Traduction de «traité cette question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité
this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty

le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cette fin
the Treaty has not provided the necessary powers

Enquête sur la revendication de la nation crie de James Smith relative aux droits fonciers issus de traité - Rapport sur la question 9 : la fusion [ Nation Crie de James Smith, Objet du rapport : Droits fonciers issus de traité - rapport sur la question 9 : la fusion ]
James Smith Cree Nation, Treaty Land Entitlement Inquiry Report on Issue 9, amalgamation [ James Smith Cree Nation, Report on: Treaty Land Entitlement, Report on Issue 9: Amalgamation ]

question ayant trait à l'après-mandat [ question ayant trait à l'après-emploi ]
post-employment issue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La façon dont le gouvernement a traité ou n'a pas traité cette question, montre, encore une fois, que le gouvernement se fiche pas mal que le projet de loi soit adopté.
The way the government has handled this, or not handled it, demonstrates, yet again, that the government really does not care if the bill gets passed.

Les ateliers de fouille de données ont traité cette question et continueront de le faire, et l’atelier relatif aux infrasons, de fin 2010, abordera l’identification de phase.
Data mining workshops have addressed this issue — and will continue to do so —, and the Infrasound Workshop in late 2010 will include phase identification as one of its topics.

Étant donné qu'il n'existe pas de définition commune de l'indépendance des personnes chargées du contrôle légal des comptes, les États membres ont traité cette question de manières très différentes.
Since there is no common definition of the independence of persons responsible for the statutory audit of accounts, Member States have dealt with this question in very different ways.

Durant cette période, le groupe de travail chargé des espèces et des systèmes de paiement a traité les questions liées à l'appartenance de la Lettonie à l'espace unique de paiements en euros (SEPA) afin de mettre au point la première version du plan national de mise en œuvre du SEPA.
During this period, the Cash and Payment Systems Working Group dealt with issues relating to the membership of Latvia in the Single European Payments Area (SEPA) with a view to developing the first version of the 'National SEPA Implementation Plan'.

Si la Cour européenne de justice a déjà traité cette question, pourquoi l’UE doit-elle encore agir ?
If the European Court of Justice has already addressed this issue, why do we need further EU action?

Lorsqu’ils optent pour cette solution, les représentants du gouvernement examinent et analysent d’abord la loi existante avant de ratifier le traité pour déterminer s’il y a lieu de la modifier ou d’en adopter une nouvelle pour se conformer aux obligations découlant du traité en question[107]. Comme l’a expliqué Irit Weiser, ex‑directrice de la Section des droits de la personne au ministère de la Justice , lors de sa comparution devant le Comité en 2001,
When applying this approach, government officials conduct a review and analysis of existing law before ratifying the treaty to determine whether any amendment or new law is required to comply with the treaty obligations.[107] As stated by Irit Weiser, former Director of the Human Rights Law Section at the Department of Justice, during her appearance before this Committee in 2001,

J'ai également fait remarquer qu'il faudrait résoudre cette question, compte tenu, en particulier, de l'incompétence avec laquelle le premier ministre a traité la question de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse.
I also noted that this question would have to be resolved, especially given the Prime Minister's inept handling of the Newfoundland and Nova Scotia question.

Cependant, en ce qui a trait aux questions générales qui sous-tendent le procès, je suis heureuse d'annoncer que, compte tenu de la politique en vigueur en matière de recrutement et puisque le recrutement est une question importante dans ce dossier, nous avons dépassé d'environ 1 000 le nombre de recrues qui avaient été prévues pour les forces armées pour cette année.
However, in terms of the overall questions that underlie their court action, I am pleased to announce that, due to the recruitment policy — because recruitment is a serious issue here — we have actually exceeded the number of troops that have been recruited successfully into the Armed Forces this year by approximately 1,000.

Cette législation horizontale traite de questions liées à une protection de base des consommateurs, telles que les clauses contractuelles abusives, la vente à distance, etc.
This horizontal legislation deals with issues of basic consumer protection such as unfair contract terms, distance selling, etc.

Cette initiative traite de questions concernant le traitement de données à caractère personnel.
This initiative deals with matters concerning the processing of personal data.