Traduction de «traité de lisbonne depuis près » (Français → Anglais) :

Ce paquet sur la PRC constitue une autre étape importante vers une harmonisation complète de la législation de l'Union sur le nouveau régime des actes délégués et des actes d'exécution, comme prévu par le traité de Lisbonne depuis près de quatre ans. Cet exercice d'alignement était en retard.
This RPS package constitutes another significant step towards a comprehensive alignment of EU legislation to the new regime of delegated and implemented acts, as required by the Lisbon Treaty since almost four years. This alignment exercise was overdue.

Ce paquet de PRAC constitue une autre étape importante vers une harmonisation complète de la législation de l'Union sur le nouveau régime des actes délégués et des actes d'exécution, comme prévu par le traité de Lisbonne depuis près de quatre ans. Cet exercice d'alignement était en retard.
This RPS package constitutes another significant step towards a comprehensive alignment of EU legislation to the new regime of delegated and implemented acts, as required by the Lisbon Treaty since almost four years. This alignment exercise was overdue.

Faisant appel aux dispositions spécifiques de l'article 10 du protocole 36 annexé au traité, le Royaume-Uni avait décidé, en juillet 2013, de faire valoir son droit à une exemption globale, à compter du 1 décembre 2014, de tous les actes de l'UE adoptés au titre de l'ex-troisième pilier qui n'avaient pas été modifiés depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Making use of the specific provisions of Article 10 of Protocol 36 attached to the Treaty, the UK in July 2013 decided to use its right to exercise a block 'opt-out', as of 1 December 2014, from all EU acts adopted under the former third pillar which had not been amended since the entry into force of the Lisbon Treaty.

1. souligne que les pouvoirs législatifs du Parlement européen ont été renforcés grâce à un recours accru à la procédure de codécision depuis l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE); indique que les actes juridiques traitant de coopération policière et judiciaire en matière pénale sont en principe dorénavant adoptés conformément à la procédure législative ordinaire; déplore que, plus de quatre ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les procédures pour la mise en œuvre des actes relevant de l'ancien troisième pilier, qui excluent souvent le Parlement ou ne prévoient qu'une simple consultation, continuent d'être utilisées; demande à la Commission d'inclure dans son programme de travail des propositions tendant à aligner des actes juridiques relevant de l'ancien troisième pilier sur le traité de Lisbonne, c'est-à-dire les adapter à la nouvelle hiérarchie des normes des actes de base, délégués et d'exécution;
1. Points out that the European Parliament’s legislative powers have been enhanced by the increased use of the codecision procedure since the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU); points out that legal acts dealing with judicial cooperation in criminal matters and police cooperation are now, as a rule, adopted in accordance with the ordinary legislative procedure; considers it regrettable that, more than four years after the entry into force of the Treaty of Lisbon, procedures for the implementation of former third-pillar acts which often exclude the European Parliament or provide only for consultation continue to be used; calls on the Commission to include in its work programme proposals to align former third-pillar acts with the Treaty of Lisbon, i.e. to adapt them to the new normative hierarchy of basic, delegated and implementing acts;

Il s’agit de la première réforme du traité de Lisbonne depuis son adoption et son entrée en vigueur.
This is the first reform of the Treaty of Lisbon since it was adopted and came into force.

Elle a souligné notamment que, à la suite des adhésions successives de nouveaux États membres à l’Union européenne et en raison tant de l’adaptation du cadre institutionnel de l’Union liée à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne que des compétences nouvelles qui lui ont été conférées par ce traité, le nombre d’affaires est depuis quelques années en augmentation constante.
It pointed out in particular that, following the successive accessions of new Member States to the EU and by reason of both the adaptation of the EU’s institutional framework in connection with the Treaty of Lisbon’s entry into force and of the new areas of jurisdiction conferred upon the Court by that Treaty, the number of cases has been constantly increasing for a number of years.

.rappelle.que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil est tenu d'obtenir le consentement du Parlement sur tout accord commercial international et que le Parlement doit être informé immédiatement et pleinement à toutes les étapes de la procédure tant par le Conseil que par la Commission; invite le Conseil à fournir immédiatement au Parlement toutes les informations sur les étapes de la procédure dont il est responsable, notamment les directives de négociation telles qu'il les a adoptées et toute modification qui y a été apportée; invite le Conseil et la Commission à associer le Parlement à toutes les étapes des négociations et à tenir pleinement compte de ses avis.
.since the entry into force of the Lisbon Treaty, the Council has been required to obtain the consent of Parliament for all international trade agreements and both the Council and the Commission have been required to keep Parliament immediately and fully informed at all stages of the procedure; [it] calls on the Council to provide Parliament immediately with all information in the stages of the procedure for which it is responsible, in particular concerning negotiation directives it has adopted and any modifications thereof; [it] calls on the Council and the Commission to keep Parliament involved at all stages of the negotiations and to take Parliament's views fully into account.

La situation évolue encore en ce moment et depuis le Traité de Lisbonne signé en 2009.
This is evolving even as we speak and ever since the Lisbon Treaty in 2009.

Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne de l'Union européenne, la présidence tournante a un rôle beaucoup plus limité, mais le pays qui occupe cette fonction continue néanmoins de présider les principales rencontres des ministres de l'UE, y compris celles du Comité de la politique commerciale.
Although the role of the rotating presidency has been reduced following the EU's Lisbon treaty, the country holding the presidency will still chair key meetings of EU ministers, including the trade policy committee.

Somme toute, des aliments ont été traités par ionisation depuis près de 50 ans, comme l'a justement déclaré le rapporteur.
After all, food has been treated with ionising radiation for some 50 years, as the rapporteur rightly said.