Traduction de «traité ce qui était utilisé auparavant » (Français → Anglais) :

Étant donné qu’il existe actuellement une base juridique spécifique, la préférence doit être accordée à cette dernière plutôt qu’à l’article 308 du traité CE, qui était utilisé auparavant.
Since a specific legal base now exists, this should be utilised in preference to Article 308 EC which was used before.

6. déplore le fait que, dans le domaine de la politique commune de la pêche comme dans d'autres domaines pour lesquels la procédure de codécision n'a pas été introduite avant l'entrée en vigueur du traité actuel et pour lesquels la procédure de réglementation avec contrôle n'était pas utilisée auparavant, le processus de rapprochement de la législation antérieure au traité de Lisbonne avec le nouveau cadre juridique comprenant des actes législatifs, délégués et d'exécution rencontre de nombreux obstacles, entraînant des retards importants et dommageables, voire stagne, portant ainsi atteinte à la mise en œuvre des mesures nécessaires et urgentes pour le secteur de la pêche - souvent du fait de la réticence du Conseil à reconnaître et à utiliser de manière efficace la délégation à la Commission du pouvoir d'adopter des actes délégués, en application de l'article 290 du traité FUE;
6. Deplores the fact that, in the field of the common fisheries policy, as in other fields in which the co-decision procedure was not introduced until the entry into force of the current Treaty and the Regulatory Procedure with Scrutiny was previously not used, the process of aligning pre-Lisbon legislation with the new legal framework comprising legislative, delegated and implementing acts is facing considerable difficulties – entailing lengthy and dangerous delays – and is even stagnating, with the result that measures needed urgently in the fisheries sector cannot be implemented, and that the reason for this situation often lies in the Council’s unwillingness to acknowledge and make effective use of the delegation of powers to the Commission to adopt delegated acts under Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU);

Nous devons revenir aux anciennes méthodes de transport comme le train, qui était utilisé auparavant près de Tara.
We should return to the old methods of transport like the train that used to be operated near Tara.

Toutefois, j’ai également indiqué clairement qu’après m’être entretenue avec différents États membres, j’avais l’impression qu’il n’y avait aucune volonté de rouvrir un débat institutionnel qui s’était conclu sur un compromis après sept années de longues et âpres négociations, et que les 25 États membres qui ont à présent ratifié le traité, dont de nombreux avaient auparavant ratifié la constitution – dont deux par référendum, souvenons-nous-en –, ne souhaiteraient pas relancer cette procédure.
However, I also made it clear that my impression from talking to different Member States was that there was no appetite for re-opening an institutional settlement that has taken seven years of long and arduous negotiations to reach a compromise, and that the 25 Member States that have now ratified the Treaty, many of whom had previously ratified the Constitution – and two by referendums, remember – are not going to want to start that process again.

la finalité de la clause 5, point 1, de l’accord-cadre, laquelle consiste à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs, impose-t-elle de limiter la notion de «raison objective» d’autant plus sévèrement que les contrats de travail à durée déterminée successifs ayant précédé celui qui doit être contrôlé ont été nombreux ou que la période durant laquelle le salarié concerné était déjà employé auparavant au titre de contrats à durée déterminée successifs a été longue?
Does the spirit and purpose of Clause 5(1)(a) of the framework agreement, which is to prevent abuse arising from the use of consecutive short-term employment contracts, necessitate the imposition of stricter requirements in relation to ‘objective reasons’ the greater the number of successive fixed-term employment contracts that have already preceded the one that is to be assessed or the longer the period during which the employee concerned has already been employed under successive fixed-term contracts?

L’approvisionnement énergétique est utilisé comme une arme stratégique et politique. Cette situation est claire pour nous depuis le conflit russo-ukrainien, si elle ne l’était pas auparavant.
Energy supplies are being used as a strategic, political weapon – a fact that should have been clear to us since the Russian–Ukrainian conflict if it was not clear already.

Auparavant, l’idée était que les demandeurs d’emploi visés ci-dessus devaient être traités sur un pied d’égalité avec les ressortissants nationaux uniquement en matière d’accès à l’emploi[49]. Cependant, la Cour a estimé que, compte tenu de l’instauration de la citoyenneté européenne, ils doivent également bénéficier de l’égalité de traitement concernant l’accès aux prestations de nature financière destinées à faciliter l’accès à l’emploi sur le marché du travail de l’État membre d’accueil[50].
While such jobseekers were previously considered as having to be treated on an equal footing with nationals as regards access to work alone[49], the CJ concluded that the introduction of Union citizenship means that they should also qualify for equal treatment with regard to access to benefits of a financial nature intended to facilitate access to employment on the labour market of the host Member State[50].

Certains États ont accepté, d’autres non. Nous avons alors proposé une autre formule, qui était acceptable pour les États qui s’était montrés moins enthousiastes auparavant: le traité de Nice sera appliqué et testé pendant quatre ans.
Some Member States said yes, others no. So we proposed another formula that was acceptable to the Member States that had previously proved less willing: the Treaty of Nice will be applied and tested for four years.

*Enfin, dans l'arrêt Bickel [5], la Cour a estimé que le droit d'obtenir qu'une procédure pénale se déroule dans sa propre langue relève du champ d'application du traité et doit donc être assujetti à l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité énoncée à l'article 12 CE (ex-article 6) : ainsi, un ressortissant communautaire impliqué dans une procédure pénale dans l'État d'accueil (en l'espèce, la province de Bolzano en Italie) était autorisé à utiliser sa propre langue (l'allemand) comme s'il était non seulement ressortissant italien mais également ressortissant italien résidant dans la province de Bolzano (à qui le droit italien accordait ce privilège) sans devoir acquérir le statut de travailleur ni résider dans ce pays).
*Lastly, the Court held in the Bickel judgment [5], that the right to use one's own language in criminal proceedings fell within the scope of the EC Treaty, and was thus subject to the prohibition of discrimination on grounds of nationality enunciated in Article 12 (ex- Article 6) of that Treaty, with the result that a Community national involved in criminal proceedings in the Host State (in casu the Bolzano province of Italy) was entitled to use his own language (German) as if he were not merely an Italian national but an Italian national residing in the province of Bolzano, (to whom this privilege was accorded by Italian law) without the necessity of acquiring the status of a worker in that country or being resident there.

La répartition de ces sièges entre les États membres ne figure plus dans les traités comme cela était le cas auparavant.
The distribution of these seats between Member States is no longer included in the Treaty of Lisbon, as was the case previously.