru des citoyens européens, désormais habilités à réclamer une mesure législative de l’UE à travers l’initiative citoyenne, ainsi que de l'obligation d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec des associations représentatives et la société civile (article 11, paragraphe 2, du traité UE);
Welcomes, furthermore, the new horizontal obligations created by the Treaty of Lisbon to combat social exclusion and discrimination and to promote social justice and protection, equality between men and women, respect for private and family life, solidarity between generations and protection of the rights of the child, and to develop a common policy on asylum and immigration and combat trafficking in human beings, as well as its explicit reference to persons belonging to minorities, which reflects another founding value of the Union; welcomes the fact that the Union has acquired legal personality allowing it to accede to international treaties, the improvement in judicial protection with the extension of the jurisdiction of the CJ to areas of obvious relevance to the protection of fundamental rights, such as police and judicial cooperation in the field of criminal law, the strengthened role of the European Parliament and national parliaments in the European decision-making process, especially in evaluating the implementation of EU policy in the AFSJ, the increased role of European citizens, now invested with the power to initiate EU legislation through the European Citizens’ Initiative, and the obligation to maintain an open, transparent and regular dialogue with representative associations and civil society (Article 11(2) TEU);

3. observe qu'il y a contradiction entre la compétence budgétaire pleine et entière et la compétence de codécision en matière agricole prévue par l'article 37, paragraphe 2, du traité de Lisbonne, d'une part, et l'article 37, paragraphe 3, de ce même traité, d'autre part; estime que l'article 37, paragraphe 3, ne comporte en soi aucune compétence autonome;
3. Notes the contradiction between full budgetary competence and agricultural co-decision competence provided for in Article 37(2) of the Treaty of Lisbon on the one hand and Article 37(3) of that Treaty on the other; believes that Article 37(3) does not, in itself, constitute an independent power;

se félicite que le traité de Lisbonne permette à un million de citoyens de l'Union de différents États membres collectivement d'inviter la Commission à présenter des propositions législatives, et est convaincu qu'un tel droit sensibilisera davantage les Européens à la citoyenneté de l'Union; rappelle que la transparence et la participation démocratique doivent être assurées par différentes formes de partenariat entre l'Union et les États membres, les institutions locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile; demande à la Commission de préparer des procédures transparentes et facilement compréhensibles mettant en œuvre l'«initiative de citoyenneté», de sorte que les citoyens de l'Union soient en mesure d'user effectivement de leur droit d'initiative en matière législative immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; bien qu'il espère que cela ne sera pas nécessaire, souligne que la Commission devrait introduire ce droit d'initiative dans ses politiques indépendamment du statut définitif du traité;
Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon makes it possible for one million Union citizens from different Member States collectively to invite the Commission to submit legislative proposals, and believes that such a legal right will significantly raise awareness of Union citizenship among Europeans; recalls that transparency and democratic participation must be achieved by a variety of forms of partnership among the EU and Member States, regional and local institutions, social partners and civil society; calls on the Commission to prepare transparent and easily understandable procedures implementing the ‘citizenship initiative’, so that Union citizens are able to effectively initiate legislation immediately after the Treaty of Lisbon enters into force; while it hopes that it will not be necessary, stresses that the Commission should incorporate this right of initiative into its policies regardless of the final status of the Treaty;

D. le traité établissant une Constitution pour l'Europe avait été élaboré par une Convention composée de deux représentants de chaque Parlement national, seize Députés au Parlement européen, deux représentants de la Commission et un représentant de chaque gouvernement national, laquelle Convention avait préparé un projet en séance publique et avait atteint un consensus qui est resté pratiquement inchangé lors de la Conférence intergouvernementale de 2004, alors que le traité de Lisbonne, élaboré par la suite et qui ne reprend pas certaines parties de la Constitution, est le résultat de méthodes de travail intergouvernementales plus traditionnelles avec toutefois la participation pleine et entière de trois représentants du Parlement européen,
D. The Treaty establishing a Constitution for Europe was drafted by a Convention, composed of two representatives from every national parliament, sixteen MEPs, two representatives of the European Commission and a representative of each national government, who prepared a draft in public deliberation, producing a consensus which was left essentially unchanged by the 2004 Intergovernmental Conference, while the subsequent Treaty of Lisbon, which dropped some of the features of the Constitution, resulted from more traditional intergovernmental working methods, albeit with the full participation of three representatives of the European Parliament,

D. le traité établissant une Constitution pour l'Europe avait été élaboré par une Convention composée de deux représentants de chaque Parlement national, seize membres du Parlement européen, deux représentants de la Commission européenne et un représentant de chaque gouvernement national, laquelle avait préparé un projet en séance publique et avait atteint un consensus qui est resté pratiquement inchangé lors de la Conférence intergouvernementale de 2004, alors que le traité de Lisbonne, élaboré par la suite et qui ne reprend pas certaines parties de la Constitution, est le résultat de méthodes de travail intergouvernementales plus traditionnelles avec toutefois la participation pleine et entière de trois représentants du Parlement européen,
D. The Treaty establishing a Constitution for Europe was drafted by a Convention, composed of two representatives from every national parliament, sixteen MEPs, two representatives of the European Commission and a representative of every national government, who prepared a draft in public deliberation, producing a consensus which was left essentially unchanged by the 2004 Intergovernmental Conference, while the subsequent Treaty of Lisbon, which dropped some of the features of the Constitution, resulted from more traditional intergovernmental working methods, albeit with the full participation of three representatives of the European Parliament,

1. À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueur dudit traité: les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne seront pas applicables et les attributions de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, restent inchangées, y compris lorsqu'elles ont été acceptées conformément à l'article 35, paragraphe 2, dudit traité sur l'Union européenne.
1. As a transitional measure, and with respect to acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which have been adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon, the powers of the institutions shall be the following at the date of entry into force of that Treaty: the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall not be applicable and the powers of the Court of Justice of the European Union under Title VI of the Treaty on European Union, in the version in force before the entry into force of the Treaty of Lisbon, shall remain the same, including where they have been accepted under Article 35(2) of the said Treaty on European Union.