Traduction de «traité conviennent également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traité international égal
equal international treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme les mécanismes prévus par le règlement (CE) n° 1/2003 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité conviennent également à l'application des règles de concurrence aux transports aériens entre la Communauté et les pays tiers, le champ d'application de ce règlement devrait être étendu à ce type de transports aériens.
Since the mechanisms enshrined in Regulation (EC) No 1/2003, the function of which is to implement the rules on competition under Articles 81 and 82 of the Treaty, are equally appropriate for applying the competition rules to air transport between the Community and third countries, the scope of that regulation should be extended to cover such transport.

Il n'est toutefois pas exclu qu'il convienne également de tenir compte – dans le cadre de la présente proposition de législation relative au marché intérieur – des impératifs de protection de la santé publique: en effet, l'article 168, paragraphe 1, du traité FUE commande à toutes les politiques et actions de l'Union de veiller à un niveau élevé de protection de la santé humaine.
It is, however, not excluded, that regard may also be had – in the context of the proposed internal market legislation – to the protection of public health: Article 168(1) TFEU subjects all Union policies and activities to ensuring a high level of protection of human health.

Les Hautes parties contractantes conviennent que les rivières Milk et Sainte-Marie soient, avec leurs affluents (dans l’État du Montana et dans les provinces d’Alberta et de la Saskatchewan), traités comme un seul et même cours d’eau pour les fins d’irrigation et de force hydraulique, et que leurs eaux soient attribuées par parts égales entre les deux pays, mais en faisant cette attribution par parts égales plus de la moitié des eaux d’une rivière et moins de la moitié de celles de l’autre puissent être prises de manière que chaque pays puisse tirer de ces eaux le plus grand avantage possible.
The High Contracting Parties agree that the St. Mary and Milk Rivers and their tributaries (in the State of Montana and the Provinces of Alberta and Saskatchewan) are to be treated as one stream for the purposes of irrigation and power, and the waters thereof shall be apportioned equally between the two countries, but in making such equal apportionment more than half may be taken from one river and less than half from the other by either country so as to afford a more beneficial use to each.

Personne à la Chambre n'est contre le fait d'épauler ceux qui ont besoin d'aide. La plupart d'entre nous conviennent toutefois que nous devrions le faire dans le cadre d'un système équitable, un système qui traite tout le monde et toutes les situations également dans notre pays.
No one in this House is against helping those who need help, but most of us would agree that we should do it under a fair system, one that treats everything and everyone in this country equally.

Bien que les experts et les décideurs en conviennent également, l’on constate que ce sujet n’est traité d’une manière globale que dans quelques pays. Les documents que reçoit la Commission ne font que confirmer ce problème.
Whilst there is agreement among decision-makers and experts on this, we find that this area is dealt with comprehensively in only a few countries, a failing which is not contradicted by the documents which have so far been received by the Commission.

3. demande également que le Conseil, avec la Commission et le Parlement, convienne de la participation des membres de la commission de la pêche du Parlement aux commissions mixtes qui se réunissent dans le cadre des accords de partenariat conclus dans le domaine de la pêche, de manière qu'ils puissent procéder à un suivi approprié desdits accords; rappelle à cet égard que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne accroîtra considérablement les responsabilités du Parlement, dès lors que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche devront être approuvés via la procédure d'avis conforme;
3. Also calls on the Council, in agreement with the Commission and Parliament, to allow members of Parliament's Committee on Fisheries to serve on the joint committees set up under Fisheries Partnership Agreements, to enable them to bring the necessary scrutiny to bear on those agreements; points out in addition that the entry into force of the Treaty of Lisbon will entail much greater responsibilities for Parliament, since partnership agreements will have to be approved by the assent procedure;

3. demande, également, que le Conseil, avec la Commission et le Parlement, convienne de la participation des membres de la commission de la pêche du Parlement aux commissions mixtes qui se réunissent dans le cadre des accords de partenariat conclus dans le domaine de la pêche, de manière qu'ils puissent procéder à un suivi approprié desdits accords; rappelle à cet égard que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne accroîtra considérablement les responsabilités du Parlement, dès lors que les accords de partenariat devront être approuvés dans le domaine de la pêche via la procédure d'avis conforme;
3. Also calls on the Council, in agreement with the Commission and Parliament, to allow members of Parliament’s Committee on Fisheries to serve on the joint committees set up under Fisheries Partnership Agreements, to enable them to bring the necessary scrutiny to bear on those agreements; points out in addition that entry into force of the Treaty of Lisbon will entail much greater responsibilities for Parliament, since partnership agreements will have to be approved by the assent procedure;

Comme les mécanismes prévus par le règlement (CE) n° 1/2003 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité conviennent également à l'application des règles de concurrence aux transports aériens entre la Communauté et les pays tiers, le champ d'application de ce règlement devrait être étendu à ce type de transports aériens.
Since the mechanisms enshrined in Regulation (EC) No 1/2003, the function of which is to implement the rules on competition under Articles 81 and 82 of the Treaty, are equally appropriate for applying the competition rules to air transport between the Community and third countries, the scope of that Regulation should be extended to cover such transport.

Les Parties contractantes conviennent que le Protocole n° 1 du Traité instituant la Communauté européenne concernant l'acquisition de propriété immobilière au Danemark, s'applique également à cet accord en ce qui concerne l'acquisition de résidences secondaires au Danemark par des personnes de nationalité suisse.
The Contracting Parties agree that Protocol 1 to the Treaty establishing the European Community concerning acquisition of real estate property in Denmark also applies to this agreement concerning Swiss nationals' acquisition of second homes in Denmark.