Vertaling van "traité de lisbonne définit aujourd " (Frans → Engels) :

Services d’intérêt général : le protocole convenu en même temps que le traité de Lisbonne définit les principes communautaires applicables aux services d’intérêt général et établit un nouveau cadre transparent et fiable au niveau du traité, tirant ainsi les leçons d’une décennie de débats à propos du rôle de l’UE et mettant en exergue la convergence des points de vue, notamment depuis la publication du Livre blanc de la Commission de 2004.
Services of general interest : The Protocol agreed alongside the Treaty of Lisbon sets out the EU principles applicable to services of general interest and establishes a new, transparent and reliable framework at the level of the Treaty. This draws the lessons of a decade of debate about the role of the EU and it highlights the convergence of views, notably since the 2004 Commission's White Paper.

La PESC, telle qu’on la connaît aujourd’hui (tout comme le poste de haut représentant et le SEAE) a été instaurée par le traité de Lisbonne de 2009.
The CFSP, as it is known today, together with the position of High Representative and the EEAS, was created by the 2009 Lisbon Treaty

Le traité de Lisbonne définit les principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union européenne.
The Treaty of Lisbon sets out the principles, aims and objectives of the external action of the European Union.

La réunion de haut niveau avec des représentants d’organisations philosophiques et non confessionnelles qui s'est tenue aujourd'hui est la septième d'une série de réunions qui a été lancée par la Commission en 2009, lorsque le dialogue avec les églises, les religions et les organisations philosophiques et non confessionnelles a été inscrit dans le traité de Lisbonne (article 17 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
Today’s high level meeting with representatives of philosophical and non-confessional organisation is the seventh in the series of meetings launched by the Commission in 2009 when the dialogue with churches, religions, philosophical and non-confessional organisations was enshrined in the Lisbon Treaty (Art 17 TFEU).

La décision adoptée aujourd'hui prend la forme d'un acte délégué.Ce type d'acte juridique, introduit par le traité de Lisbonne en 2010, confère à la Commission le pouvoir d'adopter des dispositions concernant les éléments techniques, non essentiels d'un acte législatif en vigueur, en l'occurrence le code des douanes de l'Union.
Today's decision takes the form of a delegated act. This kind of legal act, introduced by the Treaty of Lisbon in 2010, gives the Commission power to adopt the technical, non-essential elements of an existing legislation, in this case of the Union Customs Code.

Dans la pratique, le traité de Lisbonne n’apporte aucun changement par rapport au statu quo, puisque nous avons obtenu tout ce pour quoi le traité de Lisbonne définit aujourd’hui une base juridique il y a quelques années de cela, grâce à une sorte de collaboration volontaire avec les États membres.
In practice, the Treaty of Lisbon represents no change from the status quo, since we achieved everything that the Treaty of Lisbon now provides a legal basis for in this regard a few years ago via a form of voluntary collaboration with the Member States.

Avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les investissements étaient un domaine de compétence partagée entre l’UE et ses États membres, qui jouaient des rôles complémentaires dans la définition des politiques: tandis que l’UE poursuivait la libéralisation des investissements directs étrangers, notamment par le biais de ses accords commerciaux avec les pays tiers, les États membres s’attachaient à protéger les flux d’investissement en concluant des traités bilatéraux d’investissement.
Before the entry into force of the Lisbon Treaty, investment was a policy field with a specific division of work between the EU and its Member States. Their roles in shaping investment policies were complementary: whilst the EU pursued the liberalisation of foreign direct investment, in particular through its trade agreements with non-EU countries, the Member States used to seek the protection of investment flows, by concluding Bilateral Investment Treaties.

Le traité de Lisbonne (notamment les articles 83 et 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) permet à l’UE d’adopter, sous certaines conditions, des règles minimales en matière de droit pénal relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions lorsque les règles de l’UE ne sont pas appliquées de manière effective.
The Lisbon Treaty (notably Articles 83 and 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union) enables the EU to adopt – under certain conditions – minimum rules on criminal law concerning the definitions of criminal offences and the sanctions, if EU rules are not effectively enforced.

S'agissant de la définition même de la citoyenneté de l'Union, le traité de Lisbonne précise que ce statut s'ajoute à la citoyenneté nationale, alors que l'article 17 TCE indiquait qu'il la complétait.
With regard to the definition of EU Citizenship itself, the Lisbon Treaty emphasizes the fact that it is a status additional to national citizenship, whereas its previous definition in Article 17 TEC described it as being complementary to national citizenship.

La directive relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans les procédures pénales proposée aujourd'hui par la Commission sera la première directive à renforcer la justice pénale depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
The Directive on the right to interpretation and translation in criminal proceedings, proposed by the Commission today, will be the first Directive to strengthen criminal justice since the entry into force of the Lisbon Treaty".